Quelle est la convention collective de la banque ?
La convention collective de la banque 2024, officiellement intitulée "Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000", constitue un cadre réglementaire spécifique aux salariés et aux employeurs du secteur bancaire. Elle a été étendue par un arrêté du 17 novembre 2004, publié au Journal Officiel le 11 décembre 2004, ce qui signifie qu’elle s’applique à toutes les entreprises de ce secteur, même celles qui ne sont pas membres des organisations signataires.
Elle s’identifie grâce à son numéro de brochure 3161 et son numéro IDCC 2120, permettant de la différencier des autres conventions collectives.
Elle couvre un ensemble de règles et d’obligations adaptées aux particularités du secteur bancaire.
L’objectif principal de cette convention est d’établir des règles uniformes pour les relations entre employeurs et salariés dans le secteur bancaire.
Qui est concerné par la convention collective de la banque ?
La convention collective de la banque s’applique aux entreprises qui possèdent un agrément en tant que banques. Cela inclut toutes les structures exerçant une activité bancaire, qu’il s’agisse :
- de banques traditionnelles ;
- ou de nouvelles formes d’établissements bancaires agréés.
Ce texte régit les relations de travail pour l’ensemble des salariés et des employeurs de ces entreprises sur le territoire métropolitain français ainsi que dans les départements d’outre-mer (DOM).
Quelles sont les spécificités de la convention collective de la banque ?
La convention collective de la banque contient des dispositions qui régissent de nombreux aspects des relations entre employeurs et salariés dans le secteur bancaire. Voici un tour d’horizon des principaux points abordés :
- les congés payés ;
- le 13e mois ;
- le congé maternité ;
- les jours de RTT ;
- l’arrêt maladie ;
- le préavis de démission ;
- les congés exceptionnels ;
- les heures supplémentaires ;
- l’indemnité de rupture conventionnelle
- la prime d’ancienneté ;
- le licenciement ;
- les périodes d’essai ;
- et le salaire minimum.
Congés payés
Les salariés du secteur bancaire bénéficient de 30 jours de congés par an, soit 2,5 jours ouvrés par mois travaillé. Les jours fériés ne sont pas déduits de ce total, offrant une meilleure flexibilité pour planifier les absences.
13e mois
Le versement d’un 13e mois n’est pas systématique, mais il peut être instauré par la convention collective ou décidé par l’employeur.
Congé maternité
Le congé maternité est de 16 semaines pour les deux premiers enfants, avec des durées prolongées pour les naissances suivantes.
Jours de RTT
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) compensent une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures. Ils varient selon les accords spécifiques de chaque entreprise.
Arrêt maladie
Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté reçoivent un complément de salaire en cas d’arrêt maladie. Ce complément vient s’ajouter aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Préavis de démission
Un préavis standard de 3 mois est requis pour une démission dans le secteur bancaire. Il peut être réduit si un accord est trouvé entre le salarié et l’employeur.
Congés exceptionnels
Dans la convention collective de la banque, des congés spécifiques sont prévus pour des événements tels qu’un mariage, une naissance ou un décès :
- 4 jours pour le mariage d’un employé ou la conclusion d’un PACS ;
- 3 jours pour la naissance ou l’adoption ;
- 3 jours (non-rémunérés) pour enfant malade ;
- 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
- 5 jours pour le décès d’un enfant ;
- et 3 jours pour le décès du conjoint, des parents ou des beaux-parents.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont majorées. La rémunération augmente :
- de 25 % entre la 36e et la 43e heure ;
- et de 50 % au-delà.
Indemnité de rupture conventionnelle
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle repose sur l’ancienneté et le salaire brut.
Prime d’ancienneté
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la prime d’ancienneté peut être mise en place par décision de l’employeur ou prévue dans la convention collective.
Licenciement
Les salariés licenciés, sauf en cas de faute grave, perçoivent une indemnité basée sur leur ancienneté. Elle représente 20 % du salaire mensuel par année travaillée.
Périodes d’essai
Les périodes d’essai sont définies selon les catégories professionnelles :
- 4 mois pour les employés ;
- 6 mois pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ;
- et 8 mois pour les cadres.
Salaire minimum
Dans la convention collective de la banque, le salaire minimum est aligné sur le SMIC. Des grilles spécifiques peuvent fixer des montants supérieurs selon les niveaux hiérarchiques.
