Convention collective : quelles sont les obligations de l’employeur ?

La convention collective est un ensemble de règles applicables aux entreprises d’un même secteur d’activité qui adhèrent à celle-ci. Ainsi, toutes les entreprises ne sont pas soumises à une convention collective. Cependant, il existe de très nombreuses conventions collectives : convention collective du BTP, convention collective des particuliers employeurs, convention collective de la métallurgie ou encore convention collective syntec par exemple. Il peut alors être difficile de s’y retrouver en tant que chef d’entreprise. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de conventions collectives ? Leglastart vous explique tout.

Qu’est-ce que la convention collective d’une entreprise ?

Convention collective : définition

Une convention collective est un accord passé entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au sujet des règles régissant les conditions de travail et les règles applicables au sein des entreprises adhérentes. Elle est donc issue de négociations entre les entreprises et les représentants des salariés.

La convention collective peut prévoir des règles qui ne sont pas prévues dans le Code du travail, ou prévoir des règles plus avantageuses pour les salariés. Par exemple, elle peut fixer un SMIC horaire supérieur à celui prévu par la loi ou une indemnité légale de licenciement plus conséquente ou encore une durée de travail moins importante que les 35 heures hebdomadaires légales.

Dans tous les cas, le champ d’application de la convention collective est délimité par les signataires. Ils peuvent convenir d’une limite géographique (toute la France ou seulement certaines régions ou départements). Par exemple, la convention collective de métallurgie a vocation à s'appliquer sur tout le territoire. Ils peuvent aussi limiter son application à une ou plusieurs secteurs d’activités ou entreprises. De même, une convention collective peut s’appliquer uniquement à certains salariés des entreprises concernées. C’est par exemple de la convention collective des cadres.

Les différents types de convention collective

On distingue généralement trois grands types de conventions collectives :

• les conventions collectives ordinaires, c’est-à-dire celles qui concernent uniquement les entreprises signataires ou adhérentes ;
• les conventions collectives étendues qui du fait d’un arrêté ministériel s’appliquent obligatoirement à toutes les entreprises entrant dans leurs champs d’application ;
• les conventions collectives élargies. Il s’agit des conventions qui s’appliquent obligatoirement à une autre branche d'activité que celle prévue initialement, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel. Là aussi, un arrêté ministériel est nécessaire.

La valeur juridique de la convention collective

La convention collective a force de loi. En effet, dès lors que l’entreprise est soumise à une convention collective, les dispositions de celles-ci s’appliquent en lieu et place de celles du Code du travail. Par conséquent, l’employeur ne peut demander au salarié de refuser aux règles qui lui sont plus favorables du fait de la convention collective.

Quelles sont les entreprises concernées par une convention collective ?

Toutes les entreprises qui adhèrent à une organisation patronale signataire de la convention collective ont l’obligation de l’appliquer. Toutefois, les employeurs n’ont pas l’obligation d’y adhérer.

Cependant, l’application de la convention collective est obligatoire pour toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application dès lors qu’il s’agit d’une convention collective étendue ou élargie. Dans ce cas, elle s’impose de droit à l’employeur.

En ce qui concerne les salariés, à partir du moment où une convention collective s’applique à l’entreprise, elle est valable pour tous les salariés. Ainsi, cela vaut aussi bien pour les salariés en CDD ou en CDI, y compris ceux en période d’essai.

Que contient une convention collective ?

La convention collective est un texte de base qui régit :

• les conditions de travail des salariés ;
• leurs contrats de travail ;
• la période d’essai ;
• les horaires de travail (travail de nuit notamment) ;
• les congés payés et les absences ;
• les salaires ;
• la formation professionnelle ;
• l’indemnité de licenciement ;
• etc. 

En complément de la convention collective, il est possible de prévoir la signature d’avenants, d’accords ou d’annexes qui viennent mettre à jour les informations ou en préciser les modalités d’application.

Quelle est la durée de validité d’une convention collective ?

En principe, la convention collective est valable pour une durée indéterminée. Par conséquent, si des informations doivent être modifiées ou mises à jour, un avenant est signé d’un commun accord avec les signataires de la convention collective. Mais, il est possible de prévoir une durée déterminée pour la convention collective. Dans ce cas, la durée de validité de la convention est de 5 ans maximum. Au terme de ce délai, il fait prolonger ou réécrire la convention si les signataires souhaitent poursuivre son application.

Comment savoir de quelle convention collective dépend une entreprise ?

Une entreprise est rattachée à une convention collective en fonction de son activité principale. Celle-ci peut être connue à l’aide du code NAF ou du code APE de l’entreprise. Mais un code peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Il convient alors de consulter le champ d’application de chacune pour connaître la convention applicable à l’entreprise en question.

Comment informer les salariés de la convention collective applicable ?

Lorsqu’une convention collective de travail s’applique à l’entreprise, celle-ci a l’obligation d’en informer les salariés. 

Cette obligation d’information se traduit notamment au moment de l’embauche du salarié. En effet, l’employeur doit lui remettre une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables à l’entreprise. De plus, il doit lui remettre une copie de la convention collective à jour. 

Par ailleurs, la convention collective applicable à l’entreprise doit être indiquée dans le contrat de travail, ainsi que sur chacun des bulletins de paie du salarié.

Comment consulter sa convention collective ?

Pour consulter la convention collective applicable à votre entreprise, plusieurs moyens sont à votre disposition. Vous pouvez :

• commander une version numérique sur le site internet Vie publique (version payante) ;
• faire une demande auprès de l’inspection du travail.
• vous rendre sur le site internet Legifrance qui recense toutes les conventions collectives. L’accès est gratuit ;
• utiliser le module de recherche ci-dessous, proposé par le Ministère du Travail :

FAQ

Quel est le rôle de la convention collective ?

La convention collective a vocation à prévoir les conditions de travail et les garanties sociales applicables à certaines professions (agent de maîtrise, cadres, etc.) ou aux entreprises d’un certain secteur d’activité. Elle vient en complément des dispositions du Code du travail, et peut prévoir des règles plus favorables aux salariés. 

Quelle est la différence entre le contrat de travail et la convention collective ?

Le contrat de travail est signé entre le salarié et l’employeur. Il permet de régir leur relation. Le contrat de travail doit respecter les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, le cas échéant. De son côté, la convention collective est applicable aux entreprises qui y adhèrent, ou de manière obligatoire en présence d’un arrêté ministériel (convention collective étendue). Elle s’applique à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application.

Qui prime entre le droit du travail et la convention collective ?

Une convention collective peut déroger aux règles du Code du travail si elle prévoit des règles plus favorables aux salariés. Quand une convention collective s’applique à l’entreprise, elle s’impose à l’employeur ainsi qu’aux salariés. Le contrat de travail doit respecter les dispositions de la convention collective. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L2221-1 à L2221-3 - Code du travail
• article L2222-4 - Code du travail
• articles R2262-1 à R2262-5 - Code du travail