Comment fonctionne le congé de paternité ?

Vous êtes sur le point de partager un moment très spécial avec votre nouveau-né et vous voulez savoir comment fonctionne le congé paternité ? Qui peut en bénéficier ? Combien de temps dure-t-il ? Est-il ouvert aux auto-entrepreneurs ? Combien de temps avez-vous pour prendre votre congé paternité ? Comment est-il indemnisé ?

Le congé paternité a connu plusieurs évolutions ces dernières années. Afin que vous puissiez profiter de cette période importante sereinement, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le congé de paternité - ses conditions d'attribution, sa durée, son indemnisation et bien plus encore.

Qui peut bénéficier d’un congé paternité ?

Le congé de paternité en France s’adresse aussi bien au père de l’enfant qu’au compagnon de la mère. Il n’est donc pas nécessaire que le père soit marié ou pacsé avec la maman, ni qu’il vive avec son enfant, pour qu’il puisse en bénéficier. De la même manière, le congé n’étant pas lié au lien paternel, il peut être accordé à celui qui vit maritalement avec la mère de l’enfant.

Par ailleurs, le congé paternité profite à tous les salariés du secteur privé, qu’ils relèvent du régime général ou du régime agricole. Leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…) n’ont aucune incidence sur l’attribution du congé.

Quant au congé paternité de la fonction publique, il profite aussi bien aux fonctionnaires titulaires qu’aux stagiaires et aux contractuels.

Enfin, les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles, les gérants non salariés et les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier d’un congé paternité en 2024.

Congé paternité : obligatoire ou facultatif ?

Bien que le congé paternité soit un droit que vous êtes libre d’exercer ou non, il est désormais composé de deux périodes distinctes, dont l’une est obligatoire.

En effet, si vous êtes salarié du secteur privé, vous avez l’obligation de prendre le congé naissance de 3 jours payé par votre employeur, ainsi que la première période de 4 jours de votre congé de paternité.

Si vous êtes indépendant, la période obligatoire a une durée de 7 jours et commence le jour de la naissance de l’enfant.

De son côté, l'employeur auquel a été adressée une demande de congé paternité, ne peut pas la refuser.

Combien de temps dure un congé paternité ?

La durée maximale du congé paternité est de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant. Elle est portée à 32 jours lorsqu’il s’agit de naissances multiples (jumeaux ou plus).

Si vous êtes salarié, la seconde période de votre congé a donc une durée de 21 jours, que vous pouvez fractionner en deux parties. La plus courte doit toutefois comporter au moins 5 jours. En cas de naissance de plusieurs enfants, la seconde partie du congé paternité de 28 jours est fractionnable dans les mêmes conditions.

Pour les travailleurs indépendants, la seconde partie du congé paternité d’une durée de 18 jours, ou de 25 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en 3 parties dont la plus courte doit être de 5 jours au moins.

• en cas d’hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père peut demander le report de son congé à la fin de l'hospitalisation.
• en cas de décès de la mère, le père de l'enfant peut bénéficier du congé maternité postnatal, et reporter le délai de 6 mois du congé paternité afin qu’il lui fasse suite. Quant au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

Quand poser votre congé paternité ?

Pour prendre un congé de paternité, le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant. Il doit lui préciser les dates de début et de fin du congé.

En cas de naissance avant la date prévue, il peut prendre son congé au cours du mois suivant, sous réserve d’avertir son employeur sans délai.

Comment prendre un congé paternité ?

Si vous êtes employeur, vous devez savoir comment déclarer le congé paternité à la CPAM. Vous devez tout d'abord signaler l’arrêt paternité à l’Assurance Maladie via la DSN, ou lui adresser une attestation de salaire en indiquant les dates du congé de votre salarié.

Si votre salarié a choisi de fractionner son congé, vous devez joindre le tableau de fractionnement du congé paternité et adresser une attestation de salaire pour chaque période.

Vous devez également joindre :

• la copie intégrale de l'acte de naissance de l’enfant ;
• la copie du livret de famille mis à jour ;
• une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) ;
• un justificatif précisant le lien avec la mère de l’enfant (extrait d'acte de mariage, copie de votre Pacs ou certificat de concubinage datant de moins d'un an).

Le congé paternité est-il indemnisé ?

Les salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation de leur congé de paternité par la Sécurité sociale, s’ils ont travaillé :

• au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents (ou cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédents) ;
• au moins 600 heures au cours de l'année précédente (ou cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire) en cas d'activité saisonnière ou discontinue.

Le calcul de l’indemnité pour congé paternité est basé sur les salaires perçus avant le congé. Son montant est au minimum de 10,79 euros et au maximum de 100,36 euros par jour en 2024.

L’indemnisation du congé paternité des auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants et gérants TNS prend la forme d’une indemnité journalière forfaitaire. Elle est versée sous les conditions suivantes :

• justifier de 10 mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement ou de début du congé ;
• cesser toute activité professionnelle pendant le congé.

Son montant s’élève à 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 63,52 euros par jour en 2024.

Quel est votre statut pendant un congé paternité ?

Pendant votre congé paternité, vous êtes considéré comme étant en arrêt de travail pour la Sécurité sociale. Votre contrat de travail est donc suspendu. À l’issue de votre congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

FAQ

Combien de jours dure un congé paternité ?

Le congé de paternité dure 25 jours calendaires. Il est porté à 32 jours si vous prenez un congé paternité pour des jumeaux.

Comment faire la demande de congé paternité ?

La demande de congé paternité d’un salarié doit être faite, oralement ou par écrit, au moins un mois avant la date de début envisagée.

Quand commence le congé paternité ?

Le congé paternité commence au jour de la naissance lorsque le père est travailleur indépendant. En revanche, il ne prend effet qu’après le congé naissance si le père est salarié.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles L.1225-35 du Code du travail ;
• articles D.1225-8 du Code du travail ;
• article L.3142-1 du Code du travail.