Arrêt maladie : conditions, formalités et indemnisation

Que faire quand votre médecin vient de vous délivrer un arrêt maladie ? Quelles sont les démarches obligatoires si votre employé vient de vous donner un avis d’arrêt de travail ? Ces questions sont cruciales tant pour les employés que pour les employeurs. 

Entre conseils pratiques et informations détaillées, Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ?

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un employé est officiellement reconnu inapte au travail pour des raisons de santé. Cette inaptitude est certifiée par un médecin. 

L'employé doit informer son employeur de son incapacité à travailler et fournir un document officiel, appelé avis d’arrêt de travail. La durée de l'arrêt dépend de la condition médicale et des conseils du médecin. L’employeur doit entamer des démarches administratives.

Arrêt maladie : quelles sont les démarches à effectuer par le salarié ?

Côté employé, plusieurs démarches sont à effectuer quand un arrêt maladie est prescrit :

1. consultation médicale ;
2. envoi de l’avis d’arrêt de travail.

Consultation médicale et arrêt maladie

Avant toute chose, un arrêt de travail pour maladie est prescrit par un médecin après consultation. C’est lui qui évaluera l’état de santé du salarié et déterminera s’il est apte ou non à travailler. Une fois cet arrêt prescrit, le médecin transmet un document appelé avis d’arrêt de travail au salarié qui reprend les informations suivantes :

• les coordonnées du salarié ;
• les coordonnées de l’employeur ;
• les renseignements médicaux (dates de l’arrêt de travail, sur cet arrêt maladie l’heure de sortie autorisée, etc.) ;
• et l’identification du praticien.

Envoi de l’avis d’arrêt de travail

L’avis d’arrêt de travail (Cerfa n°10170*07) comporte 3 volets. Ce document doit être envoyé sous 48 heures aux différents organismes concernés :

• le volet 1 est destiné au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) régionale ;
• le volet 2 est destiné aux services administratifs de la caisse primaire d’assurance maladie régionale (sans données médicales) ;
• le volet 3 est destiné à l’employeur (sans données médicales). 

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• le médecin ne remet que le volet 3 au salarié et transmet lui-même les volets 1 et 2 à la CPAM. Dans ce cas, le salarié doit envoyer dans les 48 h le volet 3 (sans données médicales) à son employeur ;
• le médecin remet les 3 volets au salarié. Il doit de lui-même envoyer sous 48 h le volet 1 et le volet 2 (sans données médicales) au service médical de la CPAM régionale. C’est elle qui transmettra le volet 2 aux services administratifs. Le salarié devra également sous le même délai envoyer le volet 3 à l’employeur.

Arrêt maladie : quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur ?

En cas d’arrêt maladie d’un salarié, l’employeur a lui aussi des démarches à effectuer :

• dès le début de l’arrêt maladie ;
• en cas d’arrêt prolongé au-delà de 6 mois ;
• au retour du salarié.

Dès le début de l’arrêt maladie

Dès les premiers jours de l’arrêt de travail pour maladie, et le plus tôt possible, l’employeur doit établir une attestation de salaire du salarié. Pour transmettre cette attestation, trois possibilités s’offrent à lui :

• le site net-entreprises.fr ;
• le logiciel de paie certifié de l’entreprise ;
• ou par courrier à la CPAM du salarié.

Pour cela, il doit avoir réceptionné l’arrêt de travail du médecin. Lors d’un arrêt maladie, l’attestation de salaire permet de déclencher le versement des indemnités journalières du salarié.

En cas d’arrêt prolongé au-delà de 6 mois

Si l’arrêt de travail du salarié se prolonge au-delà de 6 mois, la date prévue de retour du salarié doit être modifiée dans le logiciel de paie (si l’employeur a adhéré à la DSN - déclaration sociale nominative). Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire.

Au retour du salarié

Dès le retour du salarié à son poste, l’employeur doit déclarer sa reprise de travail.

Si l’employeur a opté pour la DSN :

• la reprise du salarié doit être signalée dans la DSN mensuelle si la date de reprise coïncide avec la date prévue initialement ;
• la reprise doit être déclarée dans les 5 jours si la reprise a eu lieu plus tôt que la date prévue. 

Si l’employeur n’a pas opté pour la DSN, il doit déclarer le retour du salarié avant la date prévue de reprise, dans un délai de 5 jours.

Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie ?

Il n’y a pas de durée maximale pour un arrêt maladie. Néanmoins, généralement, la CPAM verse au maximum 12 mois d'indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs au salarié en arrêt maladie.

Quelle rémunération pendant un arrêt maladie ?

Pendant un arrêt maladie, le régime d’assurance (CPAM, ou MSA - Mutualité sociale agricole) verse des indemnités journalières (IJ ou IJSS) au salarié. Elles sont versées sous condition de cotisations avec un délai de carence. Le montant des IJ va dépendre du salaire du salarié.

Dans certains cas, l’employeur verse également au salarié des indemnités complémentaires ou maintient intégralement le salaire. 

Pour bénéficier des IJ lors d’un arrêt de moins de (ou égal à) 6 mois, le salarié doit avoir :

• travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents l’arrêt ;
• et avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédents l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1.015 fois le montant du SMIC horaire fixé au début de période. 

Pour continuer à percevoir des IJ au-delà de 6 mois, le salarié doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

• justifier, à la date d’interruption de travail, d’une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM ou MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédent l’arrêt ;
• ou avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou pendant les 365 jours précédents l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2.030 fois le montant du Smic fixé au début de cette période.

FAQ

Cumule-t-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Oui, un salarié continue de cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie, même s’il ne travaille pas. Néanmoins, les congés payés se cumulent dans la limite d’un arrêt de travail d’une durée ininterrompue d’un an.

Peut-on toucher le chômage pendant un arrêt maladie ?

Non, il n’est pas possible de toucher le chômage pendant un arrêt maladie. Le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) empêche le versement des allocations chômage. Cependant, elle reprend dès la fin de l’arrêt maladie.

Quelle est la différence entre arrêt maladie et arrêt de travail ?

Un arrêt maladie est une période durant laquelle un employé est absent de son travail par prescription médicale pour une raison de santé (maladie ou accident de la vie courante). Il est justifié par un certificat médical.

L’arrêt de travail, lui, est un arrêt maladie pour cause professionnelle. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L313-1 à L313-6 - Code de la sécurité sociale ;
• articles R313-1 et R313-17 - Code de la sécurité sociale ;
• articles L1226-1 et L1226-1-1 - Code du travail.