Quelle est la législation en matière d’accident du travail ?

Un accident qui touche un salarié lors de son exercice professionnel est considéré comme un accident du travail. Le caractère professionnel de l’incident entraîne des démarches spécifiques de la part de l’employé et du patron de sa société. Définition, constatation des lésions, démarches et indemnités, Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’accident de travail.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

L’accident de travail répond à des conditions précises.

Accident du travail : définition

Un accident du travail est un incident subi par un employé sur son lieu d’exercice et durant son temps de travail. Le dommage provoqué peut être de nature variée :

• coupure ;
• brûlure ;
• fracture provoquée par un choc ou une chute ;
• douleur musculaire qui apparaît à la suite du port d’une charge ;
• malaise cardiaque ;
• choc émotionnel. 

Le caractère professionnel de l’incident relève de conditions précises. Le salarié doit ainsi être placé sous l’autorité de son employeur au moment de l'événement, qui peut être daté de façon précise.

Quelle est la différence entre un accident du travail et un accident de trajet ?

Un accident de travail se distingue d’un accident de trajet. Ce dernier se produit au cours de l’itinéraire aller ou retour entre :

• le lieu de travail et le domicile de l’employé, ou bien la résidence où il mange habituellement ;
• son travail et son lieu de déjeuner, que ce soit un restaurant, une cantine professionnelle, ou un autre lieu de repas.

Le chemin parcouru par l’employé au moment de l’accident doit être un trajet régulier, et il ne doit pas concerner un détour pour motif personnel. Les événements professionnels, qui ont lieu en dehors des horaires habituels, sont cependant acceptés. De plus, l’heure de l’incident doit aussi pouvoir être reliée à l’emploi du temps professionnel du salarié.

Un employé qui subit un accident en dehors de son trajet habituel, alors que l’incident est en rapport avec sa profession, doit fournir des preuves de ce lien.

Quelles sont les conditions requises pour retenir l’accident de travail ?

Un incident est considéré comme un accident du travail dans les conditions suivantes :

• l’évènement est accidentel, c’est-à-dire imprévu et soudain ;
• il a causé des dommages physiques ou psychologiques au salarié ;
• celui-ci est placé sous l’autorité de son employeur au moment de l’incident ;
• l'accident peut être daté avec précision.

Qui constate l’accident de travail ?

Pour que l’incident soit considéré comme un accident du travail, il est nécessaire que l’employé voie un médecin pour faire constater ses lésions. Le professionnel de santé rédige ensuite un certificat médical en deux exemplaires. Il précise sur ce document :

• les blessures subies par le travailleur ;
• la localisation des lésions ;
• les symptômes ressentis ;
• les séquelles, le cas échéant. 

Le médecin fait ensuite parvenir un exemplaire du certificat à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou à la MSA (Mutuelle sociale agricole), et il remet le deuxième au salarié. Si besoin, le spécialiste peut aussi délivrer un certificat d'arrêt de travail. Si une prolongation est par la suite nécessaire, c’est également le médecin qui rédige le certificat de prolongation.

Quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur en cas d’accident de travail ?

Les démarches principales

L’employeur doit contacter la CPAM ou la MSA dans les 48h suivant l’accident, hors week-end et jours fériés. Si besoin, il peut ajouter des remarques sur le caractère professionnel ou non de l’incident. 

Les démarches ne sont pas les mêmes selon le contrat de travail du salarié. Si celui-ci bénéficie du régime général, l’employeur peut déclarer l’accident de deux manières :

• sur Internet, via le compte entreprise sur le site net-entreprise ;
• par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la CPAM dont dépend le salarié. Il doit alors envoyer en trois exemplaires le Cerfa n° 14463*03 (ex 60-3682) ou DAT-PRE (S6200). Il doit, par ailleurs, conserver un quatrième exemplaire pour lui pendant 5 ans.

Si le salarié est un intérimaire, le patron de la société doit remplir le formulaire Cerfa n°60-3741, et l’envoyer :

• à la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) ;
• à l’inspection du travail ;
• à la société de travail temporaire qui s’est occupée d’établir la déclaration d’accident du travail. 

