Pourquoi faire un avenant au contrat de travail ?

La relation contractuelle qui lie l’employeur et le salarié n’est pas figé. En effet, le contrat de travail initialement conclu peut faire l’objet de modifications au cours du temps. Une augmentation du salaire, une modification du temps de travail, de nouvelles missions, etc. Pour faire évoluer la convention avec le poste du salarié, il est parfois nécessaire de réaliser un avenant au contrat de travail.

Qu’est-ce qu’un avenant ? Quand faire un avenant au contrat de travail ? Comment le faire ? Dois-je utiliser un modèle d’avenant au contrat de travail ? Quand doit être signé un avenant au contrat de travail ? Legalstart vous éclaire.

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail ?

Le contrat de travail est la convention qui lie un employeur à un salarié. Il définit les conditions de travail et encadre l’ensemble de la relation entre l’employeur et le salarié.

Lorsqu’un employeur souhaite modifier les conditions prévues initialement dans le contrat de travail d’un salarié, deux situations sont envisageables :

• la modification ne porte pas sur un élément essentiel du contrat de travail : l’employeur peut alors décider unilatéralement d’apporter des modifications mineures aux conditions de travail de son salarié.
  
  
• la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail : dans ce cas, la modification du contrat de travail est nécessaire, et oblige l’employeur à faire une demande d’avenant au contrat de travail. 

L’avenant au contrat de travail est donc un document qui permet d’effectuer une modification du contrat de travail déjà établi. Il peut permettre par exemple d'ajouter une nouvelle clause dans le contrat ou d'en retirer une déjà existante. De la même manière qu’un contrat de travail est en principe négociable, l’avenant au contrat de travail doit faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et le salarié.

Cette procédure s’applique quel que soit le type de contrat. De ce fait, il est possible de réaliser un avenant au contrat de travail en CDI comme un avenant au contrat de travail en CDD.

Dans quel cas faire un avenant au contrat de travail ?

Si les éléments modifiés sont considérés comme des éléments essentiels du contrat de travail, un avenant au contrat de travail ainsi que l’accord du salarié sera nécessaire. C’est le cas dans les situations suivantes :

• modification de la rémunération ;
• modification de la nature de l’emploi du salarié ;
• modification de son lieu de travail ;
• modification de son horaire de travail ou de son temps de travail ;

L’employeur doit au préalable envoyer la demande d’avenant par LRAR pour obtenir l’accord du salarié concernant ce changement. Le salarié bénéficie d’un délai de réflexion d’1 mois à compter de la réception du courrier.

Modification de la rémunération

La rémunération et le paiement du salaire sont bien évidemment des éléments essentiels du contrat de travail et ne peuvent pas être modifiés sans l’accord du salarié.

Ainsi, un avenant au contrat de travail est nécessaire en cas de modification du salaire. Si le salarié accepte, l’avenant au contrat de travail pour augmentation du salaire ou pour réduction du salaire est réalisé.

Modification de la nature de l’emploi du salarié

L’employeur peut modifier les missions du salarié et l’affecter à un nouveau poste ou dans un nouveau service tant que les missions correspondent à ses qualifications. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire et le salarié ne pourra pas s’opposer à ces changements. 

Toutefois, si les changements proposés au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, le salarié est en droit de refuser les modifications, qui doivent au préalable faire l’objet d’un avenant à son contrat de travail. 

Par exemple : un avenant au contrat de travail sera nécessaire dans le cas d’un retrait de responsabilité, d’une réduction des tâches secondaires, d’un déclassement ou d’une rétrogradation disciplinaire.

Modification du lieu de travail

En principe, sauf si une clause de mobilité est mentionnée dans le contrat, la mutation d’un salarié ne correspond pas à une modification de son contrat de travail. Toutefois, si la mutation a un réel impact sur la vie privée du salarié, il sera nécessaire de modifier le contrat de travail.

Par exemple : un avenant au contrat de travail ne sera pas nécessaire pour le transfert du lieu de travail d’un salarié dans un même bassin d’emplois. En revanche, si le nouveau lieu de travail se situe dans une autre zone, on considère qu’il y a un véritable impact sur la vie personnelle du salarié, et qu’il est donc nécessaire d’obtenir son accord.

Modification de son temps de travail 

Si les horaires de travail ne sont pas renseignés dans le contrat, l’employeur peut les réaménager sans le modifier. 

Par exemple : les salariés peuvent être amenés à effectuer plus de 35h durant une certaine période plus chargée, et moins de 35h durant les semaines suivantes.

