Quelles sont les modalités du contrat PEC ?
Que ce soit au travers des CUI-CAE ou des CUI-CIE, le contrat PEC s’inscrit dans des contrats de droit privé, qu’ils soient à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).
La durée d’un CDD est :
- de minimum 6 mois, bien qu’il soit encouragé de proposer un contrat d’au moins 9 mois ;
- d’au maximum 24 mois, renouvellements compris, sauf exception indiquée dans le Code du travail.
Quant à elle, la durée de travail hebdomadaire est d’au moins 20 h, sauf exception, notamment pour les salariés en situation de handicap.
Le salaire d’un contrat PEC ne peut être inférieur à la fois :
- au revenu que l’employé aurait touché s’il avait été embauché en contrat classique ;
- au SMIC horaire brut, soit 11,65 euros en 2024.
Quelles sont les étapes d’un parcours emploi compétences ?
Pour bénéficier de ce dispositif, les personnes doivent être en lien avec une structure dédiée à l’emploi :
- France Travail (anciennement Pôle emploi) pour un chômeur ;
- le conseil départemental, pour une personne bénéficiant du RSA ;
- la Mission locale, pour les jeunes ;
- Cap Emploi, pour les personnes handicapées.
Ces structures établissent un diagnostic global de leurs freins d’accès à l’emploi avant de les orienter vers un contrat PEC.
L’employé bénéficie ensuite d’un suivi régulier tout au long de son contrat. Il a ainsi droit à :
- un entretien préalable, avec le référent prescripteur et l’employeur, au moment de la signature de son contrat. Cet échange permet de formaliser les engagements et de définir les compétences qu’il va acquérir au travers de son poste ;
- un suivi régulier avec son conseiller référent ;
- un suivi quotidien avec son tuteur ;
- un suivi dématérialisé, qui peut s’effectuer notamment au travers d’un livret de suivi ;
- un entretien de sortie, si le salarié en ressent le besoin, et qui a lieu 1 à 3 mois avant le terme de son contrat. Au cours de ce rendez-vous, il peut faire le point sur ses compétences acquises, sur les options dont il dispose pour trouver un emploi ou pour bénéficier d’une formation complémentaire, ou bien encore pour renouveler son contrat.
Que se passe-t-il à la fin du contrat PEC ?
Au terme du contrat, le bénéficiaire du contrat PEC reçoit une attestation d'expérience professionnelle. Ce document précise les compétences et les qualifications qu’il a obtenues au cours de son contrat.
Employeur : quelles aides pour un contrat PEC ?
Les employeurs reçoivent une aide mensuelle à l’insertion professionnelle. Elle s’élève à :
- 30 à 60 % du SMIC horaire brut pour les CUI-CAE en métropole, voire 70 % pour les départements d’outre-mer ;
- 30 % à 47 % pour les CUI-CIE. Ce montant est fixé par les préfets de région ;
- 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap de 30 ans ou moins ;
- 80 % pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones de revitalisation rurale (ZRR).
FAQ
Quel est le salaire d’un contrat PEC ?
Le salaire d’un contrat PEC correspond au minimum au SMIC horaire brut, soit 11,65 euros en 2024. Il doit aussi être au moins le même que celui d’un contrat classique, si la personne avait bénéficié de ce dernier au lieu d’un contrat aidé.
Quels sont les avantages d'un contrat PEC ?
Pour le salarié, ce contrat lui permet de s’insérer durablement sur le marché du travail en bénéficiant d’un accompagnement qui mêle mise en situation professionnelle et formation. Du côté de l’employeur, ce dispositif lui permet de bénéficier d’aides à l’insertion professionnelle et de réduction de cotisations et de contributions patronales. Elle lui permet aussi de recruter, si besoin, de nouveaux employés.
Est-ce que le contrat PEC est renouvelable ?
Le renouvellement d’un contrat PEC est possible dans une limite de 24 mois maximum.
Principales sources législatives et réglementaires :
