Comment fonctionne le contingent d’heures supplémentaires ?

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de demander à vos salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, le temps de travail est strictement encadré par la loi. Ainsi, la réalisation d’heures supplémentaires doit se faire dans les limites imposées par le contingent. Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ? Quelles sont les règles à respecter ? Quelle contrepartie pour le salarié ? Peut-on dépasser le contingent ? Voici les réponses à toutes vos questions.

Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ?

En France, la durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine. Par conséquent, toutes les heures de travail réalisées au-delà de cette limite sont des heures supplémentaires. 

Toutefois, il existe un contingent d’heures supplémentaires maximum que peut faire un salarié par an. Ainsi, il existe un nombre d’heures supplémentaires maximum que peut faire un salarié sur une année.

Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

En principe, le contingent est fixé par une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise. Dans ce cas, il appartient aux entreprises et aux organisations représentatives du personnel de déterminer le quota d’heures supplémentaires pouvant être atteint par an pour un salarié. 

En l’absence d’accord collectif, le contingent est fixé par décret. En 2023, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Comment calculer le contingent d'heures supplémentaires ?

Par principe, le décompte des heures supplémentaires se fait chaque semaine. Ainsi, toutes les heures réalisées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Il existe cependant, quelques exceptions. Dès lors, les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires ne sont pas comptabilisées comme des heures supplémentaires :

• si elles font l’objet d’un repos compensateur équivalent ;
• ou si elles sont réalisées pour répondre à une urgence ou qu’il est indispensable d’agir immédiatement (réparation, accident imminent, mesures de sauvetage, etc.). 

Ensuite, le calcul du contingent se fait par an et par salarié. Cela implique donc de mettre en place un suivi individualisé des heures supplémentaires, afin de vérifier que pour chaque salarié les règles de temps de travail sont bien respectées.

Contingent : quelle contrepartie pour le salarié qui fait des heures supplémentaires ?

Si un salarié effectue des heures supplémentaires dans la limite du contingent, il peut bénéficier d’une majoration de salaire ou de repos compensateur.

Respect du contingent : la majoration de salaire

Chaque heure supplémentaire réalisée par un salarié peut faire l’objet d’une majoration de salaire. Concrètement, on applique un taux de majoration à son salaire horaire de base. Ce taux varie en fonction du nombre d’heures supplémentaires faites par le salarié sur une semaine :

• 25 % pour les 8 premières heures ;
• 50 % à partir de la 44ème heure supplémentaire.

Respect du contingent : le repos compensateur

La contrepartie des heures supplémentaires pour le salarié peut également être un repos compensateur. Dans ce cas, le repos peut remplacer en tout ou partie la majoration de salaire. 

Par principe, la durée du repos compensateur doit être équivalente à la rémunération majorée des heures supplémentaires. Ainsi :

• pour une heure supplémentaire qui serait majorée à 25 %, la durée du repos compensateur doit être de 1h15 ;
• pour une heure supplémentaire qui serait majorée à 50 %, la durée du repos compensateur doit être de 1h30.

Peut-on dépasser le contingent ?

Oui, il est possible de dépasser le contingent d’heures supplémentaires. Cependant, une procédure spécifique doit être suivie par l’employeur qui souhaite dépasser le quota. Ainsi, l’employeur doit informer et consulter le comité social et économique (CSE), avant de mettre en place les heures supplémentaires au-delà du contingent. Il doit alors indiquer au CSE :

• le motif qui nécessite de dépasser le contingent ;
• la période sur laquelle ces heures supplémentaires hors contingent seront effectuées ;
• la durée hebdomadaire de travail prévue du fait des heures supplémentaires ;
• le service et le nombre de salariés concernés par la demande. 

Toutefois, le CSE n’émet qu’un avis. Sa décision n’est pas contraignante pour l’employeur. Par conséquent, si le CSE émet un avis négatif pour le dépassement du contingent, l’employeur peut tout de même le mettre en place.

Quelle contrepartie en cas de dépassement du contingent ?

Si l’employeur souhaite dépasser le contingent d’heures supplémentaires, il doit impérativement prévoir une contrepartie au profit des salariés concernés. 

Ainsi, en cas de dépassement du contingent, une contrepartie obligatoire en repos (COR) est systématiquement prévue. En l’absence d’accord collectif, la durée de ce repos dépend correspond à :

• 50 % des heures supplémentaires hors contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
• 100 % des heures supplémentaires hors contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés. 

Cette contrepartie obligatoire en repos vient s’ajouter à la majoration de salaire.

Par ailleurs, même en cas de dépassement du contingent, les limites légales de temps de travail hebdomadaire doivent être respectées.

FAQ

Qui décide des heures supplémentaires ?

C’est l’employeur qui décide des heures supplémentaires. Il peut être à l'origine de la demande ou bien donner son accord si un salarié demande à faire des heures supplémentaires. L’employeur n’a pas l’obligation d’accepter les heures supplémentaires, contrairement aux salariés (sauf abus de droit).

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Le salarié doit déclarer l’ensemble de ses heures supplémentaires dans sa déclaration de revenus annuelle. Cependant, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7.500 € par an.

Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?

Les heures supplémentaires sont exonérées de certaines cotisations sociales. Ainsi, les heures supplémentaires sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L3121-27 à L3121-31 - Code du travail
• articles L3121-32 et L3121-34 - Code du travail
• articles L3121-35 et L3121-40 - Code du travail