Astreinte : comment ça marche ?

Dans la fonction privée ou publique, il peut arriver que certains salariés soient d’astreinte. Il sont alors tenus de rester joignables en dehors de leurs heures de travail habituelles, et peuvent être amenés à intervenir au nom de leur entreprise au cours de cette période. Qu’est-ce qu’une astreinte ? Comment la mettre en place ? Quelles obligations respecter ? Comment la rémunérer ? Legalstart vous dit tout sur l’astreinte.

Qu’est-ce qu’une astreinte ?

Par définition, une astreinte constitue une période au cours de laquelle un employé doit être en mesure d’intervenir sur une mission au nom de son entreprise, sans être présent sur son lieu de travail, ni être placé à disposition immédiate de son supérieur. Il peut alors vaquer à ses obligations personnelles, mais il doit rester joignable pour intervenir en cas de besoin. 

L’astreinte s’exerce sous conditions, et le salarié reçoit une compensation en cas d’intervention. Cette dernière peut s’effectuer à distance ou sur un lieu défini.

Quelles sont les conditions requises pour mettre en place une astreinte ?

Les astreintes peuvent être déterminées :

• par dispositions conventionnelles ;
• par décision unilatérale de l’employeur.

Dispositions conventionnelles

Les droits et les devoirs d’un employé en matière d’astreinte peuvent être définis au travers :

• d’un accord collectif ;
• d’une convention collective ;
• d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche.

Cet accord précise les modalités d’organisation de l’astreinte, le délai de prévenance et les compensations prévues en cas d’intervention de l’employé.

Décision de l’employeur

Lorsqu’il n’y a pas de disposition conventionnelle à ce sujet, l’employeur définit les modalités d’application d’une astreinte. Il est cependant tenu de consulter en amont le comité social et économique (CSE) de son entreprise, et d’en informer l’inspection du travail.

Comment sont organisées les astreintes au sein de l’entreprise ?

Le délai de prévenance est précisé par l’accord collectif ou l’employeur. En l’absence d’indication, le Code du travail précise que toute astreinte doit être indiquée à un salarié :

• au moins 15 jours à l’avance ;
• 1 jour franc (24 h à l’avance, sauf dimanche ou jour férié), en cas de circonstances exceptionnelles.

Quel est le statut du salarié pendant l’astreinte ?

Au cours d’une astreinte, le salarié doit pouvoir être joint par téléphone. Cependant, il n’est pas tenu d’être présent sur son lieu de travail, et il n’est pas placé à disposition immédiate et permanente de son employeur. De fait, les heures d’astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, sauf en cas d’intervention.

Que se passe-t-il si le salarié doit intervenir pendant l’astreinte ?

L’intervention de l’employé au cours d’une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. Il doit donc bénéficier d’un temps de repos minimal après sa mission. 

Comment est payée une astreinte ?

Le salarié peut bénéficier d’un temps de repos ou bien d’une indemnité financière. La rémunération de l’astreinte peut être comptabilisée en heure supplémentaire, ou correspondre à une indemnité forfaitaire ou un pourcentage du salaire horaire. Tout comme le revenu mensuel, ces indemnités financières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

FAQ

Quelle est la durée maximale d’une astreinte ?

Il n’y a pas de durée maximale ni de fréquence d’astreinte imposées par le Code du travail. En revanche, ces éléments peuvent être précisés dans les accords d’entreprise ou les conventions. Dans tous les cas, l’astreinte est comptabilisée dans le calcul des durées de repos journalier et hebdomadaire.

Quelle est la différence entre une astreinte et une permanence ?

Une permanence (aussi appelée “garde”) est une période au cours de laquelle le salarié doit être présent sur son lieu de travail, par nécessité de service, et en dehors de ses périodes de travail effectif. En pratique, la permanence a lieu les jours fériés, le week-end ou la nuit. À l’inverse, un salarié en astreinte n’est pas présent sur son lieu de travail et peut vaquer à ses obligations personnelles. Il doit cependant rester joignable en cas de besoin.

Qui peut être d'astreinte ?

Tous les employés peuvent être d’astreinte, quel que soit leur temps de travail ou leurs qualifications. Cependant, elle ne concerne pas les dirigeants. De plus, certaines conventions peuvent imposer une limite d’âge, et dispenser les salariés d’astreinte après 50 ans. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L3121-9 à L3121-12 - Code du travail
• article R3121-2 - Code du travail
• article R3121-3 - Code du travail