Le dirigeant salarié
La clause de conscience en France peut concerner les dirigeants salariés si elle est incluse dans leur contrat de travail. Elle est limitée aux cadres de haut niveau. Elle répond au refus de pratiquer un acte illicite ou contraire aux normes éthiques et morales de l'intéressé.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de conscience ?
Les conditions de validité de la clause de conscience sont :
- l’inscription de la clause dans le contrat de travail pour les journalistes et les gérants salariés ;
- le statut de salarié pour les avocats ;
- le respect de ses obligations pour un médecin ;
- l’apport de preuves justifiant le recours à la clause.
Inscription dans le contrat de travail pour les journalistes et gérants salariés
Pour un journaliste et un gérant salarié, la clause n’est valable que si elle est intégrée dans le contrat de travail. De plus, la légitimité de celle-ci pour un gérant salarié est limitée. Elle s’applique si :
- Les conditions spécifiques à la clause sont négociées en amont de la signature du contrat ;
- Elle ne nuit à aucune des parties ;
- Elle n’est pas instrumentalisée comme unique moyen de rupture de contrat.
Statut de salarié pour les avocats
Selon le Conseil de l'Ordre des Avocats, la clause de conscience n’est valable que si l’avocat concerné est salarié.
Respect de ses obligations pour un médecin
La clause de conscience d’un médecin ne justifie pas qu’il manque à ses obligations. Il doit répondre à ses devoirs, notamment celui de ne pas faire courir de risque à son patient, de respecter sa personne et sa dignité.
Apport de preuves
Dans certains cas, il peut être nécessaire d'apporter des preuves pour légitimer le recours à la clause. C’est notamment le cas pour les journalistes qui doivent démontrer le changement d’orientation du journal. Il est aussi nécessaire pour un médecin de démontrer qu’il a orienté son patient vers une prise en charge adaptée.
Quelles sont les limites à l’application de la clause de conscience ?
Les limites à l’application de la clause de conscience concernent le secteur médical :
- L’urgence vitale : elle ne permet pas d’invoquer la clause de conscience au risque d’être poursuivi pour non-assistance à personne à danger.
- L’orientation du patient vers un autre professionnel : lors de la première consultation, le médecin doit informer le patient du refus de soin. Il doit lui indiquer clairement qu’il l’oriente vers une prise en charge adaptée en l’adressant à un collègue compétent ;
- Le refus de soin ne doit pas être discriminatoire ou abusif : le médecin doit expliquer au patient pourquoi il ne peut pas le prendre en charge. Cela évite que le patient juge que ce refus soit motivé par son appartenance à une ethnie ou une communauté religieuse ou à cause de son origine sociale ou de son handicap.
FAQ
Qu’est-ce que la double clause de conscience ?
La double clause de conscience concerne les médecins, infirmiers et sages-femmes. Elle les autorise de ne pas pratiquer l’IVG s’il ne relève pas d’une urgence vitale.
Qu'est-ce que la clause de conscience IVG ?
La clause de conscience concernant l’IVG est inscrite dans la loi Veil. Elle donne le droit aux professionnels de la santé de ne pas réaliser d’IVG. Elle est applicable tant que l’interruption de grossesse ne concerne pas une urgence vitale.
Est-ce qu'un médecin peut refuser l'IVG ?
Oui, un médecin peut refuser une IVG grâce à sa clause de conscience. Il doit alors adresser la patiente concernée à un confrère qui est en mesure de pratiquer cet acte médical.
Principales sources législatives et réglementaires
