Comment fonctionne le chômage partiel ?

Le chômage partiel permet aux employeurs de préserver les emplois de leur entreprise dans les périodes critiques. Face au coronavirus ou à d’autres cas de force majeure, les petites entreprises sont très fortement impactées. Comment les employeurs peuvent-ils faire face à cette baisse soudaine d’activité ? 

Dans de telles situations, des mesures sociales comme le chômage partiel (également appelé activité partielle ou chômage technique) peuvent être mises en place pour éviter de fermer une entreprise.

À partir de quand est-il possible d’instaurer le chômage partiel au sein d’une entreprise ? Qui doit payer les salariés au chômage partiel et quelles sont les démarches pour mettre en place le chômage partiel ? Legalstart fait le point.

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Il n’existe pas de définition légale du chômage partiel (aussi appelé activité partielle). Il s’agit d’un aménagement prévu par le code du travail, qui permet à l’employeur de préserver les emplois au sein de son entreprise en instaurant au choix :

• la diminution de la durée de travail des salariés ;
• la fermeture partielle ou totale de l’établissement. 

Pour mettre en place une mesure de chômage partiel des conditions doivent obligatoirement être remplies :

• la conjoncture économique ;
• des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• un sinistre ou des intempéries au caractère exceptionnel ;
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le chômage partiel peut également être mis en place pour les salariés qui doivent garder leur enfant en raison de la conjoncture. 

Par conséquent, cette mesure permet de faire face à des situations critiques pour l’entreprise dès lors qu'elles n’ont qu’un caractère temporaire. Cela évite d’avoir à recourir à des procédures de licenciement économique qui sont des procédures longues à mettre en place et qui emportent des conséquences importantes pour l’entreprise et ses salariés.

Qui est concerné par le chômage partiel ?

La décision d’instaurer le chômage partiel dans un établissement est nécessairement collective et temporaire. L’activité partielle ne peut pas concerner uniquement certains salariés, elle doit concerner l’ensemble ou une partie d’un établissement.

Par conséquent, dès lors que le salarié a un contrat de travail de droit français, il est en principe concerné par le chômage partiel décidé par l’employeur. Cela vaut pour :

• les salariés en CDI ;
• les salariés en CDD ;
• les salariés à temps plein ;
• les salariés à temps partiel ;
• les cadres au forfait jour ou annuel ;
• les VRP ;
• les salariés rémunérés au cachet ;
• etc. 

Toutefois, certains salariés sont exclus des mesures de chômage partiel. Il s’agit des salariés :

• dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail à l’instar d’une grève ;
• titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger ;
• expatriés titulaires d'un contrat de droit local.

Le dispositif d'activité partielle peut être demandé suite à des circonstances exceptionnelles. C'est par exemple le cas concernant les Jeux Olympiques 2024 (JO 2024). 

Quelle rémunération en chômage partiel ?

Pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit continuer à rémunérer ses employés sous certaines conditions. De son côté, il peut percevoir une indemnisation.

La rémunération des salariés pendant le chômage partiel

En cas de chômage partiel, le salaire du salarié n’est pas dû en totalité par l’employeur. Cependant, l’employeur a l’obligation de verser une indemnité représentant 60 % du salaire brut par heure chômée au salarié. Cela correspond à environ 72 % de son salaire horaire net.

Le montant de la rémunération versée par l’employeur au salarié au chômage technique ne peut pas être inférieur à 9,22 €, ni être supérieur à 31,46 € par heure chômée.

Pour le cas particulier des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic, ils perçoivent une indemnité égal au pourcentage du Smic ou conforme aux dispositions de la convention collective applicable, le cas échéant.

L'indemnisation de l’employeur pendant le chômage partiel

En cas de chômage partiel, une indemnisation peut également être perçue par l’employeur. Il s’agit de l’allocation d’activité partielle qui est versée par l’Etat. Les règles applicables peuvent varier en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.

Pour cela, l’employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS sous 30 jours à compter du placement des salariés en chômage partiel. L'administration dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour donner sa réponse. Le silence de l'administration, passé ce délai, vaut acceptation.

Ainsi, dès lors que l’employeur obtient l’autorisation administrative, il peut demander déposer une demande d'indemnisation, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées à ses salariés. 

Le montant de l’allocation correspond à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié. Elle est de 8,30 € au minimum et de 18,87 € au maximum. C’est l’agence de services et de paiement (ASP) qui verse l’argent à l’employeur. 

Cependant, l’allocation d’activité partielle est limitée à 1.000 heures par an et par salarié. Toutefois, ce plafond est réduit à 100 heures par an et par salarié, si la mise en chômage partiel est motivée par la transformation, la restructuration ou la modernisation des installations.

Quel est le statut des salariés en chômage partiel ?

