Qu’est-ce que la convention collective de la boulangerie ?
Une convention collective, par définition, est un accord (agrémenté d’avenants, d'accords et d’annexes) conclu entre un syndicat de salariés et une organisation professionnelle d’employeurs. Cet accord tient compte des spécificités du secteur d’activité en question, et encadre le contexte social des entreprises qui y sont rattachées, en adaptant les règles du Code du travail.
Une convention collective peut ainsi prévoir des dispositions plus favorables à celles prévues par le droit du travail, en matière de :
- durée du travail ;
- rémunérations ;
- contrat de travail ;
- avantages et primes ;
- congés payés ;
- formation professionnelle ;
- régime de prévoyance et de frais de santé, etc.
Quelle est la convention collective de la boulangerie ?
Il n’existe pas une, mais deux conventions collectives de la boulangerie-pâtisserie :
- la convention collective de la boulangerie pâtisserie-artisanale, code IDCC 0843 ;
- la convention collective de la boulangerie industrielle, code IDCC 1747.
En fonction du type de boulangerie que vous détenez, artisanale ou industrielle, la convention collective à appliquer n’est donc pas la même. En effet, chaque employeur choisit pour tous ses salariés la convention collective de la boulangerie la plus pertinente, en fonction de son activité principale.
Qui est concerné par la convention collective de la boulangerie ?
La convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, dont le code IDCC est le 0843, s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste à vendre et fabriquer du pain, des viennoiseries, et des pâtisseries. Ces entreprises, dont le code APE (NAF) est 158C, doivent répondre à au moins deux des critères suivants pour dépendre de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale :
- leur effectif est inférieur à 50 salariés ;
- elles fabriquent moins de 5.400 quintaux de pain par an ;
- la vente directe au consommateur est leur principale activité commerciale.
La convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) s'applique quant à elle aux boulangeries industrielles.
Quelles sont les spécificités de la convention collective de la boulangerie ?
La convention collective de la boulangerie présente certaines spécificités concernant :
- les salaires minima ;
- les temps de travail et de repos ;
- le travail de nuit ;
- les congés payés et les congés pour événements familiaux ;
- la rémunération des jours fériés ;
- les avantages en nature ;
- les primes ;
- les durées de préavis.
Il est à noter que, pour certains sujets, la convention collective de la boulangerie n’est pas plus favorable que le droit du travail. Dans cette situation, c’est le Code du travail qui s’applique. C’est notamment le cas en matière de :
- durée de la période d’essai ;
- la majoration des heures supplémentaires ;
- les congés payés, etc.
Les salaires minima de la convention collective de la boulangerie
Dans la convention collective de la boulangerie, les salaires sont issus d’une grille qui prévoit 17 niveaux de qualifications, répartis en fonction du statut des salariés :
- employés et ouvriers ;
- techniciens et agents de maîtrise ;
- cadres.
Chaque catégorie professionnelle bénéficie d’un salaire horaire minimum professionnel, défini en fonction d’un coefficient hiérarchique.
