Convention collective de la pharmacie : que faut-il retenir ?

La plupart des entreprises sont rattachées à une convention collective qui régit les conditions de travail des salariés dans leur secteur d’activité. Vous êtes pharmacien et souhaitez connaître les dispositions relatives à la convention collective de la pharmacie ? Legalstart fait le point pour vous.

Qu’est-ce que la convention collective pharmaceutique ?

Une convention collective est un accord négocié entre les représentants des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité. Elle définit les règles applicables au travail dans le domaine d’activité en tenant compte de ses particularités, en complétant le Code du travail.

En ce qui concerne le domaine pharmaceutique, la convention collective de la pharmacie d’officine encadre donc les droits et obligations spécifiques des salariés des officines pharmaceutiques. Elle prend en compte les spécificités et le fonctionnement de l’activité en pharmacie pour établir des règles en matière :

• de durée du travail ;
• de contrats ;
• de formation ;
• de congés ;
• de primes ;
• de rémunération, etc.

Quelle est la convention collective de la pharmacie ?

La convention collective du secteur pharmaceutique est la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996). Ce numéro IDCC est un numéro d’identification permettant de retrouver facilement et rapidement la convention collective qui vous concerne.

La convention collective est régulièrement mise à jour pour tenir compte des avenants, accords et annexes signés par les syndicats de salariés et les organisations professionnelles de la branche d’activité.

Qui est concerné par la convention collective de la pharmacie ?

Toutes les pharmacies qui exercent leur activité sur le territoire français dépendent de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine. Le code APE (NAF) des pharmacies est le 4773Z.

Ainsi, sont concernés par la convention collective de la pharmacie tous les employeurs et salariés des officines pharmaceutiques, tels que :

• les pharmaciens ;
• les préparateurs en pharmacie ;
• les employés polyvalents ;
• les étudiants, alternants, etc.

Quelles sont les spécificités de la convention collective de la pharmacie ?

La convention collective de la pharmacie prévoit des avantages spécifiques pour les salariés, notamment en matière de :

• rémunération ;
• prime d’ancienneté ;
• organisation des gardes et astreintes ;
• le travail de nuit ;
• prime spécifique à la profession ;
• de congés, etc.

Les salaires dans la convention collective de la pharmacie

Dans la convention collective de la pharmacie, le salaire minimum conventionnel est révisé régulièrement. Chaque année, les partenaires sociaux se réunissent pour négocier la valeur du point. Ce dernier, associé aux coefficients des grilles salariales de la convention collective, permet d’instaurer un salaire brut minimum pour chaque catégorie de personnel.

Les rémunérations minimales conventionnelles sont ainsi calculées en fonction des compétences du salarié, de ses années de pratique, et des notions d’encadrement.

La prime d’ancienneté en pharmacie officine

La convention collective de la pharmacie prévoit une prime d’ancienneté pour tout salarié ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans la même pharmacie d’officine. Cette prime est calculée sur le la base du salaire minimum conventionnel du coefficient appliqué au salarié et non sur son salaire réel.

Le montant de la prime d’ancienneté en pharmacie est de :

• 3 % du salaire minimum conventionnel (SMC) après 3 ans d’ancienneté ;
• 6 % du SMC après 6 ans d’ancienneté ;
• 9 % du SMC après 9 ans d’ancienneté ;
• 12 % du SMC après 12 ans d’ancienneté ;
• 15 % du SMC à compter de 15 ans d’ancienneté.

La rémunération des gardes et astreintes en pharmacie

Il n’est pas rare pour le personnel travaillant en pharmacie de devoir effectuer des gardes. En pratique, ces gardes sont généralement effectuées par le pharmacien titulaire, mais les salariés peuvent également être concernés à la demande de l’employeur.

La convention collective de la pharmacie, en cas de garde, prévoit une rémunération spécifique pour le salarié, en fonction du type de garde :

• service de garde à volets ouverts ;
• service de garde à volets fermés.

Pour la rémunération du service de garde, il convient donc de tenir compte du type de garde, mais également du jour de cette garde. En effet, le traitement est différent selon si le salarié est de garde :

• un jour ouvrable ;
• un dimanche ou un jour férié ;
• le 1er mai.

Rémunération du service de garde à volets ouverts en pharmacie

Pendant un service de garde à volets ouverts, la pharmacie est ouverte à la clientèle toute la nuit.

Lors d’un service de garde sur un jour ouvrable, le salarié perçoit sa rémunération habituelle, correspondant à 100 % du temps passé dans l’officine. Il n’y a donc pas de rémunération de garde particulière, le temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif.

