Congé décès : quels sont les droits de vos salariés ?

Vous êtes employeur et souhaitez connaître les droits de vos salariés concernant le congé décès ? En effet, votre salarié peut bénéficier de jours de congés en cas de décès de certains membres de sa famille.

Que prévoit la loi pour un congé décès d’un parent ou d’un enfant ? De combien de jours peut bénéficier le salarié pour un événement familial lié à un décès ? Legalstart fait le point pour vous.

Qu’est-ce que le congé décès ?

Le congé décès est un congé prévu par la loi qui permet au salarié de demander des jours de congés en cas de décès :

• d’un de ses enfants ;
• de son père ou de sa mère ;
• de son frère ou de sa sœur ;
• de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs ;
• de son beau-père ou de sa belle-mère.

L’objectif de ce congé est de permettre au salarié de bénéficier de quelques jours de repos pour s’occuper des obsèques et autres formalités liées au deuil, mais également de se remettre de cet événement.

Qui peut prendre un congé décès ?

Le congé décès est un droit pour le salarié. Ainsi, tous les salariés de l’entreprise, y compris les apprentis, ont droit à ce congé pour événement familial, sans condition d’ancienneté.

Seuls les stagiaires ne peuvent prétendre au congé décès, car non titulaires d’un contrat de travail. En effet, un stagiaire est un étudiant ou un étudiant et non un salarié de l’entreprise pouvant bénéficier de congés pour événements familiaux.

Quelle est la durée du congé décès ?

La loi prévoit un certain nombre de jours pour un congé décès, en fonction du lien de parenté de la personne décédée avec le salarié.

Certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des modalités plus favorables.

La durée du congé décès d’un enfant

En cas de décès de son enfant, le salarié a droit à un congé décès de 12 jours ouvrables, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou un accord d’entreprise.

Cette durée est portée à 14 jours en cas de décès :

• d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
• d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent ;
• d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.

Concernant le congé décès pour un enfant mort-né, la loi octroie à la mère de cet enfant un congé maternité de 14 semaines après l’accouchement, c'est-à-dire la durée dont elle aurait bénéficié en congé postnatal.

La durée du congé décès d’un proche

Votre salarié vous demande s’il a droit à un congé décès pour son beau-frère ? Voici un tableau récapitulatif des jours de congés prévus par la loi en cas de décès d’un proche.

En tant qu’employeur, il vous incombe de vérifier si la convention collective ou les accords applicables dans votre entreprise sont plus favorables.

Qu’en est-il du congé décès pour un grand-parent ? Tout comme pour une demande de congé décès pour un oncle, la loi ne prévoit aucun jour de congé pour le décès d’un proche autre que ceux stipulés dans le tableau ci-dessus.

Il convient toutefois de se référer à la convention collective ou aux accords applicables dans l’entreprise qui peuvent prévoir par exemple un jour de congé pour le décès d’un grand-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur.

Comment demander un congé décès ?

La demande de congés pour un décès est faite à l’initiative du salarié. Elle peut se faire par écrit ou oralement. Cette demande doit comporter les dates du congé souhaitées par le salarié, c’est pourquoi un écrit est à privilégier.

La demande de congé décès doit se faire au moment où l'événement se produit (sans obligation qu’elle survienne le jour même).

Pour rappel, l’employeur ne peut pas refuser cette demande de congé pour décès, mais peut demander un justificatif au salarié.

Les jours de congés auxquels a droit le salarié sont pris en une seule fois, dans un délai raisonnable autour de la date de décès. Le congé peut ne pas couvrir le jour exact des obsèques.

Quelle rémunération du salarié pendant le congé décès ?

Les jours de congés décès sont intégralement rémunérés au salarié par l’employeur, comme du temps de travail effectif. Le salarié doit ainsi être payé normalement, comme s’il avait travaillé, sans subir de perte de salaire.

Ils sont comptabilisés en jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi, sans être déduits des jours de congés payés annuels. Ils correspondent à des jours supplémentaires accordés au salarié en vertu de l’événement familial survenu.

FAQ

Qui paie le congé décès parent ?

Les jours de congés décès pour un parent sont intégralement payés par l’employeur. Dans le cadre du congé de deuil, le salaire est en partie pris en charge par la Sécurité sociale puisqu’il donne droit à des IJSS calculées au même titre qu’un congé maternité.

Quel droit pour le décès d'un grand-parent ?

La loi ne prévoit pas de jours de congés pour le décès d’un grand-parent. Certaines conventions collectives (ou accords d'entreprise) prévoient cependant généralement un jour pour ce congé pour événement familial.

Quel justificatif de décès pour l'employeur ?

Le salarié peut fournir un acte de décès pour justifier sa demande de congé décès auprès de son employeur. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L3142-1 à L3142-5 - Code du travail