Convention collective restauration rapide : quels sont vos droits et obligations ?

La convention collective en restauration rapide est un texte essentiel pour les employeurs et les salariés du secteur. Elle définit les droits et les obligations de chacun en matière de conditions de travail, de rémunération et de protection sociale. Dans cet article, Legalstart vous propose un guide complet sur la convention collective restauration rapide, pour vous aider à comprendre ses spécificités et à l'appliquer correctement.

Qu’est-ce que la convention collective de la restauration rapide ?

La convention collective de la restauration rapide est un accord écrit qui régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés du secteur de la restauration rapide. Elle définit les droits et obligations des deux parties en matière de salaires, de temps de travail, de congés, de formation, etc.

La convention collective en restauration rapide précise les règles applicables aux salariés et aux employeurs de ce secteur, en complétant et en aménageant les dispositions générales du Code du travail. Elle permet :

• d'encadrer les relations de travail et de garantir un socle de droits et d'obligations pour les salariés et les employeurs ;
• de prévenir les conflits en fixant des règles claires et précises ;
• de favoriser le dialogue social entre les partenaires sociaux ;
• d'adapter les règles du Code du travail aux spécificités du secteur de la restauration rapide.

Quelle est la convention collective de la restauration rapide ?

En France, les relations de travail entre employeurs et salariés sont régies par le Code du travail et par des conventions collectives qui complètent et adaptent ces règles à des secteurs d'activité spécifiques. Dans le secteur de la restauration rapide, la convention restauration rapide est un texte essentiel que tout professionnel doit connaître.

La convention collective restauration rapide, officiellement intitulée "Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988", porte le numéro IDCC 1501. Elle a été conclue entre des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs du secteur de la restauration rapide.

La convention collective restaurant rapide 2025 aborde de nombreux thèmes essentiels pour les professionnels du secteur :

• Classifications professionnelles : elle définit les différentes catégories de salariés (employés, agents de maîtrise, cadres) en fonction de leurs qualifications et de leurs responsabilités. Chaque catégorie est associée à un coefficient hiérarchique qui sert de base au calcul du salaire.
• Salaires minima : la convention fixe des salaires minima hiérarchiques pour chaque catégorie de salariés, en fonction de leur coefficient et de leur ancienneté. Ces salaires minima sont révisés périodiquement pour tenir compte de l'inflation et de l'évolution du coût de la vie.
• Temps de travail : la convention restauration rapide précise les règles relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. Elle fixe notamment des limites au nombre d'heures supplémentaires et prévoit des majorations de salaire pour le travail de nuit et le travail dominical.
• Congés : elle définit les règles relatives aux congés payés, aux congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès, etc.) et aux congés de formation. Elle prévoit notamment un nombre minimum de jours de congés payés par an et des modalités spécifiques pour le calcul des indemnités de congés payés.
• Formation professionnelle : la convention pour la restauration rapide encourage la formation des salariés et précise les modalités de prise en charge des formations par l'employeur.
• Protection sociale : la convention complète les dispositions légales en matière de prévoyance, de santé et de retraite. Elle peut prévoir des garanties supplémentaires pour les salariés en cas de maladie, d'accident du travail ou de décès.
• Conditions de travail : elle fixe des règles spécifiques en matière d'hygiène et de sécurité, de travail des jeunes, de harcèlement et de discrimination. Elle vise à garantir un environnement de travail sain et sécurisé pour tous les salariés.

Qui est concerné par la convention collective de la restauration rapide ?

La convention collective de la restauration rapide ne s'applique pas à tous les restaurants. Elle vise spécifiquement les établissements qui proposent une restauration rapide, caractérisée par un service rapide, des prix modérés et une offre de produits standardisés :

• restaurants à service rapide (fast-food) ;
• sandwicheries et saladeries ;
• pizzerias proposant de la vente à emporter ou de la livraison ;
• kiosques à hamburgers et autres points de vente de restauration rapide ;
• entreprises de vente à emporter de plats préparés (traiteurs, plats cuisinés en libre-service, etc.) ;
• services de livraison de repas à domicile.

Il y a des exceptions à la convention collective en restauration rapide. Certaines entreprises de restauration, bien qu'elles proposent un service rapide, ne sont pas couvertes par elle. C'est le cas notamment :

• des restaurants traditionnels qui proposent un service à table et une carte plus élaborée ;
• des cafés et des brasseries qui proposent une offre de boissons plus importante que la restauration ;
• des traiteurs organisateurs de réceptions qui proposent des prestations sur mesure pour des événements.

Ces entreprises relèvent généralement d'autres conventions collectives, comme la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR).

Quelles sont les spécificités de la convention collective de la restauration rapide ?

La convention collective de la restauration rapide se distingue par certaines spécificités qui la rendent unique et adaptée aux besoins des entreprises et des salariés du secteur.

Des avantages spécifiques pour les salariés

La convention collective en restauration rapide prévoit des avantages spécifiques pour les salariés, qui vont au-delà des dispositions du Code du travail. Ces avantages visent à améliorer leurs conditions de travail et à les fidéliser.

La convention prévoit par exemple une prime d'ancienneté pour les salariés ayant une certaine ancienneté dans l'entreprise. Cette prime peut représenter un complément de salaire non négligeable pour les salariés fidèles. Les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont également majorées à un taux plus élevé que celui prévu par le Code du travail.

La convention collective restauration rapide prévoit pour le planning des salariés du repos compensateur en échange des heures supplémentaires effectuées. Elle évoque notamment des jours de congés supplémentaires pour certains événements (déménagement, mariage, naissance, etc.).

Elle indique aussi d’autres avantages pour les salariés :

• Tickets restaurant : les entreprises de restauration rapide doivent prendre en charge une partie du prix des tickets restaurant de leurs salariés.
• Mutuelle d'entreprise : les entreprises de restauration rapide doivent mettre en place une mutuelle d'entreprise obligatoire, avec une prise en charge partielle ou totale des cotisations par l'employeur.

Des règles spécifiques pour l'organisation du travail

La convention collective restaurant rapide fixe des règles spécifiques pour l'organisation du travail, afin de tenir compte des contraintes du secteur. Elle encadre les modalités d'établissement du planning des salariés, notamment en ce qui concerne les délais de prévenance et la prise en compte des contraintes personnelles des salariés.

La convention collective restaurant rapide indique que le préavis de démission des salariés est généralement plus court que celui prévu par le Code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié. Enfin, elle peut prévoir des modalités spécifiques pour la rupture conventionnelle du contrat de travail.

FAQ

Comment sont payés les jours fériés en restauration rapide ?

Selon la convention collective de la restauration rapide, les jours fériés sont soit payés, soit compensés en temps, au choix de l'employeur. Si le salarié travaille un jour férié, il a droit à une majoration de salaire.

Quel salaire dans la restauration rapide ?

Le salaire minimum en restauration rapide est fixé par la convention collective et varie selon le niveau de qualification et l'ancienneté du salarié. Au 1er mai 2024, le salaire minimum pour un employé de niveau I est de 11,27 € brut par heure.

Quelle est la convention collective de la restauration ?

Il existe plusieurs conventions collectives dans le secteur de la restauration. La plus connue est la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), mais il existe aussi des conventions spécifiques pour la restauration rapide, la restauration collective, etc. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L2221-1 à L2221-3 - Code du travail
• Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988