Quelles sont les modalités du congé pathologique pour une salariée ou une indépendante ?

En cas de grossesse à risque ou lorsque l’état de santé de la mère ou du nouveau-né le nécessite, il est possible de bénéficier d’un congé supplémentaire. Ce congé, dit pathologique, permet d’allonger la durée de l’arrêt de travail au titre de la maternité. Sa durée et son indemnisation varient, selon que le congé pathologique est prescrit avant (prénatal) ou après l’accouchement (postnatal). Il existe également des modalités différentes selon que la femme enceinte ou la jeune mère est travailleuse salariée ou indépendante. Quel est le régime du congé pathologique selon ces différents cas de figure, et quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ? Legalstart décrypte avec vous toutes les règles du congé pathologique.

Qu’est-ce que le congé pathologique ?

Le congé pathologique, en cas de maternité, est un congé qui peut être prescrit lorsque la grossesse présente des risques pour la santé de la mère ou de l’enfant. Il fait l’objet d’un arrêt de travail en sus du congé maternité tel que prévu par le Code du travail. Pour rappel, la durée légale du congé maternité, pour un premier enfant, est de 16 semaines, réparties comme suit :

• 6 semaines de congé prénatal ;
• 10 semaines de congé postnatal.

Toutefois, en cas de problème de santé lié à la mère ou au nouveau-né, cette durée peut être allongée. Il existe un congé pathologique prénatal, prescrit avant la date de l’accouchement, et un congé pathologique postnatal, dit « congé de suite de couches pathologique ». 

Si la grossesse est à risque ou que la future mère souffre d’une maladie liée à son état, la grossesse est dite pathologique. Le médecin traitant ou le gynécologue peuvent donc prescrire un congé dédié. Généralement, le congé pathologique prénatal est réservé aux femmes ayant subi des complications lors d’un accouchement précédent. Il peut aussi être prescrit aux futures mères souffrant de maladies chroniques. 

Le congé pathologique postnatal est lui lié aux suites d’un accouchement difficile, à une dépression post-partum ou aux problèmes de santé du nouveau-né.

Quelle est la durée du congé pathologique d’une salariée ?

La durée du congé pathologique, lors de la maternité d’une salariée, varie selon qu’il est prénatal ou postnatal. Le congé pathologique prénatal a une durée maximale de 2 semaines, soit 14 jours ouvrés. La prise de ce congé peut néanmoins être scindée en plusieurs fois, la totalité ne devant pas excéder les 14 jours. Les jours non pris ne peuvent pas être reportés à la période postnatale. 

Le congé pathologique postnatal, quant à lui, est d’une durée de 4 semaines maximum. Ces 4 semaines sont consécutives et se rajoutent à la durée légale du congé maternité postnatal.

Comment est indemnisée une salariée pendant son congé pathologique ?

Le congé pathologique prénatal n’est pas considéré comme un arrêt de travail, mais comme un prolongement du congé maternité. Le congé pathologique postnatal, lui, est indemnisé comme un arrêt maladie. 

L’indemnisation du congé pathologique prénatal

Durant les 14 jours du congé pathologique prénatal, la salariée est indemnisée de la même façon que pour son congé maternité. Elle perçoit ainsi des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Celles-ci correspondent à un pourcentage de son salaire : il existe un simulateur d’indemnités journalières maternité sur le site Ameli. Si une convention collective existe dans l’entreprise, celle-ci peut prévoir le maintien de salaire durant les 14 jours de congé pathologique prénatal. À défaut, c’est le minimum légal qui s’applique. 

Le congé pathologique prénatal n’est pas soumis au délai de carence applicable à l’arrêt maladie. L’indemnisation débute au 1er jour de l’arrêt de travail.

