Comment démissionner d’un CDI ?

Le contrat de travail à durée indéterminée ou CDI, comme son nom l’indique, est conclu pour une durée sans limite précise. Si ce contrat n’a pas de terme précis, il est bien entendu possible d’y mettre fin. Plusieurs modes de rupture de ce contrat de travail existent : le licenciement, la rupture conventionnelle ou la démission. La démission d’un CDI, qui est à l’initiative du salarié, met fin au contrat de travail, et entraîne des conséquences particulières pour l’ancien salarié. 

Comment démissionner d’un CDI ? Comment rédiger un modèle lettre de démission de CDI ? Quelle est la durée de préavis dans en cas de démission ? Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ? Legalstart vous explique quand et comment démissionner d’un CDI.

Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : c’est un départ dépendant de la seule volonté du salarié. La rupture du CDI peut intervenir pour différentes raisons, par exemple le désir du salarié de développer de nouveaux projets comme une création d’entreprise, le souhait de se concentrer sur sa vie familiale, ou encore pour des motifs plus délicats tels qu’une mésentente avec son employeur.

Le salarié peut également démissionner pour saisir une autre opportunité professionnelle. Il est tout à fait possible de quitter son CDI pour un CDI dans une autre entreprise par exemple.

Dans quels cas un salarié peut-il démissionner ?

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, le salarié peut prendre la décision de quitter son emploi à tout moment. Que cette décision soit prise pendant la période d’essai ou au cours du contrat de travail, le salarié est libre de démissionner sans avoir à justifier des raisons qui motivent son départ. La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur.

Généralement, on considère que le salarié peut démissionner :

• dès qu’il souhaite quitter son emploi pour quelconque raison ;
• durant sa période d’essai ;
• s’il souhaite partir à la retraite ;
• dans le cadre d’une résiliation judiciaire ;
• ou dans le cas d’une prise d’acte dans la rupture du contrat de travail.

Comment quitter un CDI ?

Pour être valable, la démission d’un CDI doit respecter certaines conditions, ainsi qu’une procédure simple.

Conditions pour démissionner d’un CDI

Le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de quitter son CDI. Il n’est pas possible de déduire du comportement du salarié sa volonté de démissionner. 

Exemple : un abandon de poste ou une absence injustifiée ne sont pas synonymes de démission.

S’il existe une ambiguïté sur le désir du salarié de démissionner, la démission du CDI pourra être requalifiée en licenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes.   

Bien entendu, la démission ne doit pas résulter de pressions exercées par l’employeur ou de manquements contractuels de ce dernier.

Procédure à suivre pour démissionner d’un CDI

Comment démissionner d’un CDI ? Aucun formalisme particulier n’est exigé par la loi, la seule obligation est d’informer l’employeur de sa décision.

Si l’information à l’employeur du souhait de démissionner peut se faire à l’oral, il est recommandé de réaliser un écrit pour plus de sécurité, en envoyant une lettre de démission de CDI par LRAR. Lors de la rédaction, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre de démission de CDI.

La lettre de démission peut, au choix du salarié, être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre décharge.

La dernière condition à respecter pour que la démission du CDI soit valide est la réalisation du préavis de démission obligatoire.

Quelle est la durée de préavis pour une démission d’un CDI ?

En principe, un salarié ne peut démissionner sans prévoir une période de préavis d’un ou plusieurs mois. Toutefois, la démission sans préavis d’un CDI est possible, tout comme son report ou sa suspension, sous certaines conditions. 

Durée générale de préavis pour une démission d’un CDI

Comment quitter un CDI rapidement ? Le salarié ne peut quitter son emploi dès la remise de sa lettre de démission à son employeur. En effet, il est tenu de continuer à travailler jusqu’à l’issue de son délai de préavis.

La durée du délai de préavis de démission d’un CDI est généralement fixée par le contrat de travail ou la convention collective, mais peut aussi découler de l’usage pratiqué dans la profession ou du droit local. Il dure de quelques semaines à plusieurs mois en fonction. Le point de départ de la durée du préavis est la notification de la démission à l’employeur.

