Comment compléter une attestation de salaire ?

Si vous souhaitez employer un salarié sans passe par la création d’entreprise, il y a certaines informations que vous devez savoir ; notamment que faire si votre salarié vous informe de son arrêt de travail et vous ne savez pas exactement ce que vous devez faire ? Vous êtes un particulier employeur et votre salarié à domicile ou votre assistante maternelle est en arrêt maladie ou en congés maternité ? En tant qu’employeur, vous devez établir une attestation de salaire CPAM, afin d’ouvrir le droit aux indemnités journalières de votre salarié.

Qu’est-ce qu’une attestation de salaire ? Où trouver une attestation de salaire particulier employeur ? Comment la remplir. On vous dit tout sur l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.

Qu’est-ce qu’une attestation de salaire ?

Attestation de salaire : définition

L’attestation de salaire est un formulaire qui permet à l’employeur d’informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’arrêt maladie ou du congé indemnisé de l’un de ses salariés, y compris d’un salarié à domicile (service à la personne).

L’attestation de salaire est à distinguer de l’attestation employeur qui permet de justifier de l’emploi effectif du salarié auprès d’un tiers. Le salarié peut le demander pour constituer son dossier pour louer un logement par exemple. 

À quoi sert une attestation de salaire ?

L’attestation de salaire employeur permet à la CPAM de déterminer si le salarié en arrêt maladie ou en congé indemnisé est éligible aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Et si oui, quel montant peut lui être attribué. 

Elle permet donc de déclencher le versement des indemnités journalières dans les cas suivants : 

• accident ou de maladie d’origine non professionnelle ;
• congés maternité ou congés paternité, ou congés pour accueil de l’enfant ou en cas d’adoption ;
• dispense de travail pour une femme enceinte en cas de travail de nuit ou exposée à un risque particulier.

La déclaration de salaire permet également de vérifier si le salarié peut percevoir un complément de salaire par le régime de prévoyance. Ce sera le cas si le salarié remplit les conditions suivantes : 

• transmission du certificat médical à l’employeur dans les 48 heures, sauf impossibilité absolue ;
• justification de salaires réguliers sur les 6 derniers mois de manière consécutive ou sur une période d’un an avant l’interruption de travail ;
• participation à une contre-visite organisée par l’Ircem, si besoin.

Attestation de salaire : obligatoire ou facultative ?

L’employeur a l’obligation de faire une attestation de salaire dès lors que l’arrêt de travail du salarié est motivé par : 

• une maladie professionnelle ou non ;
• un accident du travail ;
• une maternité ;
• un congés paternité ;
• une adoption ;
• une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Cette obligation d’établir une attestation de rémunération est obligatoire pour tous les employeurs, y compris les particuliers employeurs.

Il n’est pas obligatoire de compléter une attestation de salaire en cas de prolongation de l’arrêt maladie si les conditions suivantes sont réunies : 

• la prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial ;
• la durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois ;
• il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail.

Qui doit fournir l'attestation de salaire ?

Il appartient à l’employeur de compléter l’attestation de salaire et de la transmettre à la CPAM.

Comment obtenir une attestation de salaire ?

Avant de savoir comment faire une attestation de salaire, sachez qu’il est possible d’obtenir une attestation de salaire en ligne sur le site internet Amélie ou sur le site internet du service public.

Comment remplir une attestation de salaire ?

Remplir une attestation de salaire

Le cerfa attestation de salaire à compléter par l’employeur est le formulaire :

• n°11135*04 pour une attestation de salaire pour maladie, maternité/paternité et adoption ;
• n°11137*03 pour une attestation de salaire pour accident de travail ou maladie professionnelle ;
• n°11136*05 pour une attestation de salaire se prolongeant au-delà de 6 mois.

Si vous utilisez un autre modèle d’attestation de salaire, veillez à bien préciser les informations suivantes : 

Les informations relatives au salarié

L’employeur doit compléter les informations suivantes au sujet du salarié : 

• son nom et son prénom ; 
• son adresse ;
• son numéro de sécurité sociale ;
• le poste qu’il occupe et/ou la catégorie socioprofessionnelle dont il relève.

Les informations relatives à l’entreprise

La complétude de l’attestation de salaire pour un accident du travail ou de l’attestation de salaire pour une maladie par exemple, nécessite aussi de préciser les informations suivantes concernant l’entreprise : 

• nom de l’entreprise ;
• l’adresse du siège ;
• le numéro SIRET.

Les informations relatives à l’arrêt de travail 

En fonction du motif de l’arrêt de travail qui donne lieu à l’établissement de la déclaration de salaire, l’employeur doit préciser : 

• la date du dernier jour travaillé dans l’entreprise ;
• la situation du salarié au moment de l’arrêt de travail si le salarié n’était pas en poste (congés, chômage) ;
• date de fin prévisionnelle de l'arrêt  ;
• motif de l’arrêt ;
• les modalités de reprise du travail, si différentes ;
• les éléments spécifiques en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• dates de subrogation le cas échéant.

Par exemple, une attestation de salaire pour maternité mentionnera la grossesse.

Les informations relatives au calcul des indemnités journalières

Enfin, l’attestation de salaire doit préciser les informations permettant le calcul des indemnités journalières, c’est-à-dire : 

• les éléments de rémunération du salarié ;
• le salaire rétabli ;
• les heures réelles travaillées ;
• la période de référence qui dépend des heures et modalités de travail du salarié ;
• le montant des cotisations sociales versées par l’employeur.

Remplir une attestation de salaire rectificative

Si vous vous apercevez que vous avez commis une erreur en complétant la déclaration de salaire, vous pouvez transmettre une attestation de salaire rectificative à la CPAM. 

Pour cela, vous devez compléter une nouvelle déclaration en cochant la case “Attestation rectificative” et de compléter le formulaire avec les bonnes informations.

Quelles sont les démarches pour transmettre une attestation de salaire à la sécurité sociale ?

L’attestation de salaire doit être imprimée, complétée et envoyée à la CPAM par : 

• courrier postale ;
• voie électronique sur le site internet net-entreprises.fr ;
• la DSN événementielle arrêt de travail qui doit être transmise dès la survenance de l’arrêt.