Bilan social : comment l’établir dans l’entreprise ?

Le bilan social est un outil de communication RH (ressources humaines) qui permet de récapituler la situation sociale d’une entreprise. 

Qu’est-ce que le bilan social en détail ? Quand l’entreprise doit-elle faire son bilan social ? Que doit contenir le bilan social par exemple ? Quelles sont les sanctions en cas de non-présentation aux membres du CSE (comité social et économique) ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce que le bilan social ?

Le bilan social, par définition, est un document établi par l'employeur qui récapitule les principales données chiffrées concernant la situation sociale de l'entreprise sur une période de trois ans, comprenant l'année écoulée et les deux années précédentes.

Le bilan social joue un rôle essentiel en fournissant une image précise de la situation de l'entreprise à un moment donné. Son objectif est de permettre une analyse de l'évolution de la situation sociale de l'entreprise en comparant les données actuelles avec celles des deux années précédentes.

Les informations contenues dans le bilan social doivent également être intégrées à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l'entreprise, et être mises à jour annuellement.

L’employeur a-t-il l’obligation d’établir un bilan social ?

Le bilan social est une obligation pour un employeur sous certaines conditions, notamment pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Il convient de noter également que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir d'instaurer un Bilan social individuel (BSI) en lieu et place du bilan social.

Bien que l'obligation d'établir un bilan social ne s'applique pas uniformément à toutes les entreprises, différentes alternatives sont disponibles pour répondre aux besoins de reporting social et économique.

Quand faire un bilan social ?

Le bilan social doit être établi annuellement par l'employeur et présenté aux membres du Comité social et économique (CSE) au plus tard dans un délai de quatre mois après la clôture de l'exercice.

Concrètement, cela signifie que pour une année civile, l'employeur dispose jusqu'au mois d'avril de l'année suivante pour présenter le bilan social de l'année écoulée (N -1) ainsi que des deux années précédentes (N - 2 et N - 3).

Ce délai est en partie dû au fait que le document doit être remis aux membres du CSE au minimum 15 jours avant leur consultation, ce qui raccourcit le délai de présentation jusqu'au 15 avril de l'année N.

Bien que le bilan social soit établi une fois par an, il rassemble des informations sur les trois dernières années, sauf pour le tout premier bilan social de l'entreprise qui ne porte que sur l'année précédente à son établissement.

Quel est le contenu d’un bilan social ?

Le contenu d'un bilan social est structuré selon des obligations réglementaires. Il est divisé en sept chapitres distincts, chacun couvrant des aspects spécifiques de la situation sociale de l'entreprise sur une période donnée.

Voici les différents chapitres qui composent un bilan social :

1. l’emploi. Ce chapitre aborde les données relatives à l'emploi au sein de l'entreprise, telles que le nombre total de salariés, les embauches, les départs, les types de contrats de travail, etc. ;
2. la rémunération et les charges accessoires. Il concerne les informations sur les rémunérations des salariés, y compris les salaires, les primes, les avantages en nature, les cotisations sociales, etc. ;
3. la santé et la sécurité au travail. Ce chapitre traite des conditions de santé et de sécurité au travail, comprenant les accidents du travail, les maladies professionnelles, les actions préventives, les mesures de sécurité, etc. ;
4. les autres conditions de travail qui englobe des aspects variés des conditions de travail qui ne sont pas directement liées à la rémunération ou à la sécurité, comme les horaires de travail, les congés, les aménagements spécifiques, etc. ;
5. la formation. Ce chapitre porte sur les actions de formation mises en place dans l'entreprise, notamment les dépenses de formation, les programmes de développement des compétences, les taux de participation, etc. ;
6. les relations professionnelles. Il concerne les relations entre l'employeur et les salariés, les instances représentatives du personnel, les négociations collectives, les conflits sociaux éventuels, etc. ;
7. et les autres conditions de vie relevant de l’entreprise. Ce dernier chapitre couvre des aspects divers liés à la vie des salariés en dehors du cadre strictement professionnel, tels que les dispositifs d'aide sociale, les prestations sociales, les initiatives de bien-être au travail, etc.

Chaque chapitre peut être composé de plusieurs sous-chapitres où sont détaillés les différents indicateurs pertinents. Vous pouvez vous aider d’un modèle de bilan social gratuit pour votre rédaction.

Le bilan social est un document exhaustif qui présente les principales informations sociales de l'entreprise, organisées de manière à offrir une vue d'ensemble complète de sa situation sociale et à faciliter son analyse.

Quelle sanction en cas de non-présentation du bilan social au CSE ?

En cas de non-présentation du bilan social de l’entreprise au Comité social et économique (CSE) dans une entreprise ou un établissement d'au moins 300 salariés, l'employeur s'expose à une sanction financière de 7.500 €.

FAQ

Qui peut consulter le bilan social d’une entreprise ?

Le bilan social d'une entreprise peut être consulté par les salariés de l'entreprise sur demande, ainsi que par les actionnaires, si applicable.

Quelle est la différence entre le bilan social de l’entreprise et le BSI ?

La différence entre le bilan social de l'entreprise et le BSI (Bilan social individuel) réside dans leur portée. Le bilan social de l'entreprise traite des données sociales globales de l'ensemble de l'entreprise, tandis que le BSI se concentre sur les données sociales individuelles d'un salarié.

Quel est l'objectif d'un bilan social ?

L'objectif d'un bilan social est de fournir une vue d'ensemble des aspects sociaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'emploi, les rémunérations, les conditions de travail, la formation, etc. Il permet d'évaluer la situation sociale de l'entreprise et de faciliter l'analyse de son évolution dans le temps. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• loi 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise ;
• article L2317-1 - Code du travail ;
• article R2312-8 - Code du travail ;
• article R. 2323-17 - Code du travail ;
• article R2312-9 - Code du travail.