Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord négocié entre les organisations représentant les employeurs et les syndicats représentant les salariés. Elle fixe les règles en matière de conditions de travail, de salaires, de garanties sociales, et d'autres aspects liés à l'emploi. Son objectif principal est de standardiser et d'améliorer les conditions de travail dans un secteur donné.
La convention collective est constituée d’un texte initial que des avenants et des annexes viennent actualiser régulièrement. Par exemple, la convention collective de l’automobile 2024 peut ainsi tenir compte des évolutions législatives et des changements de conditions économiques. Une fois conclue, elle est étendue par arrêté ministériel, ce qui lui confère une application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur concerné.
Contrairement aux contrats de travail individuels, elle a une portée plus large et s'applique à l'ensemble des salariés du secteur. Elle est aussi généralement plus favorable que les dispositions du Code du travail et peut conférer des avantages intéressants pour les employés.
Quelle est la convention collective pour le secteur de l’automobile ?
La convention collective n° 3034, portant l’IDCC 1090, est la convention applicable au secteur de l'automobile. Également appelée convention collective nationale des services de l'automobile, elle couvre un large éventail d'activités liées au secteur automobile. Elle concerne en effet le commerce et la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et les activités connexes, ainsi que le contrôle technique automobile.
Cette convention collective s’applique donc à des activités telles que le commerce et la réparation de véhicules, la location de voitures, en passant par la fabrication de pièces détachées. Elle s'applique à tous les employeurs et salariés travaillant dans ces domaines, offrant un cadre réglementaire commun et des standards minimaux à respecter.
Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective automobile ?
La convention collective automobile s'applique à une large gamme d'entreprises opérant dans le secteur des services automobiles. Celles-ci doivent avoir leur siège social ou exercer leur activité sur le territoire français, c'est-à-dire en métropole ou dans les DROM-COM.
Voici les principales catégories d'entreprises concernées par la convention collective automobile :
- Commerces et réparations d'automobiles et de motocycles. Ce sont les entreprises qui vendent, réparent et entretiennent des véhicules légers ou des poids lourds, ainsi que les motocycles neufs ou d'occasion. Cela inclut les concessions automobiles ou motos, les garages indépendants, les carrosseries et les casses automobiles.
- Commerce et réparation de cycles : les magasins spécialisés dans la vente ou l'entretien et la réparation de cycles et vélos.
- Distribution de pièces détachées : les entreprises qui vendent des pièces de rechange pour véhicules.
- Location de véhicules : les sociétés spécialisées dans la location de voitures et de véhicules utilitaires ou de machines, qu'il s'agisse de location de courte ou longue durée pour les particuliers et entreprises.
- Stations-services et stations de lavage : les établissements fournissant des services de ravitaillement en carburant et services connexes, tels que le lavage de voitures.
- Écoles de conduite : les organismes de formation à la conduite et à la sécurité routière, incluant les auto-écoles et les centres de formation pour les moniteurs d’auto-école.
- Services de stationnement de véhicules : garages, parkings, services de remorquage de véhicule.
Toutes ces entreprises doivent se conformer aux dispositions de la convention collective brochure n°3034, si celles-ci sont plus favorables que celles du Code du travail.
Quelles sont les particularités de la convention collective automobile ?
Période d’essai et préavis
La période d’essai pour les salariés du secteur automobile varie en fonction de la catégorie professionnelle.
Pour les ouvriers et employés, la durée maximale est de 2 mois, tandis qu’elle peut atteindre 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Cette période peut être renouvelée une fois, pour la même durée, sous certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail, les délais de préavis sont également définis par la convention collective automobile. Ils dépendent de si la rupture intervient ou non pendant la période d’essai. En cas de démission :
- pour les employés et ouvriers, le préavis est de 2 semaines à 1 mois ;
- pour les agents de maîtrise et cadres, le préavis est de 2 à 3 mois ;
- pour les cadres, le préavis est de 3 mois.
En cas de licenciement, pour les employés et ouvriers la durée du préavis varie également en fonction de l’ancienneté et peut aller jusqu’à 2 mois.
Durée du travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, la convention collective de l’automobile prévoit des aménagements pour la répartition de ces heures, notamment par le temps partiel fixé à 24h ou 12h30 selon les postes. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée sont majorées de 25 à 50 %. Le repos journalier est au minimum de 11h.
Le travail le dimanche est également réglementé, de même que le travail de nuit, prévoyant des majorations respectives de 100 % et de 10 à 50 % du salaire.
Congés payés
Les salariés bénéficient de congés payés selon les dispositions légales, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, ce qui équivaut à 30 jours ouvrables maximum par an.
La convention collective automobile prévoit des congés supplémentaires pour ancienneté (jusqu’à 3 jours) ou pour des événements familiaux spécifiques (mariage, naissance, décès). Les modalités de prise des congés sont définies par l'employeur en concertation avec les représentants du personnel, afin de concilier les besoins de l’entreprise et les souhaits des salariés.
Salaires minima
Dans la convention collective automobile, des salaires minima sont garantis pour chaque catégorie et échelon professionnel. Ces salaires minima sont régulièrement réévalués pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie et des conditions économiques du secteur.
La convention collective des services automobiles 2024 prévoit des salaires brut mensuels :
- de 1.785 à 2.176 € pour les ouvriers et employés ;
- de 2.148 à 2.727 € pour les agents de maîtrise ;
- de 2.449 à 5.688 € pour les cadres.
Les employeurs doivent respecter ces minima, mais peuvent offrir des salaires supérieurs en fonction des compétences et de l’expérience des salariés. Les primes et autres compléments de salaire (panier de nuit, formation-qualification, suppléance, etc.) viennent s’ajouter à ces minima conventionnels.
