Contrat de vente : zoom sur le transfert des risques

Vous devez conclure une vente et vous vous posez des questions sur le transfert des risques ? Vous avez déjà conclu une vente et le bien a été détérioré ou perdu ? Sachez qu’il existe des règles régissant le transfert des risques dans un contrat de vente.

Mais qu’est-ce que le transfert des risques dans un contrat de vente ? Quand s’opère-t-il ? Et peut-on changer le moment du transfert ? On répond à vos questions.

Qu’est-ce que le transfert des risques dans un contrat de vente ?

Dans le cadre d’un contrat de vente, lorsque l’on parle de “risques”, il est fait référence aux différents événements malencontreux qui peuvent survenir à la chose vendue. Il peut, par exemple s’agir de la perte de la chose, de sa dégradation (destruction, incendie, etc.) ou de son vol.

Ainsi, le transfert des risques correspond au fait de faire passer la responsabilité qu’a le propriétaire sur une chose vers une autre personne. Cela sert à déterminer qui sera tenu responsable, parmi deux ou plusieurs personnes impliquées, de la perte ou de la dégradation de la chose. Concrètement, l’intérêt est de savoir qui va devoir payer la réparation en cas de dégradation du bien par exemple.

Quand s’opère le transfert des risques dans un contrat de vente ?

En principe, les risques qui pèsent sur une chose sont à la charge du propriétaire de la chose. Autrement dit, dans un contrat de vente, les transferts de propriété et des risques se font en même temps. On dit alors que le transfert de propriété emporte le transfert des risques.

Or, dans le cadre d’une vente, le transfert de propriété se fait lorsque les parties (le vendeur et l’acheteur) se sont entendues sur la chose et sur le prix de la chose. Cela veut dire que l’acheteur devient propriétaire du bien dès qu’il y a eu entente sur ces éléments, sans attendre le paiement ou la remise du bien à l’acheteur.

Toutefois, il arrive que le transfert de propriété soit retardé. C’est le cas, par exemple, lorsque :

• la vente porte sur une chose future (qui n’a pas encore été construite) : le transfert de propriété est reporté au jour de l’existence de la chose ;

• une clause de réserve de propriété a été prévue par le contrat de vente : le vendeur reste propriétaire de la chose jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Une telle clause peut être utile notamment dans le cadre d’une procédure collective ; cela permet au vendeur de revendiquer la propriété de son bien si l’acheteur n’a pas pu en payer le prix.

Cela a alors une conséquence sur le transfert des risques dans un contrat de vente. En effet, dans ces cas où le transfert de propriété est retardé à un moment ultérieur à la conclusion du contrat, le transfert des risques est également retardé de la même manière.

Exemple : un marchand de meubles vend un canapé et prévoit dans son contrat une clause de réserve de propriété. Le client doit payer le prix lors de la livraison en main propre. Si sur le chemin de la livraison le canapé tombe du véhicule et se détruit, c’est au vendeur d’en supporter le coût puisqu’il en est encore le propriétaire.

Peut-on changer le moment du transfert des risques dans un contrat de vente ?

Oui, il est possible de changer le moment du transfert des risques dans un contrat de vente. En effet, si les parties sont d’accord, elles peuvent faire en sorte que le transfert des risques se fasse avant le transfert de propriété. Cela peut être rendu possible en insérant une clause de transfert des risques dans le contrat de vente.

Cela n’a de sens que si le transfert de propriété intervient après la conclusion du contrat de vente (par exemple, la vente d’une chose future ou une vente avec une clause de réserve de propriété).

Ainsi, une telle clause permet au vendeur d’être déchargé plus rapidement des risques lorsqu’il demeure propriétaire malgré la conclusion du contrat de vente. En effet, la clause de transfert des risques peut prévoir que les risques seront transmis dès la livraison ou dès la remise du bien au transporteur, sans attendre le paiement complet par exemple.

Autrement dit, si vous êtes vendeur et que vous souhaitez rester propriétaire du bien jusqu’au paiement complet du prix, mais que vous ne voulez pas garder la charge des risques, vous pouvez insérer une clause de réserve de propriété ainsi qu’une clause de transfert des risques.

Bon à savoir : si vous êtes vendeur, vous pouvez prévoir de telles clauses dans vos conditions générales de vente.