Dans le cas où l’accident du travail implique un stagiaire, une copie de la déclaration d’accident doit être envoyée sans délai à son établissement d’enseignement. 

Enfin, la nouvelle loi sur les accidents du travail impose à l’employeur d’informer l’inspection du travail de la survenue d’un accident de travail mortel. Cette information doit être réalisée dans les 12h suivant le décès du salarié, ou le cas échéant, dans les 12h après avoir eu connaissance de son décès. Il doit alors fournir les informations suivantes :

• le nom et les coordonnées de l’entreprise ;
• le nom, le prénom et la date de naissance du salarié ;
• le lieu, l’heure, la date et les circonstances de l’accident ;
• l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Les démarches en cas d’arrêt de travail

Dans le cadre où l’accident nécessite un arrêt de travail, l’employeur doit envoyer à la Sécurité sociale une attestation qui permet de calculer les indemnités journalières dont peut bénéficier l’employé. Ce document doit indiquer si le salaire du travailleur est maintenu en totalité ou non. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières et qui doit les reverser au salarié avec le complément de salaire. 

De plus, l’employeur est tenu de fournir au travailleur une feuille d’accident, qui correspond au formulaire S6201 ou Cerfa n° 11383*02. Ce document permet au salarié de bénéficier d’une prise en charge par l'assurance maladie. Les frais médicaux lui sont ainsi remboursés à 100 % et sans avance de frais. Cette feuille doit être présentée à tous ses rendez-vous médicaux.

Ce document doit cependant être rendu dans les deux cas suivants :

• au terme de son rétablissement ;
• si le caractère professionnel n’est pas reconnu. 

Lorsque l’employé revient au travail, le patron de la société doit enfin rédiger une nouvelle attestation de salaire, qui précise la date de reprise de son salarié.

Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié en cas d’accident de travail ?

En cas d’accident du travail, l’employé doit effectuer les démarches suivantes :

• informer son employeur ;
• consulter son médecin pour établir son certificat médical ;
• informer la CPAM et répondre à ses questions, le cas échéant.

Informer l’employeur

Il est impératif de prévenir l’employeur sous 24 h de la survenue de l’accident. Il faut lui préciser :

• les circonstances de l’incident ;
• le lieu où il s’est déroulé ;
• le nom de la personne responsable ou des témoins, le cas échéant. 

L’employeur a la possibilité d'émettre des réserves sur l’incident dans les 10 jours après sa survenue.

Consulter un médecin pour établir un certificat médical

Le médecin doit établir un certificat médical, qui indique la date de survenue de l’accident, les lésions provoquées, et les séquelles potentielles, le cas échéant.

Ce certificat peut être fourni :

• en format papier. Les volets 1 et 2 sont alors à adresser à l’assurance maladie ;
• de façon dématérialisée. À ce moment-là, le salarié n’a pas de démarches à réaliser. 

Si un arrêt de travail est rédigé, ce dernier peut être aussi fourni :

• en format papier. Un exemplaire est alors à donner à l’employeur ;
• de façon digitalisée. Le salarié n’a alors pas non plus d’action à effectuer.

Informer la CPAM et répondre à ses questions, le cas échéant

Une fois le certificat médical envoyé à la Sécurité sociale, elle dispose d’un délai pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l’accident. Sa durée de réponse est de :

• 30 jours, si l’employeur n’a pas fourni de réserve sur l’incident ;
• 70 jours, si ce dernier a émis une remarque, ou si la CPAM estime nécessaire d’obtenir des informations complémentaires. 

Au terme de ces dates, en cas de non-réponse de la part de la CPAM, l’accident est considéré comme ayant un caractère professionnel. 

Si une investigation est menée, l’organisme doit envoyer un questionnaire au salarié blessé et à son employeur. Il permet de détailler les causes et les circonstances de l’accident. Ils ont 20 jours pour y répondre en ligne ou par lettre. L’employé peut parfois devoir également repasser un examen médical. 

