Convention collective nationale de métallurgie : le point sur ce document de référence

La Convention collective nationale de métallurgie a été signée en 2022, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle unifie et remplace l’ensemble des conventions jusqu’alors existantes sur le territoire. Quel est son rôle ? Quelles entreprises sont concernées par ce document ? Quelles nouveautés retenir ? Legalstart fait le point sur la Convention collective nationale de métallurgie.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective constitue un accord écrit négocié entre des employeurs (ou groupement d’employeurs) et des organisations syndicales. Ce texte a pour objectif de définir les règles en matière d’emploi, de conditions de travail ou encore de formation dans un secteur d’activité spécifique. Elle intervient afin d’adapter et d’approfondir le Code du travail aux spécificités d’un secteur donné. En pratique, elle peut instaurer des règles plus favorables pour les salariés, ou de nouveaux dispositifs, comme l’établissement d’une prime supplémentaire. 

Une convention est constituée d’un texte de base, qui peut ensuite être complété par des annexes et ajusté au fil des années, au travers d’avenants. Ce document concerne tout un secteur d’activité, et son application est obligatoire pour les salariés et les employeurs de cette branche. Par exemple, la convention collective HCR concerne les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie. 

Qu’est-ce que la convention collective de la métallurgie ?

Le 1er janvier 2024 est entrée en vigueur la Convention collective nationale de métallurgie. Cet accord national remplace les 76 conventions jusqu’alors applicables sur le territoire, et constitue un texte de règlement unique pour les professionnels de ce secteur d’activité. Il s’adapte aux évolutions du secteur, notamment en matière d’environnement, de mondialisation ou d’essor des nouvelles technologies. 

Cette convention collective unifie le système de classification des emplois, de protection sociale ou encore les barèmes de rémunération conventionnelle, tout en s'adaptant aux spécificités du territoire. Elle facilite également les discussions entre les partenaires sociaux.

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective de la métallurgie ?

Cette convention s’applique à l’ensemble des entreprises évoluant dans le secteur de la métallurgie, qui fabriquent ou transforment des métaux de natures variées. Elle concerne aussi les sociétés dont l’activité consiste à modifier des objets en métal. Ce texte de référence touche ainsi des secteurs variés, notamment ceux de la métallurgie, de la sidérurgie, de la chaudronnerie ou encore de la fonderie.

Qu'est-ce qui change dans la nouvelle convention collective métallurgie ?

La convention collective unifie l’ensemble des conventions jusqu’alors applicables dans le secteur de la métallurgie, notamment au niveau :

• de la zone d’application du texte ;
• de la classification des emplois ;
• de la grille des salaires ;
• de la prime d’ancienneté ;
• de la protection sociale ;
• des congés payés.

Une convention collective nationale

Cette convention s’applique au niveau national. Elle remplace, de fait, l’ensemble des conventions jusqu'alors en vigueur sur le territoire. Toutefois, ce texte intègre aussi des accords autonomes, pour tenir compte de certaines particularités, notamment locales. C'est le cas, par exemple, de l’existence de jours fériés spécifiques à certaines régions.

Une classification des emplois

La convention propose une grille des emplois unique, qui est la suivante :

Une cotation est attribuée à chaque emploi, à partir de 6 critères qui aident à hiérarchiser chaque poste. Les critères retenus sont les suivants :

• la complexité de l’activité. il s’agit de la difficulté et/ou de la technicité et de diversité du travail, des problèmes à traiter ou des solutions à déployer ;
• les connaissances à posséder. Cela recouvre les savoirs et savoir-faire requis pour exercer un poste précis, ou les acquis dispensés par la formation initiale du salarié, ainsi que l’évaluation qui lui est associée ;
• l’autonomie du poste. Cela regroupe la latitude en matière d’organisation, d’action et de décision de l’employé, et le niveau de contrôle qui lui est associé ;
• la contribution du poste. Ce critère identifie la nature et l’importance du champ d’action et de responsabilité associée au poste, ainsi que l’influence et l’effet des décisions et des actions réalisées sur les activités, l’organisation et son environnement ;
• l’encadrement-coopération. Cela recouvre l’encadrement, la supervision, l’appui et/ou le soutien, l’accompagnement et/ou la transmission, le management et/ou la coordination, qu’il s’agisse d’une responsabilité hiérarchique, fonctionnelle ou de projet ;
• la communication. Le critère s’intéresse à la nature et à la variété des échanges et des interlocuteurs, ainsi qu’à la concertation, la négociation, la transmission et la représentation. 

