Convention collective du transport : quelles sont les obligations de l’employeur ?

La convention collective du transport détermine les spécificités en matière de droit du salarié pour les entreprises évoluant dans le secteur du transport routier. Elle offre des dispositions plus adaptées et plus avantageuses pour l’employé que celles du Code du travail, notamment en matière de grille de salaire.

Qu’est-ce que la convention collective du transport ? Quelles entreprises sont concernées par ce document ? Quelles sont les spécificités de celui-ci ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la convention collective du transport routier.

Quelle est la convention collective du transport ?

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, plus couramment appelée convention collective du transport, constitue le texte de référence en matière de droit du salarié dans le secteur du transport routier. Il adapte les règles instituées par le droit du travail aux particularités de ce domaine, que ce soit en matière d’emploi, de salaires ou encore de congés. Il est signé par accord entre les groupements d’employeurs et les organisations syndicales qui représentent les salariés. 

Comme toute convention collective, ce texte propose des dispositions plus favorables que le droit du travail pour les employés du secteur du transport routier. Tout employeur doit respecter ce texte. Toutefois, si la convention collective propose des dispositions moins favorables que celle du Code du travail, le chef d’entreprise doit alors privilégier ce dernier.

Il existe près de 650 conventions collectives en France (convention collective 51, convention collective ambulance, etc.)

Quelles entreprises sont concernées par la convention collective du transport ?

La convention collective du transport concerne toute entreprise évoluant dans le secteur du transport routier. Ainsi, les activités suivantes relèvent de ce document : 

Pour information, il existe d’autres conventions dans le secteur du transport, notamment la convention collective du transport aérien (IDCC 275) et la convention collective des transports urbains (IDCC 1424). En revanche, il n’existe pas de convention collective spécifique en matière de transport scolaire, de transport de marchandises ou de transport et de logistique. Ces dernières dépendent de la convention collective des transports.

Quelles sont les particularités de la convention collective du transport ?

En 2024, la convention collective du transport routier propose des applications plus favorables que celle du Code du travail au sujet des points suivants :

• période d’essai ;
• salaire ;
• rupture de contrat ;
• heures supplémentaires ;
• congés payés ;
• arrêt maladie ;
• évènements familiaux ;
• primes.

Période d’essai

La convention collective fixe une période d’essai spécifique selon le type de poste occupé par le salarié. Elle précise ainsi une durée de :

• 1 mois pour un ouvrier personnel de conduite :
• 2 semaines pour les autres ouvriers ;
• 1 mois pour les employés, techniciens et agents de maitrise des groupes 1 à 5 ;
• 2 mois pour les techniciens et agents de maitrise des groupes 6 à 8 ;
• 3 mois pour les cadres.

Salaires

La convention collective du transport inclut une grille de salaires qui prend en compte à la fois :

• le type de poste occupé par le salarié ;
• son coefficient ;
• son ancienneté. 

Cette grille détaillée est disponible en annexe de la convention. Pour exemple, le salaire mensuel minimum d’un salarié du groupe 1 est de 2.534,16 euros jusqu’à 5 ans d’ancienneté, et 3.040,99 euros après 30 ans d’ancienneté.

Rupture de contrat

La convention collective fournit des indications en matière de démission et de licenciement.

Démission

La convention collective indique qu’un salarié posant sa démission est tenu de respecter un préavis de 1 mois. Ce délai peut toutefois être raccourci par accord entre le salarié et le chef d’entreprise.

Licenciement

Lors d’un licenciement, le délai de préavis varie selon l’ancienneté du salarié. Il est ainsi de :

• 1 mois pour une ancienneté comprise entre 1 mois et 2 ans ;
• 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans. 

Le Code du travail précise qu’une indemnité de licenciement doit aussi être versée à tout salarié dont l’ancienneté est supérieure à 1 an. La convention collective précise les montants à appliquer : 

Heures supplémentaires

Le Code du travail précise que toute heure supplémentaire doit être payée ou bien être récupérée dans le cas d’un repos compensateur. La convention collective ajoute que les heures supplémentaires sont majorées de :

• 25 % dans le cadre des 8 premières heures ;
• 50 % à partir de 9 h.

Congés payés

Le document précise qu’un salarié peut bénéficier d’au moins 24 jours de congés payés ouvrables dans la période courant entre le 1 juin et le 31 octobre. Ils peuvent être pris en fractionné ou en continu.

Arrêt maladie

La loi précise que tout salarié peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire à compter d’un an d’ancienneté. Elles complètent les versements de la Sécurité sociale. La convention ajoute que tout employé de plus de 3 ans d’ancienneté peut recevoir :

• 100 % de la rémunération du 6ᵉ au 40ᵉ jour d’arrêt ;
• 75 % de la rémunération du 41ᵉ au 70ᵉ jour d’arrêt. 

Après 5 ans d’ancienneté, le salarié perçoit :

• 100 % de la rémunération du 6ᵉ au 70ᵉ jour d'arrêt ;
• 75 % de la rémunération du 71ᵉ au 130ᵉ jour d'arrêt. 

Enfin, à partir de 10 ans d’ancienneté, il reçoit :

• 100 % de la rémunération du 6ᵉ au 100ᵉ jour d'arrêt ;
• 5 % de la rémunération du 101ᵉ au 190ᵉ jour d'arrêt.

En outre, le chef d’entreprise est tenu de proposer une mutuelle santé à ses salariés, en vertu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. La convention collective propose des remboursements minimaux supérieurs à l’accord ANI. Le chef d’entreprise prend d’ailleurs en compte au moins 50 % des frais de remboursement.

Évènements familiaux

La convention précise que des congés exceptionnels sont accordés dans le cadre d’événements familiaux. Le tableau suivant récapitule la durée de ces congés selon la nature de l’évènement : 

FAQ

Quel est le taux horaire dans le transport ?

Le taux horaire dans le transport varie selon la nature du poste occupé par le salarié, son coefficient et son ancienneté. Pour exemple, un déménageur répondant au groupe 4 et au coefficient 1 A DEM DC0 aura un taux horaire minimum de 11,35 euros à l’embauche, 11,80 euros après 5 ans d’ancienneté et 12,26 euros après 15 ans d’ancienneté.

Comment sont payés les jours fériés travaillés dans le transport ?

La convention précise que les ouvriers justifiant au moins 6 mois d’ancienneté bénéficient de 5 jours fériés non travaillés payés. S’ils travaillent, ils reçoivent une indemnité complémentaire pour les 5 jours fériés légaux. Les personnels ouvriers roulants et sédentaires, quant à eux, reçoivent une indemnité de 9,59 € pour une durée de travail inférieure à 3 heures, et 22,30 euros pour une durée supérieure.

Quel est le délai de préavis dans le transport ?

En cas de démission du salarié, il est obligé de respecter un mois de préavis. S’il fait l'objet d’un licenciement, le préavis est de 1 mois pour une ancienneté comprise entre 1 mois et 2 ans, et 2 mois si l’ancienneté est supérieure à 2 ans. 

Principale source législative et réglementaire :

IDCC 0016 - 3085 - Convention collective nationale des transports routiers