Transfert de propriété : quelles sont les règles à connaître ?

Le transfert de propriété est souvent évoqué lors d’un contrat de vente, c’est-à-dire au moment de la vente d’un bien. Cette notion juridique détermine le moment où l’acheteur devient réellement propriétaire du bien en question (et qu’il en assume les risques). Décryptage sur le transfert de propriété : définition, moment réel du transfert, risques liés, etc.

En quoi consiste le transfert de propriété ?

Le transfert de propriété est un effet du contrat de vente. En effet, dès que le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur l’objet et son prix, la propriété du bien est automatiquement transférée du vendeur vers l’acheteur. Et ce, indépendamment de la date de livraison ou du paiement.

Il existe toutefois des exceptions, dépendant du type de contrat, qui peuvent entraîner un report de transfert de propriété d’un bien mobilier, par exemple.

Quel lien entre le transfert de propriété et le transfert des risques ?

Le transfert de propriété et le transfert des risques sont étroitement liés. En effet, le transfert de propriété d’une marchandise, par exemple, entraîne généralement en même temps le transfert de risques.

Le transfert de risques oblige donc l’acheteur à en assumer les conséquences dès la conclusion du contrat de vente, même avant la livraison. Cela inclut des risques comme la casse, le vol, ou la perte du bien.

Il existe toutefois des clauses spécifiques, intégrées au contrat ou aux conditions générales de ventes (CGV), qui permettent de différer ce transfert des risques.

À quel moment a lieu le transfert de propriété ?

Le transfert de propriété, selon le Code civil, est défini comme suit : dès que le vendeur et l'acheteur s’accordent sur la chose et le prix, la vente est réputée parfaite.

Le transfert de propriété étant un effet du contrat de vente, la propriété du bien est alors acquise immédiatement à l’acheteur, même si la livraison n’a pas encore eu lieu ni le paiement effectué.

Le transfert de propriété peut être reporté par :

• la volonté des parties ;
• la nature des choses ;
• l’effet de la loi

La signature d’un contrat commercial lors de la vente ou l’insertion de clauses dans les conditions générales de ventes peuvent reporter le transfert de propriété par la volonté des parties.

Qu’est-ce que le transfert de propriété différée ?

Plusieurs raisons peuvent pousser les parties à vouloir différer le transfert de propriété. C’est le cas notamment lorsque l’acheteur a payé, mais souhaite avoir la possibilité de se rétracter si le bien ne lui convient pas. Le transfert de propriété est alors différé, jusqu’à une date donnée.

Ainsi, le transfert de propriété peut être différé s’il est prévu dans le contrat commercial, ou intégré aux conditions générales de vente (CGV). Dans ces conditions, le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’à la livraison effective et son acceptation par l’acheteur.

Transfert de propriété : pourquoi prévoir une clause de réserve de propriété ?

Les conditions générales de vente peuvent inclure une clause de réserve de propriété. Cette clause permet au vendeur d’exiger le paiement total du bien avant le transfert. L’acheteur n’est donc officiellement propriétaire du bien qu’une fois le paiement total obtenu par le vendeur.

Encadrer ce transfert de propriétaire avec cette clause protège donc le vendeur contre les risques d’impayés, notamment en cas de liquidation judiciaire de l’acheteur.

FAQ

Quels sont les contrats translatifs de propriété ?

Un contrat translatif de propriété est un accord par lequel la propriété du bien est transférée d’une partie à une autre. C’est le cas lors d’un contrat de vente, d’une donation, d'un échange ou encore lors d’une cession de créances.

Quel est l'intérêt d'une clause de réserve de propriété ?

L'intérêt principal d’une clause de réserve de propriété pour le vendeur est de s’assurer d’obtenir l’intégralité du paiement du bien avant que la propriété de ce dernier soit transférée à l’acheteur.

Quels sont les trois modes d'acquisition de la propriété ?

Selon le Code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. Elle peut également s’acquérir par transfert accession et par prescription.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 1582 - Code civil
• Article 1583 - Code civil
• Article 1196 - Code civil