Comment prendre une année sabbatique pour un employé ?

Dans la vie d’un salarié, il est possible de faire une demande de congé auprès de son employeur pour convenance personnelle : c’est le congé sabbatique.

Ainsi, pendant une période définie, le contrat de travail du salarié est suspendu, sans pour autant être rompu.

Quelles sont les conditions pour profiter d’un congé sabbatique ? L’employeur peut-il refuser ce congé à un employé ? Nous vous donnons toutes les réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’une année sabbatique ?

Un congé sabbatique est une période de pause prolongée que prend un employé dans son travail régulier pour se consacrer à des activités personnelles, éducatives ou professionnelles. Sa durée peut varier de quelques semaines à quelques mois.

L’année sabbatique, par définition, n’est pas rémunérée et nécessite l’accord de l’employeur.

Quelle est la durée d’un congé sabbatique ?

La durée du congé sabbatique varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum. Au-delà, l’employé devra demander un congé sans solde.

Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre une année sabbatique ?

Pour profiter d’une année sabbatique, un salarié doit remplir plusieurs conditions précises :

• le salarié doit avoir au moins 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
• l’employé doit avoir effectué 6 années d’activité professionnelle ;
• et il doit respecter un délai de carence entre 2 congés (projet de transition professionnelle PTP d’au moins 6 mois, congé pour création ou reprise d’entreprise, ou précédent congé sabbatique).

Par exemple, si l’employé a pris un congé pour création d’entreprise en 2021, il devra attendre 2027 pour faire une demande de congé sabbatique auprès de son employeur.

Comment demander un congé sabbatique à son employeur ?

Pour profiter d’une année sabbatique, un salarié est dans l’obligation d’informer son employeur au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.

La demande doit permettre de justifier la date de la demande de congé. Elle nécessite donc un certain formalisme par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique par exemple.

L’employeur peut-il refuser une demande d’année sabbatique ?

L’employeur doit obligatoirement apporter une réponse à la demande d’année sabbatique de l’employé.

Ainsi, il va l’informer de :

• son accord d’année sabbatique à la date souhaitée par l’employé ;
• son accord d’année sabbatique, mais avec un report de date de départ ;
• son refus d’année sabbatique. 

Par conséquent, oui, un employeur peut refuser une demande d’année sabbatique.

Toutefois, selon la taille de l’entreprise, et plus précisément de son effectif, les motifs de refus accordés peuvent varier. 

Ainsi,pour une entreprise de moins de 300 salariés, l’employeur peut :

• demander le report du départ en congé sabbatique est de 9 mois maximum pour limiter le nombre de salariés absents ;
• refuser le congé sabbatique,si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé sabbatique ou si l’employeur estime, après avis du CSE (comité social et économique), que l’absence du salarié aura des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. 

Dans une entreprise de plus de 300 salariés, l’employeur peut :

• solliciter le report du départ en congé de 6 mois maximum pour limiter le nombre de salariés absents ;
• refuser le congé sabbatique dans le cas où le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé sabbatique.

Dans tous les cas, l’employeur doit notifier le report ou le refus au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de réponse (lettre remise en main propre contre récipissé, lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique).

Le salarié peut contester ce refus dans les 15 jours à compter de la notification auprès du conseil de prud’hommes.

Quelles sont les conséquences d’une année sabbatique ?

L’année sabbatique a des conséquences pour le salarié sur :

• sa rémunération ;
• ses congés payés ;
• son activité professionnelle ;
• et son chômage.

Année sabbatique et rémunération

Pendant toute la durée de l’année sabbatique, aucun salaire n’est perçu par l’employé de l’employeur d’origine. Sauf si des dispositions conventionnelles ou des usages dans l’entreprise existent. En effet, une convention collective peut prévoir un maintien de salaire partiel par exemple.

Année sabbatique et congés payés

Le salarié a la possibilité de prendre une partie de ses congés payés pendant l’année sabbatique. Dans ce cas-là, ils sont pris et payés au moment du départ.

En effet, en absence d’accord ou de spécificité dans la convention collective, un salarié peut reporter chaque année sa 5^ème semaine de congé. Il peut ainsi cumuler les congés reportés pendant 6 ans maximum.

Année sabbatique et activité professionnelle

Le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non, pendant son congé sabbatique.

Année sabbatique et chômage

Pendant l’année sabbatique, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage sur le contrat de travail suspendu. 

Néanmoins, dans le cas où il perdrait involontairement un autre emploi repris pendant ce congé, il peut être éligible aux allocations de chômage, si le salarié peut justifier de :

• 6 mois (130 jours ou 910 heures) de travail sur cet emploi ;
• l’impossibilité pour l’employeur d’une reprise anticipée de son emploi d’origine.

Que se passe-t-il à la fin de l’année sabbatique ?

Pendant l’année sabbatique, le CDI (contrat à durée indéterminée) du salarié conclu avec son employeur est suspendu, mais pas rompu.

À la fin de cette période, le salarié reprend son emploi précédent ou un emploi similaire dans les mêmes conditions dans l’entreprise. Il doit percevoir une rémunération au moins équivalente à celle perçue au moment du départ.

FAQ

Peut-on demander une reprise anticipée en cas d’année sabbatique ?

Oui, le salarié peut demander une reprise anticipée à son employeur. Celui-ci n’a pas d’obligation de réemployer le salarié avant la fin du congé sabbatique prévu.

Comment fonctionne une année sabbatique ?

Pendant l’année sabbatique, le contrat du salarié est suspendu, mais pas rompu. Il n’est pas rémunéré, mais il peut exercer une autre activité professionnelle si elle respecte l’obligation de non-concurrence. Le salarié reprend son travail dans les mêmes conditions à la fin de son congé sabbatique. L’employé doit demander l’accord de l’employeur pour en bénéficier.

Quelle est la durée maximale d'un congé sabbatique ?

La durée maximale d’un congé sabbatique est de 11 mois. Le salarié peut demander un congé sans solde s’il souhaite poursuivre son congé. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L3142-28 à L3142-31 – Code du travail ;
• articles L3142-32 à L3142-33 – Code du travail ;
• article L3142-35 – Code du travail.