Convention collective de l’immobilier : comment s’applique-t-elle ?

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord collectif signé entre un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales. Il complète les règles du droit du Travail, en fonction du secteur géographique de l’entreprise, de sa branche professionnelle ou de la typologie d’emplois concernés. Il constitue, de fait, un deuxième cadre législatif. 

Ce texte définit les conditions d’emploi et d’exercice des salariés, ainsi que leurs garanties en matière de santé. Il aborde ainsi de nombreux sujets, tels que la grille de salaire, les congés, la protection sociale ou encore les remboursements des frais de santé.

Quelle est la convention collective pour le secteur de l’immobilier ?

La convention collective de l’immobilier s’applique spécifiquement au secteur de l’immobilier.

Elle s’adapte aux particularités de ce secteur, et offre des dispositions plus favorables que le Code du Travail aux entreprises concernées. Sa référence est le numéro d’IDCC 1527.

Quelles entreprises sont concernées par la convention collective de l’immobilier ?

Cette convention s’applique aux entreprises qui exercent une profession dans le secteur de l’immobilier. Elle concerne ainsi des métiers de nature variée, comme les agents immobiliers, les promoteurs, les négociateurs, les mandataires, les comptables immobiliers, les directeurs d’agence ou encore les administrateurs de bien. 

Ce texte s’applique plus spécifiquement aux activités listées ci-dessous :

• agences immobilières (Code NAF 6831Z).
• activités des marchands de biens immobiliers (Code NAF / APE 6810Z) ;
• location de logements (Code NAF / APE 6820A) ;
• location de terrains et d'autres biens immobiliers (Code NAF / APE 6820B) ;
• administration d'immeubles et autres biens immobiliers (Code NAF / APE 6832A) ;
• supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (Code NAF / APE 6832B) ;
• activités combinées de soutien lié aux bâtiments (Code APE 8110Z) ;
• résidences de tourisme et résidences hôtelières (Code APE 5520Z) ;
• holdings (Codes APE 6420Z et 7010Z) dont les filiales sont concernées par la convention.

Quelles sont les particularités de la convention collective de l’immobilier ?

Comme toute convention collective, ce texte propose des modalités d’application plus favorables et mieux adaptées aux spécificités des métiers de l’immobilier. Plusieurs particularités sont à noter en matière de :

• période d’essai ;
• grille des salaires ;
• primes ;
• heures supplémentaires ;
• arrêts maladie ;
• évènements familiaux ;
• congés payés ;
• mutuelle santé ;
• indemnité de licenciement.

Période d'essai et convention de l'immobilier

La période d’essai est plus courte que la période légale habituelle. Elle est ainsi de :

• 1 mois (renouvelable 1 mois) pour la catégorie d’emploi E1 ;
• 2 mois (renouvelable 1 mois) pour les catégories E2 et E3 ;
• 3 mois (renouvelable 3 mois) pour les catégories AM1, AM2, C1, C2, C3 et C4.

En comparaison, le Code du Travail indique une période d’essai plus importante :

• 4 mois pour les ouvriers et les employés ;
• 6 mois pour les Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (ETAM) ;
• 8 mois pour les cadres.

Grille des salaires

La convention collective de l’immobilier fixe une grille de salaire en fonction du niveau hiérarchique des salariés. À compter de juillet 2024, le salaire minimum brut annuel que tout employeur doit appliquer est le suivant : 

Un employeur est tenu d’appliquer le salaire minimum qui est le plus favorable pour son employé. De fait, si le SMIC est plus important que le salaire minimum indiqué dans la grille des salaires d’une convention collective, il doit appliquer le SMIC.

Primes

Les salariés du secteur immobilier reçoivent un 13e mois de salaire, versé au mois de décembre. En outre, ils bénéficient d’une prime d’ancienneté, correspondant à une majoration de salaire brut mensuel de 30 euros tous les 3 ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant la date anniversaire. Enfin, ils reçoivent aussi une prime anniversaire au bout de 20 et 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté, équivalent à 1 mois de salaire global brut mensuel.

Heures supplémentaires

Pour les week-ends et les jours d’astreinte, les employés du secteur immobilier effectuant des heures supplémentaires reçoivent une majoration de salaire équivalente à :

• 25 % du salaire pour les 8 premières heures ;
• 50 % du salaire au-delà.

S’ils le désirent, ils peuvent toutefois opter plutôt pour une compensation sous forme de repos.

Arrêts maladie

Pour un arrêt maladie, la convention collective de l’immobilier précise qu’un salarié perçoit un maintien de salaire dès le 1er jour de son arrêt de travail, contre 1 jour de carence dans le public et 3 jours dans le privé. En outre, le salarié peut recevoir des indemnités de maintien de salaire en plus de celles versées par la Sécurité sociale.

Événements familiaux

La convention collective en immobilier prévoit un nombre de jours de congés plus favorables dans les situations suivantes :

• 1 jour pour le mariage d’un frère ou d’une soeur ;
• 3 jours pour le décès d’un grand-parent ;
• 6 jours pour le mariage d’un salarié.

Congés spéciaux

Dans le cadre d’une grossesse, la convention collective immobilière prévoit des dispositions plus favorables. Une salariée travaillant 6 heures par jour peut demander une pause de 30 min au lieu de 20 initialement prévu par le Code du Travail. De plus, son salaire est entièrement maintenu lors de son congé de maternité, car elle perçoit un complément de salaire versé par l’entreprise. 

Concernant, à l’inverse, les RTT, la convention ne propose pas de jours supplémentaires. Néanmoins, des RTT peuvent être accordées, afin que la semaine de travail d’un salarié ne dépasse pas 39 heures.

Mutuelle de santé

Les chefs d’entreprise sont tenus de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, et de la financer à hauteur de 55 % au moins, afin de courir le panier minimum. Les 45 % restants sont à la charge des employés. 

Les tarifs de cotisation minimum sont les suivants :

• 1,29 % du PMSS, soit 43,56€ /mois (en 2019) pour les cotisations adulte ;
• 0,71% du PMSS soit 23,97€ /mois (en 2019) pour les cotisations enfants. 

À cela s’ajoute aussi une prévoyance qui couvre les risques principaux pour les non-cadres. Il inclut les garanties suivantes : 

Licenciement

Les indemnités de licenciement deviennent plus favorables dès 2 ans d’ancienneté. Elles prévoient alors ;

• ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire à partir de la 11ème année.

Selon la convention collective de l’immobilier, le préavis de licenciement varie, quant à lui, selon l’ancienneté et de la hiérarchie du salarié. Elle est ainsi de :

• 1 mois pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise et négociateurs non VRP de moins de 2 ans d’ancienneté.
• 2 mois s’ils ont au moins 2 ans d’ancienneté.
• 3 mois pour les cadres, quelle que soit leur ancienneté. 

Pour les négociateurs VRP, le préavis est de 1 mois pour moins de 1 an d’ancienneté, 2 mois, si celle-ci est comprise entre 1 et 2 ans, et 3 mois lorsqu’elle est plus importante.