Qu’est-ce que le Comité Social et Économique ou CSE ?

Lorsque l’on se lance dans une création d’entreprise, le développement de son activité va souvent de pair avec une augmentation des effectifs. Si votre structure compte plus de 11 salariés, vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de mettre en place un Comité social et économique ou CSE. 

Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est en France la seule instance de représentation du personnel obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Mais à quoi sert le CSE dans une entreprise ? Comment le mettre en place ? Legalstart vous donne toutes les informations à connaître sur cette instance de dialogue social dans l’entreprise.

Qu’est-ce que le CSE ou Comité Social et Économique ?

Que veut dire CSE ? Il s’agit du comité social et économique ! Voyons maintenant sa définition et ses missions.

CSE : définition

Le Comité Social et Économique (CSE) d’une entreprise est par définition l’instance représentative du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés. Il est composé de l’employeur et d’une délégation de membres élus tous les 4 ans.

Depuis 2020, le CSE remplace et fusionne les trois anciennes instances de dialogue entre employeur et salariés que formaient :

• les délégués du personnel (DP) ;
• le comité d’entreprise (CE) ;
• le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

À quoi sert le CSE dans une entreprise ?

Le CSE vise en outre à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise, reprenant ainsi les missions auparavant assignées au CHSCT.

Enfin, le CSE, comme le comité d’entreprise avant 2020, permet aux employés des entreprises de plus de 50 salariés de profiter de certains avantages, tels que des activités sociales et culturelles.

Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ? 

Un CSE doit être mis en place dans les entreprises comptant un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, en équivalent temps plein. Dès lors que cet effectif est atteint, toutes les entreprises sont concernées par cette obligation, quelle que soit leur forme juridique (EURL, SARL, SAS, SCI, SNC…) et la nature de leur activité. La mise en place du CSE concerne aussi les associations, ainsi que certains établissements publics.

De même, lorsque plusieurs entreprises d'un même site ou d'une même zone rencontrent des problèmes communs de même nature ou de même importance, elles peuvent décider par accord collectif d’instaurer un CSE interentreprises.

Quelles sont les missions du CSE ?

Le rôle de la délégation élue et les missions du CSE diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Les missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés assure :

• la représentation des intérêts du personnel : il est chargé de faire connaître à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, aux conditions de travail ou encore à l’application de la réglementation. Les membres du CSE peuvent ainsi saisir l’inspection du travail lorsqu’ils sont informés d’une plainte ou d’une observation relative à l'application des dispositions dont ils assurent le contrôle ;
  
  
• la promotion de la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail : pour cela, il peut mener des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Les missions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés exerce les mêmes missions que celles attribuées au CSE des entreprises de 11 à 49 salariés, mais se voit en plus assigner des missions supplémentaires. Il est notamment en charge d'assurer l'expression collective des salariés afin que leurs intérêts soient en permanence pris en compte dans les décisions concernant :

• la gestion et l’évolution économique et financière de l'entreprise ;
• l’organisation du travail ;
• la formation professionnelle ;
• les techniques de production.

Le CSE dispose également d’un rôle consultatif. Il peut être amené à formuler des avis sur des sujets variés (orientations stratégiques de l’entreprise, politique sociale, conditions de travail et d’emploi…).

Enfin, peu importe la taille de l’entreprise, il existe un droit d’alerte du CSE pour ses membres. Ce droit leur permet de saisir immédiatement l'employeur dès qu’ils constatent dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, comme un cas de harcèlement moral, ou bien un danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement.

Comment mettre en place le CSE dans une entreprise ?

La mise en place d’un CSE dans votre entreprise passe nécessairement par l’organisation d’élections professionnelles, en vue d’élire les futurs membres du CSE. La durée du mandat des membres de la délégation est de 4 ans, mais un accord collectif peut réduire cette durée à 2 ou 3 ans.

Après avoir informé les salariés de la tenue et de la date des élections du CSE, l’employeur doit organiser le scrutin dans les 90 jours maximum, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L'élection se déroule au scrutin secret, soit sous enveloppe, soit par vote électronique.

Pour être électeur, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir au minimum 16 ans ;
• être salarié de l'entreprise depuis au moins 3 mois au 1er tour du scrutin ;
• avoir la jouissance de ses droits civiques.

