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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Lorsqu’un salarié effectue une formation au sein d’une entreprise, il peut être amené à devoir rembourser les frais de cette formation s’il démissionne dans un certain délai. Cela est possible grâce à la clause de dédit-formation.
Quelles sont les conditions pour que cette clause contractuelle s’applique ? Que doit savoir l’employeur pour la mettre en place ? Legalstart répond à toutes vos questions dans cet article.
Mini-Sommaire
Une clause de dédit-formation est une disposition contractuelle souvent incluse dans les contrats de travail en France. Elle prévoit :
Elle permet à une entreprise de se faire rembourser les frais de formation qu'elle a engagés pour un employé si ce dernier quitte l'entreprise avant un certain délai après la fin de la formation.
❓ Question fréquente : le salarié peut-il être contraint de rembourser ses salaires perçus pendant la formation ? Non, la clause ne peut pas prévoir le remboursement des salaires perçus, uniquement les frais de formation sont engagés.
Cette clause a pour but de protéger l'investissement de l'employeur dans la formation de ses employés, en s'assurant que l'entreprise bénéficie de cet investissement avant que l'employé ne parte. En effet, si la clause de dédit-formation n’est pas respectée, l’employé doit rembourser une partie ou la totalité des frais de formation sur la base des coûts réels engagés par l’employeur.
⚠️ Attention : la clause n'est applicable que si l'employé quitte l'entreprise de son propre gré. Si l'employé est licencié ou part pour des raisons de santé, la clause ne s'applique généralement pas.
L’ajout d’une clause de dédit-formation dans un contrat de travail présente plusieurs avantages pour l’employeur, tout comme pour l’employé. En effet, elle permet de :
📝 À noter : les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister ? Oui, les deux clauses peuvent exister sur un même contrat de travail.
La clause de dédit-formation s’applique à la majorité des types de contrats de travail, comme :
Néanmoins, cette clause ne s’applique pas pour :
Il faut réunir plusieurs conditions pour que la clause de dédit-formation soit considérée comme valable. Voici les conditions concernées :
Toutes ces conditions doivent être réunies pour ne pas risquer la nullité de la clause de dédit formation.
☝️ Bon à savoir : l'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ? Oui, l’employeur est libre d’abandonner cette clause s’il le souhaite.
La clause de dédit-formation est appliquée dans certaines situations spécifiques concernant la rupture du contrat de travail. C’est le cas lorsque :
🛠️ En pratique : il est important de noter que la rupture du contrat pendant la période d'essai n'exempte pas l'employé de cette clause. Même si le salarié quitte l'entreprise pendant cette période initiale, l'employeur conserve le droit d'appliquer la clause de dédit-formation.
Les 3 conditions principales pour qu’une clause de dédit-formation soit valide sont :
Il est bon de savoir également que la clause de dédit-formation a une période de validité de 2 à 5 ans en général.
Pour ne pas payer le dédit de formation, le salarié doit respecter la durée d’engagement après la formation prévue dans son contrat. Une fois cette période passée, il pourra quitter l’entreprise sans contraintes financières liées à la formation suivie. Il peut également demander un ajustement de la clause auprès de son employeur si sa situation personnelle ou professionnelle change de manière significative. Pour comprendre comment rompre une clause de dédit-formation sans encourir de pénalités, il est essentiel de se familiariser avec les conditions spécifiques stipulées dans le contrat et de chercher conseil auprès d'un expert en droit du travail.
L’employeur est libre de renoncer ou non au remboursement de la formation si la clause n’est pas respectée.
Pour mettre en place une clause de dédit-formation, il faut d'abord l'inclure clairement dans le contrat de travail ou dans un avenant, en spécifiant les conditions, la durée d'engagement post-formation et le montant ou le mode de calcul du remboursement. Il est essentiel que l'employé soit pleinement informé et qu'il donne son accord écrit, pour garantir la transparence et le consentement mutuel. Enfin, la clause doit être conforme aux lois du travail en vigueur, notamment en termes de proportionnalité et d'équité, pour éviter toute invalidité juridique.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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