Congé de présence parentale : comment fonctionne-t-il ?

Le congé de présence parentale est un mécanisme de soutien pour les parents confrontés à des circonstances difficiles. En effet, ce congé permet aux parents de s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. 

Quelle est la durée du congé de présence parentale ? Comment le mettre en place avec son employeur ? Quelle rémunération pendant ce congé parental ? Quelles sont les différentes issues à la fin du congé de présence parentale ?

Qu’est-ce qu’un congé de présence parentale ?

Un congé de présence parentale est un congé accordé à un salarié pour lui permettre de s'absenter de son travail afin de s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un accident grave. Cette situation requiert une présence soutenue de la part d'un des deux parents.

Ce congé est accordé pour une durée limitée et est soumis à certaines conditions. Telles que la présentation d'un certificat médical attestant de la situation de l'enfant.

Qui peut bénéficier d’un congé de présence parentale ?

Un congé de présence parentale peut être accordé à un parent dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou a été victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour bénéficier de ce congé, l'enfant doit répondre à trois critères :

• avoir moins de 20 ans ;
• ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1.082,87 € ;
• et ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

La durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés maximum par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Cette période peut être utilisée en fonction des besoins de l'enfant et dans la limite de trois ans. La durée du congé est déterminée par la durée prévisible du traitement de l'enfant, telle que précisée dans le certificat médical.

Avec l'accord de l'employeur, il est également possible de transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou de le fractionner par demi-journée.

Au-delà de cette période initiale de trois ans ou de l'utilisation de la réserve de 310 jours, il est possible de bénéficier d'un renouvellement du congé de présence parentale pour une durée supplémentaire de 310 jours, soit un total de 620 jours au maximum.

Ce renouvellement peut être demandé en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant. Ou si la gravité de sa pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Comment mettre en place un congé de présence parentale ?

Pour mettre en place un congé de présence parentale, le salarié doit suivre plusieurs étapes qui sont :

• informer son employeur de sa demande ;
• fournir un certificat médical ;
• respecter le délai de prévenance ;
• communiquer avec son employeur sur la prolongation (si nécessaire).

Informer son employeur

Le salarié qui veut un congé de présence parentale doit en informer son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remettre sa demande en main propre contre décharge.

Fournir un certificat médical

Avec la demande de congé, le salarié doit joindre un certificat médical établissant la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de son enfant. Ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce certificat médical est essentiel pour justifier la demande de congé de présence parentale.

Respecter les délais de prévenance

Chaque fois qu’un employé souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il doit en informer son employeur au moins 48 heures à l'avance.

Cette notification est importante pour que l’employeur puisse organiser le travail en son absence.

Communiquer avec son employeur si prolongation du congé

Si le congé doit être prolongé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical initial, le salarié doit également prévenir son employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale. C'est-à-dire en respectant le délai de prévenance de 48 heures.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé de présence parentale ?

Non, l'employeur ne peut pas refuser une demande de congé de présence parentale. Selon le code du travail, il s'agit d'un droit pour le salarié, et l'employeur n'a ni le droit de le refuser ni de le reporter. 

Une fois que toutes les conditions nécessaires sont remplies et que la demande est faite dans les délais requis avec les documents médicaux appropriés, l'employeur est tenu de l'accepter et de permettre au salarié de prendre son congé.

Quelle rémunération pendant le congé de présence parentale ?

Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail de l’employé est suspendu. Ce qui signifie qu’il ne percevra plus son salaire de la part de son employeur. Cependant, il a la possibilité de bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), sous certaines conditions.

Pour obtenir cette allocation, le salarié doit faire la demande auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) s’il dépend du régime agricole.

Cette allocation est accordée sur une période maximale de 3 ans.

Quelle issue à la fin du congé de présence parentale ?

À la fin du congé, le salarié a le droit de retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente à celle qu’il a quitté avant le congé.

Tous les avantages acquis avant le début du congé sont conservés. Son absence durant le congé est intégralement prise en compte dans le calcul des avantages liés à son ancienneté, y compris pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF).

En cas de décès de l'enfant, le salarié peut également interrompre son congé avant le terme prévu. Il doit informer son employeur de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de reprise.

FAQ

Comment demander un congé de présence parentale à son employeur ?

Pour demander un congé de présence parentale à son employeur, il faut soumettre une demande écrite au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d'un certificat médical justifiant la nécessité du congé pour s'occuper de l'enfant.

Peut-on licencier un salarié en congé de présence parentale ?

Il est interdit de licencier un salarié en congé de présence parentale, sauf en cas de faute grave non liée au congé. Ou si l'entreprise connaît des difficultés économiques sérieuses nécessitant un licenciement collectif.

Qui paie le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré par l'employeur. Le salarié peut percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP) de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel il est affilié. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L1225-62 à L1225-65 - Code du travail ;
• articles R1225-14 à D1225-17 - Code du travail ;
• articles D544-1 à D544-10 - Code de la sécurité sociale.