Pour une garde un dimanche ou un jour férié (autre que le 1er mai), le salarié bénéficie :

• d’une indemnité de sujétion égale à 1,5 fois la valeur du point conventionnel de salaire, par heure de présence ;
• d’un repos compensateur équivalent à la durée des heures de permanence pour son service de garde.

Enfin, pour un service de garde le 1er mai, le salarié a le droit :

• au doublement de son salaire pour les heures effectuées, c’est-à-dire le versement d’un salaire correspond au nombre d’heures effectuées, plus une indemnité égale au montant de ce salaire ;
• à repos compensateur équivalent à la durée des heures de permanence effectuées.

Rémunération du service de garde à volets fermés en pharmacie

Lors d’une garde à volets fermés, la pharmacie est fermée au public. Le pharmacien est à son domicile, et il doit se rendre disponible pour ouvrir la pharmacie à tout moment.

Là encore, le jour du service de garde à volets fermés détermine la rémunération du salarié. Il convient également de distinguer les heures d’interventions dans l’officine pendant ce service de garde, et celles passées en astreinte au domicile.

Pour les heures de permanence effectuées dans l’officine (temps d’intervention) :

• Un jour ouvrable. Si le salarié est à temps complet, il perçoit une rémunération équivalente à 25 % du temps passé en garde (indemnisation forfaitaire). S’il est à temps partiel, il perçoit une rémunération égale à 100 % du temps passé.
• Un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai. Le salarié perçoit une indemnité de sujétion égale à 1,5 fois la valeur du point conventionnel, par heure de présence. Il a également droit à un repos compensateur équivalent à la durée de l’intervention.
• Le 1er mai. Le salarié touche un salaire double (rémunération normale et l’indemnité conventionnelle égale à ce salaire) et bénéficie d’un repos compensateur équivalent à la durée de sa garde.

Lors d’un service de garde à volets fermés, le temps passé au domicile constitue une période d’astreinte. Ces heures passées à rester disponible, sans être dans la pharmacie, doivent également être rémunérées.

Pour les heures d’astreinte, le salarié a le droit à une indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire, pour chaque heure d'astreinte, et après déduction du temps passé en intervention.

Les dispositions relatives au travail de nuit en pharmacie d’officine

Les salariés rattachés à la convention collective de la pharmacie bénéficient d’une majoration de salaire de 20 % pour les heures de nuit effectuées entre 20 heures et 22 heures, ou entre 5 heures et 8 heures du matin.

Cette majoration de salaire passe à 40 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures du matin.

La prime de blouse prévue par la convention collective de la pharmacie

La convention collective de la pharmacie prévoit une prime de blouse, également appelée prime de frais d’équipement obligatoire. Le versement de cette prime est obligatoire. Son montant est de 85 euros brut par an pour 2024.

Cette prime de blouse s’adresse à tout le personnel travaillant dans la pharmacie d’officine depuis plus de 12 mois (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, etc.).

Les congés dans la convention de la pharmacie

Dans la convention collective de la pharmacie, les congés attribués aux salariés correspondent aux dispositions légales. Ainsi, chaque salarié bénéficie de 2,5 jours de congés par mois, soit 30 jours ouvrables pour une année complète (5 semaines de congés par an).

Il existe d’autres congés accessibles aux salariés dans la convention collective de la pharmacie en cas de mariage, pacs, ou de la survenue d’un handicap chez un enfant, etc. Ces congés pour événements familiaux sont pour la plupart plus favorables que ce que prévoit la loi. À titre d’exemple, dans la convention collective de la pharmacie, en cas de mariage, le salarié a droit à 6 jours de congés, contre 4 jours prévus dans le Code du travail.

FAQ

Où trouver les conventions collectives ?

Les conventions collectives peuvent être consultées gratuitement sur le site de Legifrance ou auprès des DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Il est également possible de consulter la convention collective dans l’entreprise, directement sur son lieu de travail.

Comment savoir de quelle convention collective on dépend ?

En tant que salarié, le nom et le numéro IDCC de la convention collective applicable dans votre entreprise sont visibles sur votre bulletin de salaire et dans votre contrat de travail. En tant qu’employeur, pour connaître la convention collective à laquelle vous êtes rattachée, il convient de faire une recherche à partir de votre code NAF.

Quel est l’intérêt des conventions collectives ?

Les conventions collectives permettent de définir des conditions de travail et d’octroyer des droits aux salariés qui sont généralement plus avantageux que ce que prévoit le Code du travail. Elles adaptent la loi aux situations particulières du secteur d’activité concerné. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998)
• Article 4 “Gardes et urgences” de la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998)