Comment fonctionne l'accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise permet de réglementer les conditions de travail, les salaires ou encore les garanties sociales au sein d’une entreprise. C’est un contrat conclu entre la direction et le personnel qui permet une certaine flexibilité par rapport au cadre légal ou aux conventions collectives. 

De quoi parle l’accord d’entreprise ? Comment est-il mis en place dans une société ? Comment est négocié l’accord collectif ? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le sujet.

Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise, par définition, est un contrat conclu entre un employeur et les représentants du personnel de l’entreprise. Cet accord permet d’adapter les règles générales du Code du Travail en fonction des spécificités de l’entreprise (activités, contexte, etc.). 

L’accord d’entreprise peut venir encadrer :

• les horaires de travail ;
• les conditions de travail et pénibilité ;
• l’environnement de travail ;
• les garanties sociales (régime de prévoyance, complémentaire santé, complémentaire retraite, etc.).

L’accord d’entreprise n’est applicable qu’au sein de l’entreprise où il est négocié. Il a une durée de validité de 5 ans, si aucune autre durée n’est précisée.

L’accord d’entreprise est un régulateur qui permet d’informer les salariés et de trancher lors d’un conflit.

Quelle est la différence entre un accord d’entreprise et une convention collective ?

La principale différence entre un accord d’entreprise et une convention collective réside dans le champ d’application. 

Les conventions collectives sont des accords négociés au niveau d’une branche d’entreprise professionnelle. Par exemple :

• 3142 - Convention Collective Agences de presse ;
• 1979 - Convention Collective HCR (hôtels, cafés, restaurants)
• 3295 - Convention Collective Cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles ;
• 3248 - Convention Collective de métallurgie ;
• 416 - Convention Collective 66 (employés du secteur social et médico-social s'occupant des personnes inadaptées ou handicapées)
• ou encore 3031 - Convention Collective Médecine du travail (personnel des services inter-entreprises). 

L’accord d’entreprise, quant à lui, est spécifique à une entreprise individuelle et est adapté aux besoins et aux spécificités de celle-ci. Par exemple :

• accord sur une augmentation de 2 % des salaires des employés au 1er janvier ;
• accord sur la mise en place de tickets restauration ;
• ou encore accord de mise en place de dispositif de reconversion professionnelle au sein de l’entreprise.

Comment articuler accord d’entreprise et contrat de travail ?

L'accord d'entreprise s'inscrit dans un cadre plus large que le contrat de travail individuel. Ainsi, il est à un niveau plus élevé dans la hiérarchie des normes, car il définit des règles générales applicables à tous les salariés de l'entreprise. 

Le contrat de travail individuel doit respecter les règles de l’accord d’entreprise, mais peut également inclure des dispositions spécifiques au salarié, telles que son poste, sa rémunération exacte, et d'autres conditions particulières à son emploi.

Qui est concerné par un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise concerne tous les salariés de l’entreprise signataire. Il est négocié entre la direction et les représentants des employés. Mais une fois signé et validé, il s’applique à l’ensemble des employés, qu’ils soient syndiqués ou non. 

Cet accord collectif modifie, le cas échéant, les contrats de travail existants dans les limites qu’il définit. Et ce, même pour les salariés ayant signé leur contrat de travail avant la mise en place de l’accord d’entreprise.

Qui négocie l’accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise est négocié entre la direction (ou son représentant) et les représentants du personnel qui peuvent être :

• les représentants syndicaux ;
• les salariés eux-mêmes ;
• ou encore les élus du comité social et économique (CSE). 

L’accord est validé si :

• la majorité est obtenue par vote entre l’employeur et des syndicats ;
• ou si le référendum d’entreprise est obtenu.

Que doit contenir un accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise se doit de contenir plusieurs parties :

• un préambule de l’accord d’entreprise ;
• un résumé du contenu ;
• un calendrier des négociations futures ;
• les clauses de suivi et de rendez-vous ;
• une durée de validité.

Préambule de l’accord d’entreprise

Le préambule de l’accord d’entreprise permet d’exposer le contexte et les objectifs de celui-ci. Il peut mentionner les raisons de la proposition de l’accord collectif, comme répondre à des enjeux spécifiques de l’entreprise ou s’adapter à des changements réglementaires.

Résumé du contenu de l’accord collectif

Cette partie résume les principales dispositions de l’accord, comme les changements en matière de conditions de travail, de salaires ou autres. Il offre une vue d’ensemble des engagements pris par les parties signataires, direction et représentants du personnel.

Calendrier des négociations futures

Le calendrier des négociations futures définies les dates et les modalités des prochaines négociations ou révisions de l’accord. Elles peuvent concerner, par exemple, des sujets comme :

• les salaires, l’attribution des primes, les augmentations ;
• l’insertion professionnelle et le maintien de l’emploi des personnes handicapées ;
• la prévoyance maladie ;
• l’amélioration du lien entre la vie familiale et la vie professionnelle ;
• le maintien de l’emploi des seniors ;
• ou encore la validation des acquis d’expérience (VAE).

Il peut également exister des négociations pour un accord d’entreprise sur les congés payés ou un accord d’entreprise dédié au forfait jour de certains employés.

Clauses de suivi et de rendez-vous

Ces clauses de suivi et de rendez-vous établissent les mécanismes de suivi et d’évaluation de l’accord. Y compris la mise en place de comités ou de réunions périodiques pour examiner l’application et l’efficacité de l’accord d’entreprise. Elles permettent également d’adapter l’accord aux évolutions de l’entreprise.

Durée de validité

La durée de validité précise la période pendant laquelle l’accord est en vigueur au sein de l’entreprise. Après quoi, il doit être renégocié ou renouvelé. La durée peut varier selon les accords, certains ayant une durée déterminée et d'autres étant indéfinis avec des clauses de révision périodique. Par défaut, la durée de validité d’un accord d’entreprise est de 4 ans.

Peut-on dénoncer un accord d’entreprise ?

Il est possible de dénoncer un accord d’entreprise. Néanmoins, tous les accords d’entreprise ne peuvent être dénoncés. 

Dénoncer un accord signifie que l’employeur ou les représentants du personnel demande la disparition d’un accord collectif. Si cela est validé, l’accord d’entreprise dénoncé cesse de s’appliquer. 

Les accords d’entreprise qui peuvent être dénoncés sont uniquement ceux à durée indéterminée.

FAQ

Comment consulter un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise est consultable sur Internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).

Pourquoi déposer un accord d'entreprise ?

Un accord d’entreprise permet aux salariés et à la direction d’une entreprise de poser des règles applicables aux conditions de travail d’une entreprise spécifique. L’accord collectif peut ainsi apporter des avantages par rapport à la convention collective générale.

Quels sont les effets de l'accord d'entreprise ?

L’accord d’entreprise modifie les conditions de travail, la rémunération, ou d’autres aspects sociaux dans une entreprise. Une fois validé et signé, il s’impose aux contrats de travail existants. Il vient adapter les pratiques de travail aux besoins spécifiques de l’entreprise et des employés. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L2231-5 à L2231-6 - Code du travail ;
• articles R2231-1 à R2231-9 - Code du travail ;
• articles R2262-1 à R2262-5 - Code du travail.