Convention collective 66 : quelles sont les informations essentielles ?

Vous relevez de la convention collective 66 si vous travaillez dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. À qui s’adresse-t-elle exactement ? Quelles sont les particularités de la convention collective 66 ? Décryptage.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit négocié entre les employeurs (ou groupements d’employeurs) et les organisations syndicales représentatives.

Elle vise à définir les conditions de travail des salariés, les salaires dans la profession, les congés payés, etc.

Il existe un texte de base pour chaque convention collective, auquel s'ajoutent des avenants ou annexes lorsque de nouveaux accords sont conclus. Les dispositions négociées sont généralement plus favorables que le Code du travail.

Qui est concerné par la convention collective 66 ?

La convention collective 66 est une contraction du nom complet. En réalité, la convention collective IDCC 413 s’appelle la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Cette convention collective s’applique "aux établissements et services et aux directions générales et/ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couverts par la législation sur les institutions sociales".

En d’autres termes, la convention collective 66 s’applique aux salariés des établissements du secteur social et médico-social qui travaillent dans le secteur de la protection sociale et judiciaire pour les enfants ou pour les personnes inadaptées ou handicapées.

Sont concernées les entreprises qui œuvrent dans les missions :

• de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, auprès des mineurs, des adultes handicapés et de la famille ;
• d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté social ;
• de soins à caractère médico-social ;
• auprès des personnes âgées handicapées ;
• de formation en travail social ;
• d'accueil des enfants handicapés, notamment accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés ;
• d’accueil des enfants en difficulté comme l’accueil, l’hébergement et la rééducation de mineurs protégés ;
• etc.

Quels sont les avantages de la convention collective 66 ?

Comme dans toute convention collective, la convention collective 66 prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail en faveur des salariés qui y sont rattachés. Voici quelques dispositions propres à la profession.

Rémunération dans la convention collective 66 : grille des salaires et primes

La loi prévoit que l’employeur est libre de fixer la rémunération de ses salariés. Il est cependant tenu de respecter les minimas légaux ou conventionnels.

Dans la convention collective 66, les salaires sont calculés en fonction du coefficient hiérarchique et de la valeur du point.

Le coefficient hiérarchique est attribué au salarié en fonction de l’activité exercée au sein de l’entreprise et de son ancienneté.

Depuis le 1er février 2021, la valeur du point est de 3,82 euros.

Pour connaître les salaires minimas, une grille de salaires est mise à disposition des employeurs dans la convention collective 66 en fonction des catégories de salariés.

Ces salaires doivent également être complétés d’une majoration familiale calculée en fonction du nombre d’enfants à charge du salarié.

La convention collective 66 prévoit également des primes et indemnités propres à la profession (indemnité pour sujétions particulières, prime pour servitude d’internat, etc.) ou encore des avantages en nature sur les repas et logements fournis par l’employeur.

Autre particularité concernant les salaires dans la convention collective 66, le personnel permanent à temps partiel peut être rémunéré au mois ou à la quinzaine. Le personnel à temps complet est quant à lui obligatoirement rémunéré au mois.

Congés payés et jours de congés pour ancienneté

Dans la convention collective 66, contrairement à la grille de salaires, les congés payés sont soumis aux dispositions légales.

En effet, le salarié rattaché à la convention collective 66 acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables de congés payés par an.

Congés payés pour ancienneté

La convention collective 66 prévoit toutefois des jours de congés pour ancienneté à hauteur de 2 jours ouvrables supplémentaires, par période de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 6 jours.

Congés trimestriels

Les annexes de la convention collective 66 prévoient également l’acquisition de jours de congés trimestriels. Ces congés sont acquis au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, c’est-à-dire sur les trimestres 1, 2 et 4 puisque le 3e trimestre civil comprend généralement le congé principal avec les mois de juillet, août et septembre.

Le nombre de jours trimestriels accordés dépend de la catégorie de personnel. Il est de 3 ou 6 jours acquis au trimestre.

Les salariés cités dans les annexes de la convention collective 66 bénéficient de ces congés trimestriels :

• le personnel non-cadre d'administration et de gestion ;
• le personnel éducatif, pédagogique et social ;
• ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien ;
• autre personnel paramédical, auxiliaire de puériculture, notamment infirmier - aide soignant ;
• le personnel des services généraux ;
• le directeur d'association, d'établissement, de service, directeur adjoint, chef de service éducatif, pédagogique, technique et paramédical ;
• les autres cadres techniques et administratifs ;
• les professeurs spécialisés et assimilés.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux sont également accordés dans la convention collective 66. Ils sont plus favorables que ceux prévus dans le Code du travail.

Arrêt maladie et congé maternité

Là encore, la convention collective 66 prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie. Il est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié :

• si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, le maintien de salaire est de 100 % du salaire net pendant 3 mois, puis 50 % du salaire net pendant 3 mois ;
• si le salarié a au moins un an d’ancienneté, le maintien est de 100 % du salaire net pendant 6 mois, puis 50 % du salaire net pendant 6 mois.

Concernant le congé maternité, les salariées enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire de 10 % dès leur 3e mois de grossesse sans aucune baisse de salaire. Pour celles qui ont au moins 1 an d’ancienneté, la convention collective 66 prévoit le maintien de leur salaire net pendant toute la durée du congé de maternité ou d’adoption.

Travail de nuit

La convention collective 66 prévoit une durée maximale pour travail de nuit de 10 heures. Cette durée peut être portée à 12 heures, conformément aux dispositions légales.

Rupture du contrat de travail

Concernant les dispositions relatives au licenciement ou à la démission, la convention collective 66 prévoit des délais de préavis plus longs que le Code du travail.

Également, le salarié peut prendre des heures pour recherche d’emploi pendant l’exécution de son préavis pour démission ou licenciement :

• les salariés non-cadres bénéficient de 2 heures par jour de travail ou d’un jour par semaine de travail ;
• les cadres disposent de 50 heures pour recherche d’emploi par mois (à prendre en une ou plusieurs fois).

FAQ

Comment démissionner dans le cadre d’une convention collective 66 ?

Pour démissionner, le contrat à durée indéterminée (CDI) doit être rompu à l’initiative du salarié. Un préavis, qui court à compter de la date de notification de la démission, doit être respecté par le salarié.

Il est de 1 mois après la période d’essai pour un salarié non-cadre et de 2 mois pour un cadre (3 mois pour les cadres généraux ou directeurs de centre ayant plus de 2 ans d’ancienneté). Le préavis court à compter de la date de notification de la démission.

Quelle est la valeur du point de la convention 66 ?

Depuis le 1er janvier 2021, la valeur du point dans la convention collective 66 est de 3,82 euros. Pour les employeurs qui adhèrent à l'organisation patronale NEXEM la valeur du point à retenir est de 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022.

Qui a droit aux congés trimestriels convention 66 ?

Les congés trimestriels de la convention collective 66 sont accordés aux salariés inscrits dans les annexes de la convention. Sont exclus les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes. 

Principale source législative et réglementaire :

• Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966