Dans 2 cas particuliers, le préavis de démission est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié :

• Les journalistes :
• 1 mois minimum de préavis pour moins de 3 ans d’ancienneté ;
• 2 mois minimum de préavis pour plus de 3 ans d’ancienneté.
  
  
• Les VRP : 
• 1 mois minimum de préavis pour moins d’1 an d’ancienneté ;
• 2 mois minimum de préavis pour 1 à 2 ans d’ancienneté ;
• 3 mois minimum de préavis pour plus de 2 ans d’ancienneté.

La dispense de préavis pour une démission d’un CDI

Comment démissionner d’un CDI sans préavis ? Dans certaines situations, il est possible d’obtenir une dispense de préavis, c’est-à-dire de quitter un CDI sans réaliser de préavis. En effet, la loi autorise le salarié à démissionner sans préavis dans les cas suivants :

• la démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant ;
• la démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

En dehors de ces cas, le salarié peut demander à être dispensé d’effectuer son préavis. Cette demande se fait par écrit ou à l’oral. L’employeur a alors le choix :

• Il peut accepter la demande de dispense de préavis : le CDI prend fin à la date convenue entre les parties et l’employeur ne verse pas d’indemnité compensatrice de préavis.
  
  
• Il peut refuser la demande de dispense de préavis : en cas de refus, le salarié doit impérativement effectuer son préavis sous peine de devoir verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

L’employeur peut également de lui-même dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis.

La suspension ou le report de préavis pour une démission d’un CDI

Dans certains cas, il est possible que dans le cadre d’une démission d’un CDI, le préavis soit suspendu ou reporté :

• accord du salarié et de l'employeur ;
• prise de congés payés, fixés à une certaine date avant la notification de la rupture ;
• arrêt de travail survenant pendant le préavis, lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail ;
• des dispositions conventionnelles prévoient cette possibilité (convention collective, accord collectif, de branche, d'entreprise ou d'établissement).

Quelles sont les indemnités en cas de démission d’un CDI ?

Dans le cadre d’une rupture de contrat par démission d’un CDI, des indemnités sont prévues pour le salarié. Parmi les indemnités de fin de contrat en CDI, on retrouve par exemple :

• L’indemnité compensatrice de préavis : si le salarié est dispensé par son employeur d’effectuer une période de préavis, il bénéficie de cette indemnité. Son montant est calculé en fonction de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant le préavis. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, tout comme les salaires.
  
  
• L’indemnité compensatrice de congés payés : lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de l’intégralité des congés payés auxquels il avait le droit à la date de rupture de son contrat, il reçoit cette indemnité en compensation. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
  
  
• L’épargne salariale : si le salarié a placé des sommes dans les plans d’épargne salariale, il a la possibilité de procéder à un déblocage anticipé au moment de sa démission. Pour cela, il suffit d’en faire la demande.

Quel droit au chômage après une démission d’un CDI ?

En principe, on ne peut bénéficier d’aucun droit au chômage après une démission. En effet, le salarié étant à l’initiative de la rupture du contrat de travail, il est également à l’initiative de son chômage. De ce fait, il ne peut bénéficier du droit au chômage après une démission d’un CDI.

Or, dans certains cas particuliers, il est possible d’obtenir une indemnisation de la part de Pôle emploi. On peut noter 4 situations où une démission d’un CDI ouvre droit au chômage :

• la démission légitime ;
• la démission pour reconversion professionnelle ;
• la démission en cours d’indemnisation ;
• et la démission réexaminée par l’IPR (instance paritaire régionale).