Pour bénéficier du congé pathologique de grossesse, la salariée doit remplir des conditions identiques à celles du congé maternité, dont il est la prolongation. Les conditions sont les suivantes :

• affiliation à la Sécurité Sociale 10 mois au moins avant la date d’accouchement ;
• 150 heures de travail au cours des 3 mois précédent l’arrêt, ou 600 heures non continues dans les 12 derniers mois, ou perception de 1015 fois le SMIC horaire durant les 6 mois précédents ;
• cessation de l’activité professionnelle durant 8 semaines minimum. 

Pour le calcul de l’indemnisation du congé pathologique, le salaire des 3 derniers mois est pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (3.864 € au 1er janvier 2024). Le montant maximum de l’indemnité journalière prévue pour le congé prénatal pathologique, comme pour le congé maternité, est de 100,36 € par jour. Doivent être ensuite déduits 21 % de charges sociales.

L’indemnisation du congé pathologique postnatal

Durant 4 semaines, le congé pathologique postnatal est indemnisé dans des conditions identiques à un arrêt maladie. Néanmoins, la salariée bénéficie des conditions de protection liées à son congé maternité. Il est donc impossible de la licencier durant le congé pathologique postnatal. 

La salariée perçoit des indemnités journalières correspondant à 50 % de son salaire journalier de base. Celui-ci est calculé en prenant en considération la moyenne des salaires des 3 derniers mois. L’indemnisation du congé pathologique postnatal ne souffre en principe d’aucun délai de carence. En outre, il est possible que l’entreprise prévoie, dans sa convention collective, un congé supplémentaire s’ajoutant au congé maternité, ou une rémunération plus favorable que les dispositions légales.

Que doit faire l’employeur en cas de congé pathologique d’une salariée ?

En cas de congé pathologique de sa salariée, l’employeur a l’obligation d’établir une attestation de salaire. Celle-ci va servir à la Caisse primaire d’assurance maladie pour le calcul des indemnités journalières. L’attestation est réalisée puis envoyée à la CPAM à réception de l’arrêt maladie transmis par la salariée. 

Cette attestation de salaire peut être établie à différents titres selon la nature du congé pathologique :

• au titre de la maternité, s’il s’agit du congé prénatal, dans la limite de 14 jours ;
• au titre de la maladie, s’il s’agit du congé postnatal.

Quel congé pathologique pour les indépendantes ?

La durée du congé pathologique pour les indépendantes

Pour les travailleuses indépendantes affiliées à l’Assurance Maladie, si la durée du congé maternité est identique, il n’en est pas de même pour le congé pathologique. En cas de maladie, de risques pour l’enfant à naître, le nouveau-né ou la mère, la travailleuse indépendante peut bénéficier d’un congé supplémentaire de 30 jours maximum : le congé pour état pathologique. Le médecin traitant ou gynécologue prescrit alors un arrêt maladie pour état pathologique en lien avec une grossesse. 

Ce congé pathologique spécifique fait l’objet d’une répartition particulière :

• soit 30 jours consécutifs en période prénatale ;
• soit 15 jours consécutifs seulement en période prénatale ;
• soit 2 congés séparés de 15 jours consécutifs chacun en période prénatale ;
• soit 15 jours en prénatal et 15 jours en postnatal ;
• soit 15 jours seulement en postnatal.

L’indemnisation du congé pathologique pour les indépendantes

En complément de l’allocation forfaitaire de repos maternel prévu pour les travailleuses indépendantes, celles-ci peuvent prétendre à une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Celle-ci est versée si l’indépendante cesse son activité durant au moins 8 semaines, dont 6 en post-partum. La travailleuse doit également justifier d’une affiliation d’au moins 6 mois précédant la date prévue d’accouchement. 

C’est cette indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité qui indemnise également le congé pour état pathologique. Elle est alors prolongée en fonction de la répartition choisie. 

L’indemnité journalière d’interruption d’activité est calculée en prenant pour base le revenu moyen cotisé des 3 dernières années d’activité. Elle ne peut être supérieure à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Au 1er janvier 2024, ce plafond est de 46.368 €. L’indemnité journalière pour congé pathologique est donc au maximum de 63,52 €.