Convention collective des assistantes maternelles : zoom sur ce document

La convention collective des assistantes maternelles s’inscrit dans la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Elle détaille la réglementation qui encadre la pratique de ce métier de la petite enfance. 

Quel est ce document ? Qui est concerné par celui-ci ? Quelles en sont ses spécificités ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la convention collective des assistantes maternelles.

Qu’est-ce que la convention collective des assistantes maternelles ?

Une convention collective est un accord signé entre un employeur (ou un groupement d’employeurs) et des organisations syndicales. Elle régit les conditions d’emploi, de travail et de formation d’un secteur donné. Elle permet d’adapter le Code du travail aux spécificités d’un secteur. 

De fait, la convention collective des assistantes maternelles est le texte légal de référence en matière de lois du travail pour l’exercice de cette profession. Elle s’insère dans un texte plus large, qui est celui de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Quelle est la convention collective des assistantes maternelles ?

La convention collective des assistantes maternelles a été mise à jour en 2021, avec une application en janvier 2022. Elle s’inscrit plus largement dans la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, qui régit les droits et les obligations des particuliers employeurs et de leurs employés. Une section spécifique de ce texte de loi est dédiée aux assistantes maternelles. 

Ce texte encadre ainsi les relations entre les parents et les assistantes maternelles. Il permet de définir les conditions d’accueil des enfants et d’emploi de ces professionnelles de la petite enfance.

Qui est concerné par la convention collective des assistantes maternelles ?

Cette convention collective concerne à la fois :

• les parents employeurs ;
• les assistantes maternelles. 

Elle constitue le texte de référence lors de l’élaboration du contrat de travail et des éventuels avenants.

Quelles sont les spécificités de la convention collective des assistantes maternelles ?

La convention collective aborde différents points de la relation entre le parent employeur et l’assistante maternelle :

• les conditions d’exercice de la profession ;
• le contrat de travail ;
• la période d’adaptation de l’enfant ;
• les horaires de travail ;
• la rémunération ;
• les congés payés ;
• la rupture de contrat ;
• les indemnités ;
• l’accord de prévoyance.

Les conditions d’exercice de la profession

Pour être agréée et avoir le droit d’exercer sa profession, une assistante maternelle doit :

• posséder un agrément du Conseil départemental ;
• avoir souscrit une assurance responsabilité civile ;
• exercer son métier à son propre domicile ou au sein d’une maison d’assistantes maternelles.

Le contrat de travail

Le contrat de travail encadre les conditions d’emplois de l’assistante maternelle et d’accueil de l’enfant. Il aborde tous les aspects de la relation, que ce soit en termes de durée et de temps d’accueil de l’enfant, de rémunération, de congés payés ou encore de rupture de contrat. 

Ce document est à établir pour chaque enfant gardé. En cas de fratrie gardée par une même assistante maternelle, un contrat de travail différent doit être édité pour chaque enfant.

Période d’adaptation

La nouvelle convention collective indique que la période d’adaptation d’un enfant est de 30 jours calendaires maximum. Sa durée était auparavant de 2 à 3 mois selon le nombre de jours d’accueil dans une semaine. Le calcul du revenu de cette période est à mener en suivant la méthode de la Cour de cassation (et non au réel).

Durée d’accueil et du temps de travail

Le contrat doit indiquer le nombre de semaines travaillées sur 12 mois, ainsi que de jours et d’heures au sein d’une semaine. Une assistante maternelle ne peut pas travailler plus de 48 heures dans une semaine. Elle a aussi le droit à une durée de repos d’au moins 11 heures entre deux accueils.

Une assistante maternelle peut accueillir un enfant à titre ponctuel ou régulier. Dans le deuxième cas, on distingue deux modes de calculs de rémunération :

• L’année complète, qui se calcule sur une période de 52 semaines sur 12 mois consécutifs. Elle inclut les congés payés.
• L’année incomplète, qui se calcule sur une période de 46 semaines sur 12 mois consécutifs. Elle distingue la période travaillée des 5 semaines de congés.

La rémunération

La rémunération d’une assistante maternelle prend en compte plusieurs facteurs :

• le taux horaire ;
• les heures majorées ;
• les absences de l’enfant ;
• les indemnités. 

