Accord de branche : définition, spécificités et enjeux

Le Code du travail contient l’ensemble des règles juridiques qui définissent les relations entre les salariés et leurs employeurs. Cependant, il existe des secteurs d’activité très différents qui ont chacun leurs spécificités. 

Les négociations collectives sont essentielles pour adapter la législation aux particularités des différents secteurs professionnels. C’est l’objectif des accords de branche. Ceux-ci précisent comment les règles du droit du travail peuvent s’appliquer à leur activité. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Un accord de branche est, par définition, un accord collectif de travail qui concerne une branche d'activité ou un secteur professionnel. Il est conclu sous forme de contrat entre les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et les dirigeants de l’entreprise. 

Accord de branche et Code du travail sont étroitement liés. L’accord de branche apporte des précisions aux règles du droit au travail applicables à un secteur d'activité. Il peut également s’adresser à une catégorie professionnelle. L’accord peut être appliqué au niveau national, régional ou départemental. 

Son rôle est de protéger les salariés qui travaillent dans le même secteur d’activité. Pour cela, il faut se référer à l’activité principale de l’entreprise définie par le code NAF/APE attribué par l’INSEE.

Quelles différences entre un accord de branche et une convention collective ?

Un accord de branche et une convention collective sont deux documents différents. Une convention collective a un champ d’action plus étendu : elle porte sur les conditions de travail et garanties sociales d’un secteur professionnel dans sa globalité.

La convention collective porte sur l’ensemble du droit du travail et sur tous les avantages sociaux liés à un secteur professionnel. 

L’accord de branche ne porte que sur certains de ces aspects, par exemple :

• le salaire minimum ;
• l’avancement ;
• la complémentaire santé ;
• le temps de travail.

Quelles différences entre un accord de branche et un accord d’entreprise ?

Il est important de distinguer accord de branche et accord d’entreprise. L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu avec les syndicats ou les représentants du personnel. Il porte sur l’organisation du temps de travail, sa durée et la rémunération. 

L’accord d’entreprise a pour but de compléter les dispositions légales tout en répondant aux besoins spécifiques des salariés d’une entreprise. Sauf exceptions mentionnées par la loi Travail et les ordonnances Macron, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en cas de conflit.

Qui est concerné par un accord de branche ?

L’accord de branche concerne l’ensemble des salariés d’une même branche professionnelle dès lors que ce dernier est signé. Ainsi, il peut s'appliquer à un ou plusieurs groupements d’entreprises ayant une activité dans le même domaine. Par exemple, il existe un accord de branche en métallurgie ou un accord de branche dans le secteur du BTP. 

Il peut également s’appliquer à une ou plusieurs catégories de salariés, par exemple, les cadres ou les agents de maîtrise. 

La convention de branche concerne autant les salariés que l’employeur. Ce dernier est tenu de l’appliquer.

Quelle est la valeur juridique d’un accord de branche ?

Un accord de branche a une valeur juridique. Il entre en compte dans les obligations de l’employeur et les droits des salariés. Il est donc susceptible d’être utilisé par un employeur ou un salarié lorsque la situation l’exige. Le contenu de l’accord de branche est encadré par la Cour de cassation. Il peut être contrôlé par la juridiction compétente.

Que contient un accord de branche ?

Il contient des précisions sur les domaines suivants :

• les conditions d’embauche et d’application du contrat de travail ;
• la rémunération ;
• le droit syndical et la liberté d’opinion ;
• l'égalité entre les hommes et les femmes ;
• les niveaux de qualification professionnelle ;
• la pénibilité au travail ;
• la formation professionnelle ;
• les congés ;
• l’accès à une mutuelle ou à un contrat prévoyance.

Comment rédiger un accord de branche ?

La rédaction de l’accord de branche nécessite de consulter le code NAF/APE pour identifier le secteur d’activité concerné. Elle doit également prendre en compte la régulation de la concurrence entre les entreprises. Son rôle est d'améliorer et de compléter le Code du travail. 

Pour rédiger un accord de branche, il faut définir :

• les garanties des salariés ;
• les garanties collectives ;
• la prévention de la pénibilité ;
• l'égalité professionnelle ;
• la mutualisation des fonds de formation professionnelle ;
• toute thématique qui peut apporter plus de garanties aux salariés que la convention d'entreprise.

Le texte et ses annexes doivent être déposés à la Direction générale du Travail en 2 exemplaires, 1 au format papier et 1 au format électronique. 

Pour les salariés du secteur agricole, le document est à déposer au département de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Pour les salariés du secteur maritime, il faut le déposer à la direction des affaires maritimes.

FAQ

Qu’est-ce qu’un accord de branche étendu ?

Un accord de branche étendu est un accord de branche qui a été appliqué à toutes les entreprises du même secteur par le ministère du Travail. 

Comment trouver un accord de branche ?

Tout accord de branche peut être trouvé sur le site de légifrance.gouv.fr, car depuis 2017 les accord de branche sont rendus publics.

Qui peut signer un accord de branche ?

Un accord de branche peut être signé par des sociétés qui exercent dans le même secteur d’activité sans forcément être concernées par la même convention collective. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Accords de branches et conventions collectives - Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet modifié ;
• Article L-2232-10-1, Code du travail.