Les litiges réglés par le conseil de prud’hommes peuvent intervenir en cours de contrat, ou bien à l’occasion de la rupture de celui-ci, en cas de licenciement par exemple.
Qui compose le conseil des prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes a une composition particulière. En effet, les juges qui y siègent sont des juges non-professionnels (n’ayant pas intégré le concours de la magistrature). Chaque CPH est composé paritairement de conseillers prud’homaux qui représentent pour moitié les employeurs et pour moitié les salariés. Les juges sont nommés pour 4 ans, et la présidence change chaque année, alternant entre employé et employeur.
Pour mieux fonctionner, tous les CPH sont divisés en sections reprenant chacune un secteur d’activité spécifique :
- encadrement ;
- commerce ;
- industrie ;
- agriculture ;
- activités diverses ne rentrant pas dans les autres sections.
Ils comprennent également une formation de référé qui traite les affaires urgentes et/ou sans contestation sérieuse. La procédure de référé est commune aux 5 sections et peut aussi servir à prescrire des mesures conservatoires ou provisionnelles.
Quel est le rôle du conseil de prud’hommes ?
Le principal rôle du conseil de prud’hommes est de régler les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail. Il peut ainsi trancher en faveur de l’une ou l’autre partie en application du contrat de travail, du Code du travail, mais aussi des accords d’entreprise et des conventions collectives applicables.
En outre, le CPH a également une fonction de conciliation, préalable à tout règlement d’ordre judiciaire.
Enfin, le CPH est compétent en cas d’accord d’entreprise, d’élaboration ou de modification du règlement intérieur. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un dépôt auprès du conseil de prud’hommes afin de pouvoir entrer en vigueur.
Quels sont les litiges relevant de la compétence des prud’hommes ?
Tous les litiges individuels entre employeur et employé relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes. La majorité des recours intervient lors de la rupture du contrat de travail. Néanmoins, une saisine est possible pour les cas relatifs :
- au salaire (paiement, montant, primes) ;
- à des sanctions disciplinaires ;
- à la durée du travail et aux congés ;
- au harcèlement sur le lieu de travail (moral ou sexuel) ;
- à la discrimination ;
- aux litiges lors de la conclusion du contrat de travail ;
- à l’hygiène et à la sécurité ;
- à la non-remise de documents obligatoires, etc.
Qui peut saisir le conseil de prud’hommes ?
Tous les salariés de droit privé peuvent saisir le conseil des prud’hommes en cas de litige. Les mineurs peuvent être assistés par un tuteur ou l’un de leurs parents. Si c’est impossible, ils peuvent agir seuls.
Parmi les personnes bénéficiant d’un contrat de travail de droit privé, on peut par exemple citer :
- les titulaires d’un contrat d’apprentissage ;
- les salariés bénéficiant d’un statut particulier comme les journalistes, pigistes, VRP, mannequins, artistes du spectacle, etc. ;
- les assistantes maternelles ;
- les titulaires d’un contrat aidé ;
- le personnel des EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) comme la RATP, les OPH, l’ONF, BPI, le CNES, etc.