Pour être éligible, les salariés doivent obligatoirement :

• avoir au moins 18 ans ;
• être salarié de l’entreprise depuis au moins 12 mois.

Des dérogations à ces conditions d'élection du CSE peuvent exceptionnellement être accordées par l’inspecteur du travail, après consultation des organisations syndicales de l’entreprise.

Comment est composé le CSE d’une entreprise ?

Le CSE est composé de l’employeur (ou son représentant) et d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants (le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire). Ce nombre est fixé par le Code du travail selon l’effectif de l’entreprise.

Comment fonctionne le CSE ?

Le fonctionnement du CSE répond à des règles précises fixées par le Code du travail. Pour mener à bien leurs missions de comité social d’entreprise, les membres élus du CSE bénéficient d’un crédit d'heures de délégation CSE inclus dans leur temps de travail.

Si le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé par accord d’entreprise, il ne peut être inférieur à 6. En l’absence d’accord, l’employeur (ou son représentant) et les membres élus (titulaires ou suppléants) se réunissent :

• au moins 1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de 50 à 300 salariés ;
• au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Il revient ensuite au secrétaire du CSE de transcrire les délibérations dans un procès-verbal.

Voici un tableau récapitulant le nombre de titulaires en fonction des effectifs, ainsi que les heures mensuelles de délégation du CSE :

Quand faut-il consulter le CSE ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose d’un rôle consultatif sur plusieurs sujets. La consultation du CSE peut être ponctuelle ou régulière.

Les cas de consultations régulières du CSE

Tous les ans, le CSE est obligatoirement consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• sa situation économique et financière ;
• sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Les cas de consultations ponctuelles du CSE 

Selon le Code du travail, le CSE est obligatoirement et ponctuellement consulté sur tous les cas portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise :

• les mesures pouvant affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  
  
• la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise (l’employeur doit par exemple lancer une procédure de consultation et d’information du CSE en cas de cession entreprise) ;
  
  
• les conditions d’emploi et de travail (durée du travail et formation professionnelle) ;
  
  
• l’introduction de nouvelles technologies touchant aux conditions de santé, à la sécurité ou aux conditions de travail ;
  
  
• les mesures prises (notamment, l’aménagement des postes de travail) pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés accidentés, invalides, atteints de maladies chroniques ou des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, le CSE est nécessairement consulté en cas de :

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
• restructuration et compression des effectifs ;
• licenciement collectif pour motif économique ;
• opération de concentration ;
• offre publique d’acquisition ;
• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

CSE : quel financement ?

Le Code du travail ne prévoit aucun budget pour les CSE des entreprises de 11 à 49 salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose en revanche d’un budget de fonctionnement propre, alimenté par une subvention de l’employeur en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce budget s’élève à : 

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises employant de 50 à 1 999 salariés ;
• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises comportant au moins 2 000 salariés.

En vue de mener à bien leur rôle de nouveau comité d’entreprise, les CSE des entreprises de plus de 50 salariés bénéficient en outre d’un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC), dont le montant est déterminé par accord d’entreprise.

FAQ

Les membres du CSE doivent ils suivre une formation ?

Les membres élus doivent suivre des formations, pour que le CSE puisse assurer ses missions.

Ils sont obligés de suivre une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui est d'une durée minimale de 5 jours. Le coût doit entièrement être pris en charge par l'employeur.

Le membre élu désigné référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit impérativement suivre une formation axée sur la prévention des risques de harcèlement sexuel et sexiste. 

Enfin, une formation économique est aussi obligatoire mais seulement pour les entreprises de plus de 50 salariés. Seuls les membres titulaires, et non les suppléants, doivent la suivre.

Quel est le rôle du CSE ?

Peu importe le nombre de salariés dans l'entreprise, le rôle du CSE est chargé de représenter les intérêts individuels et collectifs des salariés. Il promeut aussi la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il dispose de ces prérogatives mais aussi du droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes et de danger grave et imminent. De plus, il est chargé d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de formation.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Articles L. 2311-1 à L. 2317-2 - Code du travail
• Articles R. 2312-1 à R. 2316-10 - Code du travail