Un indépendant peut demander un congé parental via un formulaire Cerfa rempli en ligne sur le guichet unique. Si le congé est total, il doit faire une demande de mise en sommeil de son entreprise pour interrompre son activité. Néanmoins, son congé peut être partiel : il doit alors estimer son temps de travail qui doit être inférieur ou égal à 80 %.
La Caf, pour le congé parental d’un indépendant, peut donner à ce dernier une indemnité sous conditions. Il doit, notamment, avoir cotisé au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse durant les deux dernières années pour son 1er enfant.
L'employeur peut-il refuser une demande de congé parental à temps partiel ?
Un employeur ne peut pas refuser une demande de congé parental si elle remplit les conditions requises. En effet, il s’agit d’un droit du salarié. Toutefois, lors d’une demande de congé parental à temps plein, l’employeur peut proposer un congé parental à temps partiel.
Quelle est la durée du congé parental à temps partiel ?
La durée initiale du congé parental à temps partiel est de 1 an pour une naissance comme pour une adoption. Toutefois, il est possible de demander un renouvellement de congé parental à temps partiel. Ce renouvellement varie selon le nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Ainsi, pour 1 ou 2 enfants, cette demande est renouvelable 2 fois. À partir de 3 enfants ou plus, elle est renouvelable 5 fois.
Pour les enfants porteurs de handicap, atteints d’une maladie ou ayant subi un accident grave, la durée du congé peut être prolongée de 1 an supplémentaire. Un certificat médical doit alors justifier la présence d’une personne auprès de l’enfant du fait de sa pathologie ou de son handicap.
Comment mettre en place un congé parental à temps partiel ?
Pour demander un congé parental à temps partiel, vous devez effectuer la demande à l’employeur en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le courrier doit mentionner la date de commencement du temps partiel ainsi que sa durée.
Cette demande doit être faite 1 mois avant le terme du congé maternité ou adoption. De même, lorsque le salarié souhaite prolonger son congé, il doit en faire la demande 1 mois avant son terme. La durée de la prolongation est identique à celle du congé initial.
Quel salaire pendant un congé parental à temps partiel ?
Durant le congé parental à temps partiel, le salaire est proportionnel au temps travaillé. Ainsi, le temps non travaillé n’est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles particulières.
Sous conditions de ressources, il est également possible de percevoir l’allocation de base de la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) versée par la Caf ainsi que la PreParE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant).
Congé parental à temps partiel : et après ?
À la fin du congé parental, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire à temps plein. Aucune formalité n’est nécessaire et le salaire perçu est identique au salaire à temps plein touché par l’employé avant la période de congé.
FAQ
Le salarié peut-il mettre fin par anticipation à son congé parental à temps partiel ?
Une rupture anticipée du congé parental à temps partiel est possible avec l’accord de l’employeur. La demande doit être effectuée au moins 1 mois avant la date de reprise souhaitée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi possible de modifier la durée du temps partiel en effectuant une démarche identique.
Quelle est la situation du salarié pendant un congé parental à temps partiel ?
Durant la durée du congé parental à temps partiel, un avenant est adjoint au contrat de travail. Ce dernier fixe la durée du temps de travail ainsi que celle du congé. Le salarié conserve tous ses avantages. Pour le calcul de l’ancienneté, la durée est prise en compte pour moitié.
Le salarié en congé parental à temps partiel peut-il exercer une autre activité professionnelle ?
Toute activité professionnelle durant les périodes non travaillées est exclue sauf l’activité d’assistante maternelle. Le complément de libre choix d’activité de l’assistante maternelle sera alors amputé des ressources perçues pour les heures de travail accomplies.
Principales sources législatives et réglementaires
