Convention collective 51 (CCN 51) : quels sont ses principaux avantages ?

La convention collective 51 est un cadre réglementaire destiné aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en France. Elle définit les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle couvre différents aspects, tels que la rémunération, le temps de travail et les avantages sociaux. 

Qu'est-ce que la convention collective 51 (CCN 51) ? Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective 51 (CCN 51) ? Quels sont les avantages de la CCN 51 ? Legalstart vous dit tout dans cet article.

Qu’est-ce que la convention collective 51 ?

La convention collective 51, en France, est officiellement intitulée "Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif".

Elle régit les conditions de travail des employés dans les établissements privés non lucratifs opérant dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cela inclut :

• les hôpitaux ;
• les cliniques ;
• les centres de soins ;
• les services centraux médicaux ;
• les sièges sièges sociaux des organismes qui gèrent ces établissements ;
• et les autres structures similaires. 

Elle est l'une des trois principales conventions collectives nationales pour le secteur privé médico-social. Les deux autres étant :

• la convention collective 66 (convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) ;
• et la convention collective 65 (convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux). 

Globalement, la convention collective 51 établit les droits et les obligations des employeurs et des salariés. Elle va couvrir divers aspects comme :

• les salaires ;
• les conditions de travail ;
• les avantages sociaux ;
• les congés ;
• et les procédures de négociation collective. 

En garantissant un cadre réglementaire spécifique, cette convention vise à assurer une protection adéquate et des conditions de travail équitables pour les employés du secteur.

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective 51 ?

La convention collective 51 s'applique aux entreprises opérant principalement dans les secteurs suivants :

• les cliniques privées ;
• les centres de santé ;
• les centres de traitement du cancer ;
• les unités de radiothérapie dans des hôpitaux privés ;
• les centres de soins infirmiers offrant des services sans la présence d'un médecin ;
• les dispensaires gérés par des associations ;
• les CECOS (Centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains) ;
• les sites de collecte de l'Établissement Français du Sang (EFS) ;
• les services d'accueil familial pour personnes âgées ;
• les crèches associatives comme les crèches parentales ;
• les garderies privées ou les micro-crèches privées ;
• les associations tutélaires ;
• les stations thermales ;
• ou les centres de thalassothérapie.

Quels sont les avantages de la convention collective 51 ?

Ils existent de nombreux avantages à la mise en place de la convention collective 51 (CCN 51). Ils sont liés :

• aux grilles de salaire ;
• au temps et aux conditions de travail ;
• aux congés ;
• aux arrêts maladies ;
• et aux avantages sociaux.

Convention collective 51 et grille de salaires

La convention collective 51 propose une grille de salaires détaillant les salaires minimums selon la catégorie et l'échelon des salariés.

Grilles de salaires de la convention collective 51 en 2024 :

CCN 51 : temps et conditions de travail

La convention collective 51 couvre les conditions de travail de différents types de contrats de travail, incluant :

• les CDI ;
• les CDD ;
• les contrats d'apprentissage ;
• les contrats de professionnalisation ;
• et les contrats de travail temporaire. 

Cette flexibilité contractuelle permet d'adapter les conditions d'emploi aux besoins spécifiques des employeurs et des salariés. Chaque salarié peut bénéficier des avantages suivants :

• Un jour de repos compensateur supplémentaire pour les jours fériés travaillés (à prendre dans le mois suivant si le service le permet).
• Des indemnités supplémentaires pour le travail de nuit.
• Ou encore des augmentations de salaire basées sur des critères précis comme l’ancienneté de l’employé, les promotions ou le niveau de qualification requis.

Convention collective 51 et congés

Chaque employé doit prendre des congés payés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre pour une durée minimale de 18 jours ouvrables. Cela permet aux salariés de planifier leurs vacances sur une période favorable.

Convention collective 51 et arrêt maladie

En cas d'arrêt maladie, la convention collective 51 prévoit une indemnisation sans délai de carence dès le premier jour d'arrêt.

Cette disposition assure un soutien financier immédiat aux salariés, leur permettant de se concentrer sur leur rétablissement sans préoccupations financières.

Avantages Sociaux

Enfin, la convention prévoit des indemnités supplémentaires pour tous les salariés. Elles peuvent être :

• des primes de vacances annuelles ;
• des indemnités de fin de contrat ;
• des primes d’ancienneté ;
• ou des allocations familiales.

FAQ

Quel est le salaire de base prévu dans la convention collective 51 ?

Le salaire de base dans la convention collective 51 est déterminé par une grille salariale qui fixe des minimums en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Cette grille permet de garantir des salaires adaptés aux différentes fonctions et niveaux d'expérience.

Quelle différence entre la convention 66 et la convention 51 ?

La principale différence entre la convention 66 et la convention 51 réside dans les secteurs qu'elles couvrent. La convention 66 s'applique principalement aux établissements et aux services pour personnes handicapées et inadaptées, tandis que la convention 51 s'applique aux établissements privés à but non lucratif d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde. Chaque convention a des dispositions spécifiques adaptées aux particularités de leur secteur respectif.

Comment est payé le 1er mai convention 51 ?

Dans la convention collective 51, le 1er mai est considéré comme un jour férié et doit être chômé et payé. Si un salarié doit travailler ce jour-là, il bénéficie d'une compensation sous forme de majoration de salaire ou d'un jour de repos compensateur. 

Principale source législative et réglementaire :

• convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
• convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976 ;
• décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance.