Quel est le fonctionnement d’un congé sans solde ?

L’un de vos salariés vous demande un congé sans solde et vous vous demandez quels sont vos droits et obligations en la matière ? Contrairement au congé sabbatique, le congé sans solde n’est pas prévu par la loi. Il laisse donc une plus grande latitude à l’employeur. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le congé sans solde.

Qu’est-ce qu’un congé sans solde ?

Un congé sans solde, comme son nom l’indique, est un congé pris par le salarié pour des raisons personnelles ou professionnelles, pendant la durée duquel il ne perçoit pas de rémunération.

Ainsi, un salarié peut faire une demande de congé sabbatique pour raisons familiales, pour faire du bénévolat, ou même prendre une année sabbatique pour faire un tour du monde ou pour créer sa propre entreprise. La raison de sa demande lui appartient, et il n’a pas l’obligation de la divulguer à son employeur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé sans solde ?

Le congé sans solde dans le Code du travail est inexistant. Il ne s’agit donc pas d’un congé spécifique prévu par la loi. Par conséquent, aucune condition spécifique n’est exigée. 

Il est possible de demander un congé sans solde en CDI, tout comme de demander un congé sans solde en CDD par exemple. De même, aucune condition d’ancienneté au sein de l’entreprise n’est demandée. 

Donc, tous les salariés peuvent demander un congé sans solde à leur employeur.

Comment faire une demande de congé sans solde en tant que salarié ?

Par principe, aucun formalisme particulier n’est nécessaire pour faire une demande de congé sans solde. Votre salarié peut donc vous faire part de son souhait à l’oral. Cependant, il est préférable qu’il formalise sa demande par écrit, et si possible par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un mail. Cela permet d’éviter toute confusion sur la nature et les conditions de la demande du salarié pouvant donner lieu à un litige ultérieurement. 

Dans sa demande, le salarié peut exprimer sa volonté d’obtenir un congé sans solde et préciser les dates envisagées pour le début et la fin du congé, et les conditions de son retour au sein de l'entreprise. 

Concernant le congé sans solde, un préavis n’est pas exigé. Cela signifie que le salarié n’est pas obligé de respecter un délai de prévenance minimum. Cependant, en pratique, il est préférable d’éviter de formuler la demande de congé sans solde au dernier moment, afin que l’employeur ait le temps de prendre une décision, et d’organiser l’activité, le cas échéant.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé sans solde ?

Oui, l’employeur peut refuser la demande de congé sans solde soumise par un salarié. Le congé sans solde refusé n’a pas à être motivé. L’employeur n’a pas besoin d’expliquer les raisons de sa décision.

L’accord de l’employeur est indispensable pour pouvoir prendre un congé sans solde. À défaut, il peut considérer que le salarié est en absence injustifiée et décider de son licenciement pour faute grave.

L’employeur peut-il imposer un congé sans solde au salarié ?

Non, il n’est pas possible d’avoir un congé sans solde imposé par l’employeur. La mise en place d’un tel congé nécessite obligatoirement l’accord du salarié et de l’employeur. En effet, si l’employeur imposait un congé sans solde à son salarié, il le priverait de sa rémunération, ce qui est contraire au Code du travail.

Quelles sont les conséquences d’un congé sans solde ?

Le congé sans solde a deux conséquences principales : l’absence de rémunération et la suspension du contrat de travail.

L’absence de rémunération pendant le congé sans solde

Pendant le congé sans solde, le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur. Il ne perçoit donc pas de salaire pendant toute la durée du congé.

Cependant, si vous disposez d’un compte épargne temps (CET), vous pouvez être rémunéré par ce biais dans la limite des droits que vous avez accumulés.

La suspension du contrat de travail

Le congé sans solde emporte la suspension du contrat de travail pour une durée déterminée. Pendant ce temps, le salarié est libre de pratiquer les activités personnelles et professionnelles de son choix. Cependant, s’il souhaite travailler pour une autre entreprise ou créer sa propre entreprise pendant son congé solde, il doit respecter son obligation de loyauté avec son employeur, et éventuellement une clause de non-concurrence si son contrat de travail en contient une.

Par ailleurs, puisque le contrat de travail est suspendu pendant le congé sans solde, le salarié n’acquiert pas de congés payés.

Que se passe-t-il à la fin du congé sans solde ?

Puisque le contrat de travail est simplement suspendu en cas de congé sans solde, à la fin de la période convenue entre le salarié et l’employeur, le contrat de travail est censé reprendre. Le salarié doit revenir travailler au sein de l’entreprise à son ancien poste ou à un poste équivalent, notamment en termes de rémunération.

Toutefois, à la fin du congé sans solde, le salarié peut aussi solliciter un renouvellement soumis à l’accord de l’employeur, poser sa démission ou faire une demande de rupture conventionnelle.

FAQ

Pourquoi prendre un congé sans solde ?

Prendre un congé sans solde permet de cesser son activité salariée au sein d’une entreprise de manière temporaire, et de retrouver son emploi à l’issue du congé. En contrepartie, le salarié n’est pas rémunéré pendant la durée du congé sans solde. De plus, il n’est pas nécessaire de préciser les raisons de la demande de congé sans solde à l’employeur.

Puis-je prendre un congé sans solde pour travailler ailleurs ?

Oui, il est possible de prendre un congé sans solde pour travailler dans une autre entreprise de manière temporaire sous réserve de respecter son obligation de loyauté envers l’employeur. Cependant, une clause de non-concurrence présente dans le contrat de travail peut s’y opposer.

Est-ce que le samedi compte dans les congés sans solde ?

Le samedi ne compte pas en principe dans le décompte de la durée du congé sans solde, sauf s’il s’agit d’un jour ouvrable pour l’entreprise. Il en va de même pour le congé sans solde et les jours fériés. Cependant, en pratique, le salarié précise les dates de début et de fin du congé sans solde dans sa demande, ce qui évite les questions de décompte en jours.