Toutefois, lorsque la durée du temps de travail est définie dans le contrat, les situations suivantes nécessitent un avenant au contrat de travail :

• le passage d’un horaire fixe à un horaire variable ;
• le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu ;
• le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour et inversement ;
• la réduction du temps de travail qui s’accompagne d’une réduction de salaire.

Vous l’aurez compris, le recours à un avenant au contrat de travail peut être tout à fait évident dans certaines situations et nécessite plus de réflexion dans d’autres. Une fois que vous avez déterminé la nécessité ou non de recourir à un avenant, vous pouvez passer à la rédaction !

Le cas particulier du motif économique

Si les modifications apportées au contrat de travail sont faites pour un motif économique, comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, certaines conditions peuvent être modifiées.

En effet, la modification du contrat de travail impose une information du salarié par l’employeur via LRAR, suivie d’un délai de réflexion d’1 mois permettant au salarié de prendre sa décision. En présence d’un motif économique motivant la modification, ce délai est réduit à 15 jours.

Dans cette situation, si le salarié ne donne pas de réponse, la modification du travail s’applique. De plus, le salarié n’aura aucun recours.

Comment faire un avenant au contrat de travail ?

Comme nous venons de le voir, si les changements apportés ne portent pas sur des éléments essentiels, la modification du contrat de travail se fait sans avenant. Dans le cas contraire, si la modification du contrat de travail opère un changement des éléments essentiels de celui-ci, vous devez donc rédiger un avenant.

Comment réaliser un avenant au contrat de travail ? Avant de se lancer dans la rédaction, il est recommandé de vous entretenir avec votre salarié, afin de dissiper tout malentendu et de vous expliquer sur les raisons et les détails de la modification. 

Une fois la discussion réalisée, vous pouvez passer à la rédaction de l’avenant. Votre document devra notamment comprendre les éléments suivants :

• l’identité de l’employeur et du salarié ;
• la qualification du salarié ;
• les dispositions du contrat qui seront modifiées ;
• la modification apportée ;
• les dispositions restant inchangées ;
• la date à laquelle la modification prend effet ;
• signature, date et lieu.

Exemple d’avenant au contrat de travail : pour réaliser un avenant au contrat de travail pour passage en temps partiel (invalidité), vous devez indiquer :

• qui est l’employeur et qui est le salarié, ainsi que leurs fonctions ;
• les dispositions de contrat qui vont être modifiées, ici les articles portant sur la durée du temps de travail ;
• la modification apportée, ici le passage d’un temps plein à un temps partiel pour cause d’invalidité ;
• la date à partir de laquelle la modification s’applique, donc le point de départ du temps partiel du salarié.

L’employeur doit ensuite faire parvenir au salarié une LRAR avec les documents suivants :

• une lettre explicative de la situation ;
• l’avenant au contrat de travail en 2 exemplaires.

Le salarié dispose ensuite d’un délai de réflexion de minimum 15 jours à 1 mois. Si le salarié accepte, l’avenant est signé et le contrat est modifié.

De son côté, en cas de litige concernant l’avenant au contrat de travail, le salarié dispose d’un recours devant le conseil des prud’hommes. Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant au contrat pour agir.

FAQ

Combien d’avenants au contrat de travail sont possibles ?

Il n’existe pas de nombre limite d’avenant au contrat de travail. Vous pouvez donc en conclure autant que nécessaire.

Peut-on modifier un avenant au contrat de travail ?

Une fois que l’avenant au contrat de travail est signé, celui-ci a une véritable valeur contractuelle. Il est donc impossible pour les parties de venir directement le modifier. Pour apporter une modification, il faudra conclure un nouvel avenant, apportant une modification du premier.

Peut-on annuler un avenant au contrat de travail ?

Comme pour la modification, l’avenant au contrat de travail ne peut pas être en lui-même annulé. Toutefois, il est possible de conclure un nouvel avenant qui aura pour but d’annuler le précédent.

Dans quels cas un avenant au contrat de travail est il obligatoire ?

un avenant est obligatoire lorsque la modification souhaitée porte sur un élément essentiel du contrat. Ces éléments sont par exemple le lieu de travail, la rémunération ou la nature de l'emploi. Dans ce dernier cas, il peut être judicieux d'utiliser un modèle d'avenant au contrat de travail pour changement de fonction. 

Peut on changer un CDD en CDI par un avenant ?

Oui cela est tout à fait possible. Vous êtes libre à cette occasion de modifier les conditions d'exécution du contrat ou bien de les laisser inchangées. Pour votre avenant changeant un cdd en cdi, un modèle peut être utile pour vous guider. Des modèles d'avenant transformant le cdd en cdi sont trouvables ur internet.