Le taux horaire minimum d’une assistante maternelle est le suivant :

• 3,34 euros bruts pour une assistante maternelle ;
• 3,64 euros bruts pour une assistante maternelle - garde d’enfant (AM-GE), qui est une qualification spécifique. 

À cela s’ajoutent les indemnités d’entretien. Elles sont de 3,80 euros minimum par jour d’accueil, soit 90 % du minimum garanti.

Dans le cadre d’un contrat en année complète, le salaire est mensualisé sur la base du taux horaire et du nombre d’heures effectué chaque semaine. Le cas échéant, il peut être majoré ou minoré. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un contrat en année incomplète, une régularisation est à prévoir à la date d’anniversaire du contrat. Elle sera payée au terme du contrat. 

La rémunération de la professionnelle de la petite enfance peut également baisser en cas d’absence de l’enfant. En cas de maladie, les parents doivent fournir un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation. L’assistante maternelle ne touchera alors pas de rémunération dans la limite de :

• 5 jours d’absence par période de 12 mois glissants, pour de petites absences ;
• 14 jours consécutifs durant 14 jours calendaires consécutifs sur une période de 12 mois glissants, pour une absence plus longue.

À l’inverse, le taux horaire de la professionnelle peut être majoré de 10 % en cas :

• d’heure supplémentaire travaillée ;
• de jour férié travaillé.

Les congés payés

Les assistantes maternelles reçoivent 2,5 jours ouvrables de congés payés chaque mois, dans une limite de 30 jours chaque année. Ils sont payés à la place du salaire lorsqu’ils sont pris. 

En cas d’année incomplète, l’indemnité de congés payés est à verser au choix :

• au fur et à mesure de la prise de congés ;
• lors du congé principal ;
• en une fois au mois de juin. 

S’il s’agit d’un accueil occasionnel, il est nécessaire de choisir le montant le plus favorable pour l’employée entre :

• la rémunération brute qu’elle aurait touchée si elle avait travaillé ;
• 1/10 de la rémunération brute, hors indemnité pour frais, sur la période de référence. 

La nouvelle convention collective d’assistante maternelle a inscrit aussi de nouveaux droits pour les congés familiaux. La salariée peut ainsi bénéficier de :

• 1 jour en cas de PACS ;
• 1 jour pour le décès d’un petit-enfant, arrière-petit-enfant, arrière-grand-parent ;
• 9 jours ouvrables (contre 7) en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou à la charge permanente et effective de l’assistante maternelle.

Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat par l’employeur, le délai de préavis est de :

• 8 jours calendaires pour un accueil de moins de 3 mois ;
• 15 jours calendaires pour un accueil de 3 mois à 1 an ;
• 1 mois pour un accueil de plus d’un an.

L’employeur doit ensuite verser une indemnité de rupture lorsque la durée d’accueil de l’enfant est supérieure à 9 mois (contre un an auparavant). Elle correspond à 1/80 du montant de la totalité de la rémunération brute versée depuis le début du contrat.

L’accord de prévoyance

La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, dont fait partie la Convention collective des assistantes maternelles, prévoit sous certaines conditions la mise en œuvre d’une garantie complémentaire. Elle s’applique en cas d’invalidité ou d’incapacité de travail du salarié.

FAQ

Qu'est-ce qui change pour les assistantes maternelles en 2024 ?

En 2024, le salaire des assistantes maternelles connaît une augmentation. Il est revalorisé de 1,13 %. L’indemnité d’entretien augmente à 3,74 % pour une journée d’accueil de 9 heures. Pareillement, le taux “Accident du travail” passe à 0.79 % et celui de la vieillesse déplafonnée à 2,02 %.

Quel type de contrat pour les assistantes maternelles ?

En principe, le contrat d’une assistante maternelle est en CDI. Néanmoins, comme les autres salariés, il peut être en CDD. C’est le cas lorsque l’assistante maternelle est absente (congé maternité, congé maladie, etc.) ou qu’elle a demandé à passer en temps partiel (pour créer une entreprise ou pour un congé parental d’éducation, par exemple).

Quel est le salaire net d'une assistante maternelle en 2025 ?

Le salaire net d’une assistante maternelle va dépendre du nombre de contrats, de son expérience ou encore de sa localisation. Le taux horaire net minimum est de 2,74 euros, mais il peut monter à 4 euros par exemple dans certaines villes. 

Principale source législative et réglementaire :

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile