Quelles sont les règles d’affichage obligatoire dans l’entreprise ?

En tant qu’employeur, vous devez rendre accessibles aux salariés certaines informations. Cet affichage obligatoire dans l’entreprise à destination des salariés concerne différents domaines (santé, conditions de travail, sécurité, etc.).

Quelles sont vos obligations en matière d’affichage obligatoire dans l’entreprise ? Que devez-vous afficher en fonction de la taille de l’entreprise ? Legalstart fait le point avec vous.

En quoi consiste l’affichage obligatoire dans l’entreprise ?

L’affichage obligatoire est une obligation légale qui incombe à l’employeur. Elle consiste à tenir à la disposition des salariés, par voie d’affichage sur le lieu de travail, un certain nombre d’informations.

Ces informations portent sur plusieurs domaines relatifs aux droits et aux règles qui s’appliquent aux salariés, notamment les congés payés, la médecine du travail, la convention collective applicable dans l’entreprise, le règlement intérieur, l’interdiction de fumer, les discriminations en entreprise, etc.

En pratique, les entreprises doivent afficher ces éléments sur un tableau ou panneau d’affichage, dans un lieu fréquenté par les salariés.

Quelles sont les entreprises concernées par l'affichage obligatoire ?

L’affichage obligatoire concerne toutes les entreprises, dès l’embauche du 1er salarié. En fonction de leur effectif, les éléments obligatoires à afficher ne sont toutefois pas les mêmes.

Quelles sont les règles d’affichage obligatoire dans les entreprises ?

Chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit obligatoirement afficher certains éléments sur le lieu de travail des salariés. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, et au-delà de 50 salariés, des informations viennent s’ajouter à l’affichage obligatoire.

Les règles d’affichage obligatoire communes à toutes les entreprises

En matière de règles d’affichage, aucun formalisme ne s’impose à l’employeur si ce n’est que l’affichage doit se faire par voie de panneau, dans les locaux de l’entreprise et dans un lieu fréquenté par les salariés.

Certains éléments, qui auparavant devaient obligatoirement être affichés, peuvent désormais être tenus à la disposition des salariés par tout autre moyen (via le site intranet de l’entreprise par exemple). C’est notamment le cas pour les textes concernant le harcèlement et les discriminations.

L’affichage obligatoire dans les entreprises jusqu’à 10 salariés

Toutes les entreprises sont tenues à certaines règles d’affichage obligatoire. Voici un tableau récapitulatif concernant leurs obligations en matière d’informations, et la façon dont elles doivent être portées à la connaissance des salariés.

L’affichage obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés

À partir de 11 salariés, l’entreprise est également soumise aux obligations d’affichage suivantes :

• la procédure d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel qui doit avoir lieu tous les 4 ans ;
• la liste nominative des membres du Comité Social et Economique (CSE), ainsi que leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions. 

Concernant les informations relatives à l’élection des délégués du personnel, l’employeur n’est pas tenu de le faire par voie d’affichage. Il peut décider de porter ces informations à la connaissance des salariés par tout autre moyen.

L’affichage obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus

Outre l’affichage obligatoire qui s’impose aux entreprises jusqu’à 10 puis jusqu’à 49 salariés, les entreprises de plus de 50 salariés doivent également porter à la connaissance des salariés par voie d’affichage :

• le règlement intérieur, ainsi que les règles en matière d’hygiène, de sécurité et de sanctions ;
• l’information sur l’existence d’un accord de participation et son contenu.

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent également informer les salariés, par tout moyen, du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : la décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles d'affichage obligatoire dans l’entreprise ?

En cas de non-respect de l’obligation d’affichage dans l’entreprise, la loi prévoit une amende de 450 à 10.000 euros (30.000 euros en cas de récidive), et d’un an d’emprisonnement. Ces peines s’appliquent pour chaque information non affichée.

De plus, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue s'il a exposé autrui à un danger immédiat de mort ou de blessures qui entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, et s’il est établi qu’il a délibérément violé son obligation d’affichage en matière de sécurité. L’employeur s’expose ainsi à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende de 15.000 euros.

FAQ

Est-il obligatoire d'afficher les horaires de travail ?

L’affichage des horaires collectifs dans l’entreprise est une obligation. L’affichage doit comporter les horaires de travail hebdomadaire, la répartition de ces horaires et le jour de repos hebdomadaire collectif si le repos n’est pas donné le dimanche.

Où mettre en place l'affichage obligatoire dans l’entreprise ?

Certaines informations doivent obligatoirement être mises à la disposition des salariés par voie d’affichage. Dans ce cas, le panneau d’affichage doit être installé dans les locaux de l’entreprise, dans un endroit facilement accessible aux salariés.

D'autres éléments peuvent être portés à la connaissance des salariés par tout autre moyen, comme sur le site intranet de l’entreprise.

Est-il obligatoire d'afficher la convention collective ?

La convention collective et autres accords collectifs applicables dans l’entreprise font partie des éléments à porter à la connaissance des salariés de l’entreprise. L’affichage n’est pas obligatoire, l’employeur doit remettre aux salariés dans un délai d’un mois après leur embauche un document écrit comportant l’intitulé de la convention collective, ainsi que les modalités de consultation. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles R2262-1 à R2262-5 - Code du travail
• Articles L2262-5 à L2262-8 - Code du travail
• Article D4711-1 - Code du travail