Le contrat de travail des salariés en chômage partiel est suspendu. Il n’y a pas de rupture du contrat de travail. Cela signifie que durant les heures ou les périodes non travaillées :

• les salariés ne doivent pas être présents sur le lieu de travail ;
• l’employeur ne peut pas exiger que les salariés restent à sa disposition ;
• les salariés ne sont pas soumis aux directives de l’employeur.

Concrètement, les heures chômées ne peuvent pas être considérées par l’employeur comme du temps de travail. Ainsi, si l'employeur demande à ses salariés de travailler sur leurs heures chômées, il s'agit d'une fraude et cela est assimilé à du travail illégal.

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de chômage partiel ?

De manière générale, en période de chômage partiel, les obligations de l’employeur sont les suivantes :

• respecter les conditions de mise en chômage partiel ;
• s’engager à maintenir l’emploi des salariés pendant la durée du chômage partiel ;
• indemniser les salariés selon les conditions légales. 

En outre, s’il s’agit d’une nouvelle demande effectuée moins de 3 ans après la précédente période d’activité partielle, l’employeur doit préciser dans sa demande ses engagements. Il peut s’agir :

• du maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ;
• des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
• des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
• des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

Ces engagements sont repris dans l’autorisation d’activité délivrée par la Dreets et leur respect conditionne l’octroi de l’allocation d’activité partielle au bénéfice de l’employeur.

À défaut, il ne pourra pas obtenir d’autorisation administrative de chômage partiel.

Comment mettre en place le chômage partiel dans une entreprise ?

Pour mettre en place le chômage partiel en 2024, l’employeur doit respecter plusieurs étapes :

1. consulter le CSE pour avis ;
2. demander une autorisation à la Dreets ;
3. informer les salariés.

Mise en chômage partiel : la consultation du CSE est-elle obligatoire ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel avant de décider de la mise en chômage partiel des salariés. 

Au contraire, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit obligatoirement demander l’avis du comité social et économique (CSE) avant toute autre démarche. Cependant, il ne s’agit que d’une demande d’avis, et non d’une demande d’autorisation. 

Le CSE doit se prononcer sur les points suivants :

• les motifs de recours à l'activité partielle ;
• les catégories professionnelles et activités concernées ;
• le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire ;
• les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

La demande d’autorisation à la Dreets

L’employeur doit ensuite effectuer une demande d’autorisation auprès de la DREETS de son département. Cette démarche se fait directement en ligne sur ce site. 

En principe, la DREETS dispose d'un délai de 15 jours maximum pour autoriser le recours à l’activité partielle. Passé ce délai, la demande est réputée acceptée. En cas de refus, la DREETS doit justifier sa décision. 

Cependant dans des cas exceptionnels, le gouvernement peut demander une réduction du délai. C’est d’ailleurs le cas pour la plupart des demandes de chômage partiel intervenues en 2020 pour cause de Covid-19.

La demande d’autorisation de chômage partiel doit obligatoirement être faite en ligne. L’employeur doit fournir les informations suivantes :

• le motif justifiant le recours à l'activité partielle ;
• la période prévisible de sous-activité ;
• les circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande ;
• le nombre de salariés concernés. 

Il doit également joindre l’avis préalable du CSE quand celui-ci est obligatoire.

FAQ

Comment est rémunéré le chômage partiel ?

Pendant une période de chômage partiel, les salariés sont rémunérés par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire. Ils perçoivent une indemnité correspondant à 60 % de leur salaire horaire brut par heure chômée. Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à 9,22 €, ni être supérieur à 31,46 € par heure chômée.

Quelle est la différence entre le chômage et le chômage partiel ?

Le chômage partiel est une mesure temporaire prise par l’employeur en raison de circonstances exceptionnelles. Pendant la période d’activité partielle, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il reprend normalement à la fin du chômage partiel. Pendant cette période, c’est l’employeur qui indemnise le salarié. Au contraire, le chômage est mis en place en cas de rupture définitive du contrat de travail. Le salarié ne fait plus partie de l’entreprise. Les allocations chômage sont versées par France Travail (le nouveau Pôle Emploi).

Quel est le coût du chômage partiel pour l'employeur ?

Le chômage partiel représente un coût pour l’employeur qui doit indemniser ses salariés à hauteur de 60 % de leur salaire horaire brut par heure chômée, dans certaines limites. Cependant, il peut bénéficier de l’allocation d’activité partielle une fois qu’il a obtenu l’autorisation de mise en chômage partiel de la Dreets. Cela lui permet de percevoir 36 % de la rémunération horaire brute du salarié (8,30 € au minimum et 18,87 € au maximum). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L5122-1 à L5122-5 - Code du travail
• articles R5122-1 à R5122-26 - Code du travail
• articles R3232-1 et R3232-2 - Code du travail