Convention collective commerce de gros : quelles sont les règles applicables ?

Une convention collective régit les règles spécifiques applicables à un secteur professionnel. Elle permet d’adapter la loi aux caractéristiques de chaque secteur. Elle définit les conditions de travail et les droits des employeurs. Qu’en est-il de la convention collective du commerce de gros ? Nous faisons le point sur ces questions dans cet article.

Qu’est-ce que la convention collective du commerce de gros ?

Une convention collective désigne un accord négocié entre une organisation professionnelle ou des employeurs et les syndicats. Elle définit les règles qui s’appliquent à un secteur d’activité. Ainsi, son rôle est d’adapter le droit du travail aux spécificités du secteur. Pour cela, elle détermine un champ d’application territorial et professionnel. Sauf exception, les entreprises de la branche concernée doivent appliquer les règles qu’elle indique.

Quelle est la convention collective du commerce de gros ?

Les conventions collectives sont identifiées via un numéro IDCC (Identifiant des Conventions Collectives) de 1 à 4 chiffres. Il existe plusieurs conventions collectives pour le commerce de gros, la classification est faite selon les spécificités des entreprises.

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Toutefois, la convention collective générale pour le commerce de gros porte l’IDCC 0573. En effet, elle regroupe plusieurs activités identifiables par leur code APE (activité principale exercée).

Il existe une convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire différente de la convention collective du commerce de gros non alimentaire. Il s’agit de l’IDC 2216.

Qui est concerné par la convention collective du commerce de gros ?

Voici la liste des entreprises de commerce de gros concernées par la convention collective 0573 :

• Code APE 51.2 C : fleurs et plantes.
• Code APE 51.3 A : importations de fruits et légumes, excepté les entreprises dont l’activité principale concerne les pommes de terre, la préparation et l’exportation de légumes frais.
• Code APE 51.3 E : produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux.
• Code APE 51.3 G : produits laitiers et œufs, sauf pour les entreprises qui ont une activité principale de ramassage et d’exploitation.
• Codes APE 51.3 V et 52.1 A : entreprises qui distribuent et livrent des produits surgelés, congelés et des crèmes glacées.
• Code APE 50.3 A : pièces détachées et accessoires automobiles.
• Code APE 50.4 Z : commerce de gros de cycles, motocycles, équipements et pièces.
• Code APE 51.4 H : importation et d’exportation de céramique et verrerie pour la table, l’ornementation, le ménage et l'horticulture, sauf commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie.
• Code APE 51.4 L : distribution de tous produits de parfumerie et d’hygiène, accessoires de toilette et de beauté.
• Codes APE 51.4 Q, 51.6 G : papeterie, articles et matériel de bureau et de bureautique.
• Code APE 4 S : approvisionnement des bureaux de tabac, maroquinerie sauf habillement et chaussures, commerce et diffusion de la carte postale.
• Codes APE 51.4 J, 51.5 F : commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison, sauf droguerie et produits d’entretien. Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d’entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre et produits de droguerie.
• Codes APE 51.5 F, 51.5 J : appareils sanitaires, de chauffages, de climatisation et de canalisation sauf commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres.
• Code APE 51.5 L : produits et demi-produits en matière plastique, matières plastiques et demi-produits plastiques.
• Code APE 51.5 F : matériaux de construction plastiques.
• Codes APE 51.6 K, 51.6 L : commerce d’équipements et de fournitures pour l’industrie.

Quelles sont les spécificités de la convention collective du commerce de gros ?

Les spécificités de la convention collective du commerce de gros concernent :

• La rémunération ;
• Le préavis de licenciement ;
• Le préavis de démission ;
• L’arrêt maladie ;
• Les congés exceptionnels ;
• La prime d’ancienneté ;
• L’OPCO.

Rémunération

Elle est fixée selon les échelons et la catégorie du salarié selon ces spécificités :

• ouvriers et employés : niveaux 1 à 4 ;
• techniciens et agents de maîtrise : niveaux 5 et 6 ;
• cadres : niveaux 7 à 10.

Cette grille est la référence de l’employeur pour fixer le salaire de chacun.

Préavis de licenciement

Hors faute grave ou lourde, le préavis de licenciement est de :

• 2 mois ou 1 mois en cas d’ancienneté de moins de 2 ans pour un ouvrier ;
• 2 mois pour un technicien ou un agent de maîtrise ;
• 3 mois pour un cadre.

Préavis de démission

Le préavis de démission est de :

• 1 mois pour un ouvrier ;
• 2 mois pour un technicien et agent de maîtrise ;
• 3 mois pour un cadre.

Arrêt maladie

Grâce à la convention collective du commerce de gros, un salarié qui a une ancienneté d’au moins 1 an perçoit une indemnité en cas d’arrêt maladie. De plus, elle n’impose pas de délai de carence :

• si l’absence du salarié est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
• en cas d’hospitalisation ou d’hospitalisation à domicile.

Congés exceptionnels

Les congés exceptionnels sont réglés par l’employeur. Selon la situation, leur durée est variable :

• déménagement : 1 jour ;
• communion solennelle d’un enfant du salarié : 1 jour ;
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent : 2 jours ;
• décès du père ou de la mère du salarié : 2 jours ;
• décès du conjoint du salarié, du partenaire de pacs, du concubin notoire ou d'un enfant du salarié : 3 jours ;
• mariage du salarié : 4 jours.

Prime d’ancienneté

Il n’existe pas de prime d’ancienneté dans le commerce de gros. Toutefois, il existe une garantie d’ancienneté dans le commerce de gros non alimentaire dès 4 ans d’ancienneté et une garantie annuelle de rémunération après 1 an d’ancienneté.

OPCO

L’OPCO ou opérateur de compétence est un organisme agréé par l’État qui organise la formation professionnelle des employés. Dans le secteur du commerce de gros, il s’agit de l’ACTO.

FAQ

Quelle est la convention collective des grandes surfaces ?

Il s’agit de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont le numéro DCC est 2216.

Quelle est la convention collective du commerce ?

La convention collective pour le commerce de détail non alimentaire est DCC est 517.

Quels sont les avantages de la convention collective commerce de gros ?

Les principaux avantages de la convention collective du commerce de gros sont la garantie d’ancienneté et la garantie annuelle de rémunération.

La garantie d’ancienneté est assurée dès 4 ans d’ancienneté. Elle correspond à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorés par un pourcentage de 5 à 17 % selon l’ancienneté.

La garantie annuelle de rémunération est possible dès 1 an de présence dans l’entreprise. Elle est égale aux 12 salaires mensuels de l’année civile écoulée, majorés de 2 %. 

Principale source législative et réglementaire

• Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.