Convention collective de l’assurance : quelles sont les règles applicables ?

Une convention collective définit et adapte les règles du Code du travail pour les salariés d’un même secteur professionnel. Elle peut offrir des garanties sociales spécifiques aux salariés. De plus, elle définit les droits et obligations des employeurs. 

Qu’en est-il de la convention collective de l’assurance ? Le secteur des assurances est bien régi par une convention spécifique. Dans cet article, nous faisons le point sur son contenu et les dispositions applicables par l’employeur.

Qu’est-ce que la convention collective de l’assurance ?

Une convention collective, par définition, est un accord écrit conclu entre les représentants professionnels d’un secteur d’activité et les groupements d’employeurs. Son rôle est de définir les règles de droit du travail applicables au secteur concerné. Elle peut notamment comporter des conditions spécifiques que le Code du travail ne prévoit pas comme certaines primes ou des congés supplémentaires.

L’activité principale d’une entreprise permet d’identifier la convention collective applicable. Pour cela, il faut connaître le code APE, ou code NAF, attribué à l’entreprise par l’Insee lors de son immatriculation.

Quelle est la convention collective de l’assurance ?

La convention collective de l’assurance a pour classification IDCC 1672. Elle concerne les sociétés d’assurances et non les sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances qui bénéficient d’une autre convention.

Qui est concerné par la convention collective de l’assurance ?

Sont concernés par la convention collective de l’assurance et ses avantages :

• les entreprises françaises et étrangères d’assurances mentionnées par le Code du travail ;
• les entreprises françaises et étrangères qui pratiquent seulement la réassurance ;
• les GIE (groupements d’intérêt économique) composés de manière exclusive d’entreprises d’assurances ou de réassurances ou contrôlés par ces dernières ;
• les organismes professionnels de sociétés d’assurances.

Voici les principaux codes NAF des entreprises auxquelles s’applique la convention IDCC 1672 :

• 6512Z : autres assurances ;
• 6520Z : réassurance ;
• 6630Z : gestion de fonds ;
• 6511Z : assurance vie ;
• 6622Z : activités des agents et courtiers d’assurances ;
• 6629Z : autres activités auxiliaires d’assurance et de caisses de retraite ;
• 8299Z : autres activités de soutien aux entreprises NCA (non classées ailleurs) ;
• 7010Z : activités des sièges sociaux ;
• 7490B : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.

Quelles sont les spécificités de la convention collective de l’assurance ?

Les spécificités de la convention collective de l’assurance concernent :

• la période d’essai ;
• La rémunération et les primes ;
• Les congés ;
• L’arrêt maladie ;
• Le départ de l’entreprise.

Période d’essai

La durée de la période d’essai dépend du type de contrat de travail :

• en CDI : 2 mois renouvelables pour les salariés non-cadres et 4 mois renouvelables pour les cadres ;
• en CDD de plus de 6 mois maximum ayant un terme précis : 1 jour par semaine, soit pas plus de 2 semaines ;
• en CDD de moins de 6 mois ayant un terme précis : 1 mois maximum ;
• pour un CDD sans durée de terme précis, la période d’essai est fixée librement et précisée dans le contrat de travail.

Rémunération et primes

La rémunération des salariés est prévue par une grille de salaires auquel le chef d’entreprise doit se référer. Dans la convention collective de l’assurance, le salaire est fixe, mais comprend différentes primes :

• une prime de vacances qui correspond à 50 % du montant d’une mensualité ;
• un 13e mois ;
• une prime d’expérience qui est un équivalent de la prime d’ancienneté.

Congés

Dans la convention collective de l’assurance, les congés suivants sont prévus :

• naissance ou adoption d’un ou plusieurs enfants : 3 jours ;
• mariage ou PACS : 4 jours ou 5 jours selon condition d’ancienneté ;
• mariage d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint : 1 jour ;
• décès d’un enfant ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge permanente du salarié : 14 jours ;
• congé pour enfant malade : 3 à 5 jours par an (non rémunéré) ;
• congé pour maladie grave ou handicap chez un enfant : 5 jours.

Arrêt maladie

Dans la convention collective d’assurance, le maintien de salaire durant un congé maladie est prévu si le salarié :

• a 1 an de présence effective dans l’entreprise ;
• a 3 mois de présence effective dans l’entreprise et au moins 1 an chez un employeur différent exerçant dans la même branche durant les 5 années précédant son embauche.

Départ de l’entreprise

En cas de licenciement comme de démission, le préavis est de 1 mois pour les salariés non cadres et de 3 mois pour les cadres.

FAQ

Comment savoir quelle est la convention collective qui s’applique ?

La convention collective qui s’applique à une entreprise est identifiable par son code NAF ou APE. De plus, chaque salarié peut consulter l’intitulé de la convention collective sur son bulletin de paie.

Comment consulter gratuitement sa convention collective ?

Il existe trois manières de consulter gratuitement une convention collective :

• sur le site legifrance.gouv.fr ;
• sur votre lieu de travail ou l’intranet de l’entreprise : un exemplaire de la convention collective à jour doit y être à disposition des salariés ;
• à l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.

Est-il obligatoire d'avoir une convention collective ?

Non, il existe des entreprises qui ne sont pas régies par une convention collective. Il s’agit surtout d’entreprises opérant dans un secteur très spécifique et ayant peu d’employés. Dans ce cas, seul le Code du travail s’applique. En outre, un employeur n’est pas tenu d’adhérer à une convention collective, sauf en cas de convention étendue par un arrêté ministériel. 

Principale source législative et réglementaire

• Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992