Chaque emploi est évalué au regard de ces critères. Pour chacun d’entre eux, une note est attribuée, allant de 1 à 10. 1 constitue alors le niveau le plus simple, tandis que le 10 concerne le degré le plus complexe. L’ensemble des points sont alors additionnés, afin d’identifier la cotation attribuée à un poste précis, ainsi que sa classe et son groupe d’emploi associés. 

Cette donnée est utile pour offrir une réelle lisibilité sur la progression professionnelle d’un salarié. Cette cotation est inscrite dans le contrat de travail et la fiche de paie. Elle peut être révisée lorsque les fonctions d’un employé évoluent. Un salarié dispose d’ailleurs d’un délai d’un mois après sa période d’essai ou son embauche directe pour demander des explications sur le classement de son emploi.

Une grille unique des salaires

La convention établie une grille de salaire minimum hiérarchique (SMH). Pour chaque emploi, elle définit un salaire en dessous duquel un employeur ne peut pas descendre. Les montants sont réévalués chaque année civile à la fin du premier trimestre, à la suite d’une négociation entre les syndicats et l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM). 

La grille des salaires est la suivante : 

Pour les salariés appartenant au groupe d’emplois F, le minimum hiérarchique applicable en 2024 pour leurs 6 premières années de travail au sein d’une même entreprise est le suivant : 

Une nouvelle prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté est accordée à tous les salariés appartenant aux groupes d’emplois A à E, et possédant 3 ans d’ancienneté au sein d’une même structure. Elle est octroyée en plus de la rémunération mensuelle.

Le montant de cette prime est calculé comme suit :

Un nouveau régime de protection sociale

Le régime de remboursement des frais de santé et de prévoyance est unifié pour les salariés de la métallurgie. Tous bénéficient d’un niveau minimal de garantie, quel que soit l’organisme d’assurance sélectionné par l’entreprise, en matière de :

• d’incapacité temporaire de travail ;
• d’invalidité ;
• de décès ;
• de rente éducation. 

En cas d’incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières correspondent à :

• 75 % du salaire de référence pour un non-cadre, jusqu’à l’expiration de ses droits ;
• 100 % pour un cadre, dans la limite de 180 jours, puis 75 %, jusqu’à l’expiration de ses droits. 

La rente d’invalidité complémentaire d’un salarié est la suivante : 

 En cas de décès d’un salarié, ses proches désignés par écrit reçoivent un capital décès, correspondant à :

• 100 % du salaire de référence pour un non-cadre ;
• 200 % du salaire de référence pour un cadre. 

Ses enfants peuvent bénéficier d’une rente éducation, à hauteur d’un certain pourcentage du salaire de référence du salarié décédé, selon leur âge :

• 4 % de 0 à 15 ans ;
• 6 % de 16 à 18 ans;
• 8 % de 19 à 26 ans. 

Enfin, des garanties minimales sont instaurées, telles que l’engagement pour l’employeur de rembourser 50 % de la cotisation obligatoire pour financer la couverture minimale d’un salarié. L’ensemble des dispositions sont résumées en annexe 9 de la convention.

Les congés payés

Les employés du secteur de la métallurgie acquièrent 2,5 jours et demi de congés annuels payés par mois effectif de travail. Ils bénéficient ainsi de 30 jours de congés payés chaque année. Si elle le désire, l’entreprise peut ensuite octroyer des congés payés supplémentaires.

La convention fixe aussi les congés octroyés pour événement familial comme suit : 

FAQ

Quelle convention collective pour la métallurgie ?

Depuis le 1er janvier 2024 s’applique la Convention collective nationale de métallurgie. Elle remplace les 76 conventions existantes jusqu’alors sur le territoire.

Quel salaire pour quel coefficient en métallurgie en tant qu’ouvrier ?

Le salaire et le coefficient d’un ouvrier dépendent de la nature de son emploi, des qualifications requises et des responsabilités qui lui sont confiées. Il convient alors de se référer au groupe d’emploi et à la classe d’emploi pour connaître le salaire associé. Selon la convention, le salaire d’un employé en groupe d’emploi A et classe d’emploi 1 sera au minimum de 21.700 euros.

Comment connaître son coefficient métallurgie ?

Il faut se référer à son contrat de travail ou sa fiche de paie pour connaître son coefficient. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
• Avenant n° 1 du 1er juillet 2022 relatif à la modification de la convention collective nationale de la métallurgie