
Délégué du personnel : son fonctionnement avant le CSE
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Si vous êtes employeur et que vous devez compléter une attestation de salaire, il est essentiel de connaître les démarches à suivre, notamment si votre salarié est en arrêt de travail. Que ce soit pour un salarié à domicile sans passer par la création d’entreprise,, une assistante maternelle ou toute autre personne sous votre contrat, vous devez fournir cette attestation à la CPAM pour permettre à votre salarié d’obtenir des indemnités journalières.
L'attestation de salaire garantie ses droits en cas de maladie, congé maternité, ou toute autre situation nécessitant un arrêt de travail. Legalstart vous aide à y voir plus clair.
Mini-Sommaire
L’attestation de salaire est un formulaire qui permet à l’employeur d’informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’arrêt maladie ou du congé indemnisé de l’un de ses salariés, y compris d’un salarié à domicile (service à la personne).
L’attestation de salaire est à distinguer de l’attestation employeur qui permet de justifier de l’emploi effectif du salarié auprès d’un tiers. Le salarié peut le demander pour constituer son dossier pour louer un logement par exemple.
L’attestation de salaire employeur permet à la CPAM de déterminer si le salarié en arrêt maladie ou en congé indemnisé est éligible aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Et si oui, quel montant peut lui être attribué.
Elle permet donc de déclencher le versement des indemnités journalières dans les cas suivants :
☝️ Bon à savoir : en principe, un délai de carence de 3 jours est applicable avant de pouvoir percevoir des IJSS.
La déclaration de salaire permet également de vérifier si le salarié peut percevoir un complément de salaire par le régime de prévoyance. Ce sera le cas si le salarié remplit les conditions suivantes :
L’employeur a l’obligation de faire une attestation de salaire dès lors que l’arrêt de travail du salarié est motivé par :
Cette obligation d’établir une attestation de rémunération est obligatoire pour tous les employeurs, y compris les particuliers employeurs.
☝️ Bon à savoir : si l’employeur refuse ou omet de faire une déclaration de salaire, il s’expose à une sanction par les Prud’hommes.
Il n’est pas obligatoire de compléter une attestation de salaire en cas de prolongation de l’arrêt maladie si les conditions suivantes sont réunies :
Il appartient à l’employeur de compléter l’attestation de salaire et de la transmettre à la CPAM.
☝️ Bon à savoir : le salarié doit transmettre son arrêt de travail à son employeur dans les 48 heures, et ce, quelle que soit la durée de son absence. Et s’il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie à chacun d’eux.
Avant de savoir comment faire une attestation de salaire, sachez qu’il est possible d’obtenir une attestation de salaire en ligne sur le site internet de la CPAM (Ameli) ou sur le site internet du service public.
Le cerfa attestation de salaire à compléter par l’employeur est le formulaire :
Si vous utilisez un autre modèle d’attestation de salaire, veillez à bien préciser les informations suivantes :
L’employeur doit compléter les informations suivantes au sujet du salarié :
La complétude de l’attestation de salaire pour un accident du travail ou de l’attestation de salaire pour une maladie par exemple, nécessite aussi de préciser les informations suivantes concernant l’entreprise :
En fonction du motif de l’arrêt de travail qui donne lieu à l’établissement de la déclaration de salaire, l’employeur doit préciser :
Par exemple, une attestation de salaire pour maternité mentionnera la grossesse.
Enfin, l’attestation de salaire doit préciser les informations permettant le calcul des indemnités journalières, c’est-à-dire :
Voici un modèle simplifié d'attestation de salaire que vous pouvez utiliser pour vos salariés. Ce modèle peut être adapté selon les spécificités de votre situation (type de contrat, salarié, etc.) :
[Nom de l'employeur]
[Adresse de l'employeur]
[Téléphone]
[Email]
À [Ville], le [Date]
ATTESTATION DE SALAIRE
Je soussigné(e), [Nom et Prénom de l'employeur], employeur de [Nom et Prénom du salarié], certifie par la présente que ce dernier est employé au sein de [Nom de l'entreprise / ou précisez "particulier employeur" si applicable] en tant que [Fonction du salarié].
Le salarié a été employé du [Date de début de contrat] au [Date de fin de contrat ou préciser "actuellement en poste"].
Pour la période de [mois ou dates de l'arrêt], le montant des salaires bruts perçus par [Nom du salarié] est le suivant :
Salaire brut mensuel : [Montant en euros]
Salaire net mensuel : [Montant en euros]
Nombre d'heures travaillées par semaine : [Nombre d'heures]
En cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, ou autre, la période concernée est du [Date de début de l'arrêt] au [Date de fin de l'arrêt ou "actuellement en arrêt"].
Je m'engage à transmettre cette attestation à la CPAM afin de permettre à [Nom du salarié] de bénéficier des indemnités journalières.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature de l'employeur
Si vous vous apercevez que vous avez commis une erreur en complétant la déclaration de salaire, vous pouvez transmettre une attestation de salaire rectificative à la CPAM.
Pour cela, vous devez compléter une nouvelle déclaration en cochant la case “Attestation rectificative” et compléter le formulaire avec les bonnes informations.
📝 À noter : compléter une attestation de salaire peut parfois être complexe, mais avec l'accompagnement de Legalstart, vous pouvez simplifier toutes vos démarches administratives. Legalstart offre une solution clé en main pour vous guider à travers les obligations légales, de la création de votre entreprise à la gestion des formalités, comme la délivrance d'attestations de salaire, en toute sécurité et en ligne.
L’attestation de salaire doit être imprimée, complétée et envoyée à la CPAM par :
📝 À noter : la DSN ou déclaration sociale nominative est un dispositif mis à la disposition des entreprises pour déclarer de manière dématérialisée un certain nombre d’événements.
Il n’existe pas de délai légal pour que l’employeur transmette l’attestation de salaire à la CPAM. En revanche, il doit le faire le plus tôt possible.
Mais pour les attestations de salaire non subrogées via une DSN, l’employeur dispose d’un délai de 5 jours à compter de la connaissance de l’arrêt maladie du salarié pour envoyer l’attestation de salaire à la CPAM.
Vous pouvez trouver une attestation de salaire à compléter sur le site de la CPAM (Ameli) ou sur le site du Service public. Il vous suffit de télécharger le document gratuitement, afin de pouvoir le compléter.
En tant que particulier employeur, vous avez l’obligation d’établir une attestation de salaire et de la transmettre à la CPAM de ce dernier, dès lors qu’il est en arrêt de travail.
Vous devez compléter les différents encadrés du formulaire :
Si votre assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie ou pour grossesse par exemple, l’attestation de salaire doit obligatoirement être complétée par vos soins en tant que particulier employeur. Il convient de compléter les différentes parties du formulaire Cerfa : coordonnées de l’employeur et du salarié, les éléments sur l’arrêt maladie, et les éléments de rémunération. Ensuite vous devez l’envoyer à la CPAM.
Si l'employeur ne fournit pas l'attestation de salaire, le salarié peut lui adresser une demande écrite pour rappeler l'obligation légale de la délivrer. En cas de non-réponse, le salarié peut contacter la CPAM, qui pourra l'aider à obtenir les indemnités journalières en demandant l'attestation directement à l'employeur. Si l'employeur persiste dans son refus, le salarié peut également saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
4,6 - 38 vote(s)
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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