La démission légitime

Une liste de 17 cas de démissions légitimes ouvrant droit à indemnisation est dressée par la règlementation en vigueur :

1. un mariage ou un pacs avec déménagement ;
2. suivre son conjoint changeant de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
3. clause “couple ou indivisible” ;
4. mineur démissionnant pour suivre ses parents ;
5. démission pour suivre son tuteur/curateur ;
6. enfant handicapé admis dans une structure spécialisée dans un lieu nécessitant un déménagement ;
7. violences conjugales imposant un déménagement ;
8. démission d'un nouveau contrat avant 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD ;
9. démission après 3 ans d’affiliation ininterrompus, suivie d’un CDI rompu par l’employeur dans les 65 premiers jours ;
10. échec de création ou de reprise d’entreprise ;
11. salaire non versé malgré une décision de justice ;
12. victime d’un délit durant le travail ;
13. fin du contrat d’insertion par l’activité pour un emploi ou une formation ;
14. fin du contrat unique d’insertion pour un CDI, CDD, ou une formation ;
15. contrat de service civique, de volontariat, de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;
16. en raison de problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique pour les journalistes ;
17. refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant pour les assistantes maternelles.

La démission pour reconversion professionnelle

Si le salarié qui démissionne a un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle, il peut avoir droit à l’allocation chômage. Toutefois, certaines conditions sont à respecter :

• 5 ans d’activité salariée continue minimum dans les 60 mois précédant la démission ;
• obtenir l’attestation certifiant du caractère réel et sérieux (suivi d’une formation pertinente ou création /reprise d’entreprise) ;
• faire une demande d’allocation dans les 6 mois suivant l’obtention de l’attestation ;
• remplir les conditions d’éligibilité à l’ARE.

La démission en cours d’indemnisation

Si, au moment de la démission, le salarié était en cours d’indemnisation par Pôle emploi, le versement de son allocation sera maintenu dans 3 situations :

• 65 jours travaillés depuis l’ouverture des droits ;
• le contrat rompu par la démission a duré moins de 8 jours ;
• le contrat rompu par la démission comptabilisait moins de 17h/semaine.

Le réexamen par l’IPR

Il est possible pour le salarié ayant démissionné, après 4 mois sans allocations, de demander un réexamen de sa situation par l’IPR afin de bénéficier de l’allocation chômage.

Les litiges suite à une démission d’un CDI

Le salarié revient sur sa décision de démissionner

Dans le cas où la volonté de démissionner du salarié n’était pas claire et équivoque, celui-ci peut revenir sur sa décision dans un délai raisonnable. L’employeur est alors obligé de réintégrer le salarié, et s’il refuse, il s’expose à des poursuites devant le Conseil de prud’hommes.

L’employeur conteste la démission du salarié

S’il est impossible pour l’employeur d’exprimer un refus de démission d’un CDI, il peut toutefois contester ses modalités. En cas de démission abusive, l’employeur peut demander réparation de son préjudice et obtenir des dommages et intérêts de la part du salarié.

FAQ

Comment rompre un CDI ?

Pour mettre fin à un CDI, 3 modes de ruptures sont envisageables :

• la démission, à l’initiative du salarié ;
• le licenciement, à l’initiative de l’employeur ;
• la rupture conventionnelle, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Quels sont les documents remis au salarié en cas de démission d’un CDI ?

Suite à une démission d’un CDI, l’employeur remet au salarié :

• un certificat de travail ;
• une attestation Pôle emploi ;
• un solde de tout compte ;
• les documents relatifs aux dispositifs de participation, d'intéressement et plans d'épargne au sein de l'entreprise.

Puis-je démissionner d’un CDI pour contrat plus “précaire” ?

Il est tout à fait possible de quitter votre CDI pour un CDD par exemple. Vous pouvez également quitter votre CDI pour un contrat d’intérim. Il est courant de faire ce choix dans le cadre d’une transition professionnelle, voire d’une reconversion totale. Sachez que dans cette optique, vous pouvez quitter votre CDI pour une formation professionnelle.

Quitter un CDI pendant la période d’essai : ai-je droit au chômage ?

En principe, si vous démissionnez pour quitter un CDI, le chômage ne pourra pas vous être versé. La rupture de la période d’essai étant considérée comme une démission par le salarié, il n’aura pas droit à l’allocation chômage. 

Maintenant que vous savez comment démissionner d’un CDI, n’attendez plus pour sauter le pas !

Principales sources législatives et règlementaires :

• Articles L1231-1 à L1231-7 - Code du travail
• Article L1237-1 - Code du travail
• Articles L1237-2 à L1237-3 - Code du travail