La CPAM doit aussi leur faire parvenir les dates concernant :

• le moment où l’employé et son patron peuvent consulter le dossier et apporter, si besoin, des remarques. Ils bénéficient de 10 jours pour ajouter une note, et 10 jours supplémentaires pour consulter à nouveau le dossier ;
• la notification de la décision de la CPAM. 

La CPAM ou la MSA donne ensuite sa décision au sujet de la reconnaissance du caractère de l’accident. Cette décision est envoyée :

• au salarié ;
• à son employeur ;
• à son médecin traitant.

Quelle indemnisation pour un accident de travail ?

Le salarié peut bénéficier :

• d’une prise en charge médicale ;
• d’un versement d’indemnités journalières ;
• d’un versement d’une indemnité complémentaire de la part de son employeur.

La prise en charge médicale

Lorsqu’un incident est considéré comme un accident du travail, le salarié bénéficie d’une prise en charge à 100 %, et sans avance de frais, sur la base des tarifs de l’assurance maladie. De plus, certains appareillages, comme les prothèses dentaires, sont couverts à hauteur de 150 %.

L’employeur doit alors fournir une feuille d’accident. Ce papier doit être présenté lors de chaque examen, et il doit être rendu au terme du traitement.

Le versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail sont, quant à elles, calculées sur la base du salaire journalier du mois qui a précédé l’accident. En cas de rechute, elles ne peuvent pas être inférieures à celle du premier arrêt de travail. 

Le calcul du salaire journalier est le suivant :

Ensuite, les indemnités de l’accident du travail sont calculées à partir de cette base. Elles correspondent à un pourcentage du salaire journalier de référence. Ce dernier varie selon la durée de l’arrêt et le gain journalier (qui correspond au salaire journalier moins 21 %). Dans les faits, les indemnités touchées par le salarié correspondent à un pourcentage du salaire journalier de référence :

• si l’arrêt dure entre 1 et 28 jours, les indemnités correspondent à 60 % du salaire journalier de référence ;
• à partir du 29e jour, elles correspondent à 80 % du salaire journalier de référence. 

Par ailleurs, si vous vous demandez combien de temps peut durer l’indemnisation d’un accident du travail, sachez qu’il n’y a pas de limitation. Elle se maintient le temps du rétablissement complet de l’employé, tant que cette durée est justifiée par un arrêt de travail.

Le versement d’une indemnité complémentaire par l’employeur

L’employeur est, par ailleurs, tenu de verser une indemnité complémentaire dans les cas suivants :

• le travailleur ne travaille pas en distanciel, et il n’est pas intermittent, intérimaire ou saisonnier ;
• il travaille pour la société depuis au moins 1 an ;
• il a bien informé son employeur de son accident dans les 48 h après l’incident ;
• il reçoit des indemnités journalières de la part de la CPAM ou de la MSA ;
• il est soigné en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE). 

Le montant de l’indemnité dépend de la durée de l’arrêt :

• durant les 30 premiers jours de l’arrêt, l’indemnité correspond à 90 % du salaire brut ;
• à partir du 31e jour, elle est réduite à 66.66 % de la rémunération brute.

FAQ

Quelles sont les 3 étapes d'un accident de travail ?

En cas d’accident du travail, l’employé doit prévenir son patron dans les 48 h. Il doit passer un examen médical pour obtenir un certificat. Celui-ci doit ensuite être envoyé auprès de la CPAM ou de la MSA, qui dispose d’un délai pour statuer favorablement ou non sur le caractère professionnel de l’accident.

Est-ce que le salaire est maintenu en cas d'accident du travail ?

L’employé bénéficie d’indemnités journalières versées par la CPAM ou la MSA, et dans certains cas, d'indemnités complémentaires versées par l’employeur. Le montant perçu par le salarié diffère selon la durée de son arrêt. L’employeur peut également verser un maintien de salaire en cas d’accident de travail.

Qui doit prouver l'accident du travail ?

Sauf éléments contraires, un accident est reconnu comme étant professionnel lorsqu’il se déroule sur le lieu et durant les heures de travail. Le médecin doit alors établir un certificat médical pour attester des lésions subies par l’employé. 

Principales sources législatives et réglementaires :

articles R441-1 à R441-18 - Code de la Sécurité sociale.