Quand payer l’ADESATT ?
La contribution ADESATT est une cotisation annuelle. Généralement, la date limite de règlement est le 31 mars de chaque année.
Pour la cotisation 2024 basée sur les salaires 2023, la date limite de règlement est le 31/03/24.
Comment payer l’ADESATT ?
Pour payer la cotisation ADESATT, deux options sont disponibles :
- procéder au paiement en ligne en visitant le site web de l’ADESATT. Avant de payer la cotisation, il vous faudra créer un compte sur leur plateforme. Il faudra fournir des informations sur l’entreprise (code NAF, N° SIRET, e-mail, etc.). Les détails de votre cotisation, tels que le montant à payer et les modalités de paiement (par virement ou par carte bancaire), sont ensuite clairement indiqués ;
- réaliser le paiement par courrier en envoyant un chèque à l’adresse suivante : ADESATT TSA 30709 92894 NANTERRE CEDEX 9. Avant de payer la cotisation, il vous faudra créer un compte sur leur plateforme afin de connaître le montant de la cotisation.
Une fois cette étape passée, l’entreprise recevra une attestation de cotisation après la réception du paiement par l’ADESATT. Elle sera téléchargeable dans votre espace sur la plateforme de l’ADESATT.
Comment comptabiliser la contribution à l’ADESATT ?
La comptabilisation de la contribution à l'ADESATT doit être effectuée conformément aux principes du Plan Comptable Général.
Comme la cotisation ADESATT figure sur les fiches de paie des salariés, elle doit être enregistrée dans les comptes relatifs aux charges de personnel. Concrètement, cette cotisation doit être intégrée dans un compte de la classe 64, qui regroupe l'ensemble des charges de rémunérations et des cotisations sociales payées ou à régler aux salariés.
Ainsi, lors de la préparation de la comptabilité, il est important de saisir le montant de la cotisation ADESATT dans le compte approprié de cette classe, en veillant à ce que cette charge soit clairement identifiée et correctement rattachée aux autres éléments de rémunération et charges sociales sur les fiches de paie.
FAQ
Est-ce que la cotisation Adesatt est obligatoire ?
Oui, la cotisation ADESATT est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Cette obligation découle de l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.
Qui est concerné par le paritarisme ?
Le paritarisme concerne les employeurs et les représentants des salariés, typiquement au sein d'une branche professionnelle ou d'une entreprise. Il s'agit d'un système de gestion et de décision où ces deux parties collaborent pour élaborer les règles et politiques, notamment en matière de droit du travail et de protection sociale.
Qu’est-ce que les cotisations patronales ?
Les cotisations patronales sont des contributions financières versées par les employeurs aux organismes sociaux. Elles servent à financer divers aspects de la protection sociale des salariés, comme la sécurité sociale, les retraites, l'assurance chômage, et d'autres prestations sociales. Ces cotisations sont calculées en pourcentage de la masse salariale de l'entreprise.
Principales sources législatives et réglementaires :
