Que devez-vous connaître sur la résolution du contrat ?

Dans le cadre d’un contrat commercial, il arrive que vos relations avec votre cocontractant ne soient plus aussi paisibles qu’auparavant. Dans ce cas, il peut être préférable de penser à la résolution du contrat pour mettre fin à ce dernier.

Mais en quoi consiste exactement la résolution d’un contrat ? Quelles sont les conditions pour la résolution d’un contrat ? Et quelles en sont les conséquences ? Legalstart répond à toutes vos questions.

En quoi consiste la résolution du contrat ?

La résolution d’un contrat, par définition, est l’annulation des obligations nées du contrat. Elle a lieu lorsqu’une des parties ne respecte pas ses engagements contractuels ou les respecte de manière insatisfaisante. 

Cette mesure implique l'annulation rétroactive des obligations nées du contrat, conférant à ce dernier un effet rétroactif. 

Ainsi, les parties sont replacées dans leur état initial, comme si le contrat n'avait jamais été conclu, nécessitant une restitution des avantages acquis durant l'exécution du contrat.

Quels sont les différents modes de résolution du contrat ?

Se demander quelles sont les conditions de la résolution d’un contrat, c’est se demander quand est-ce qu’on peut résoudre (action de la résolution) un contrat. Sachez qu’il existe 3 types de résolution de contrat. Elle peut être prononcée :

• par une clause résolutoire ;
• par une décision unilatérale ;
• ou par une décision de justice.

Résolution du contrat par clause résolutoire

Il est possible de résoudre un contrat par application d’une clause résolutoire. C’est le cas lorsque le contrat comporte une telle clause, prévoyant par avance les modalités de la sanction applicable en cas d’inexécution d’obligation par une des parties.

Résolution du contrat par décision unilatérale du créancier

Il est également possible d’être dans le cas d’une résolution unilatérale du contrat par le créancier. Autrement dit, le créancier décide de lui-même de résoudre seul le contrat. Cela n’est possible qu’en cas d’inexécution suffisamment grave par le débiteur. En effet, l’inexécution doit remplir une de ces conditions :

• concerner une obligation essentielle du contrat ;
• entraîner des conséquences matérielles importantes ;
• relever d’un comportement manifestement déloyal.

En outre, il existe une condition de forme : le créancier doit, avant la résolution du contrat, envoyer une mise en demeure au débiteur. Ensuite, il faut que cette mise en demeure reste infructueuse, c’est-à-dire, sans résultat pour pouvoir procéder à la résolution du contrat par décision unilatérale.

Ainsi, c’est seulement lorsque ces deux conditions (mise en demeure infructueuse et inexécution suffisamment grave) sont réunies que le créancier peut résoudre le contrat par notification, en mentionnant les raisons.

Résolution du contrat par décision du juge

On peut également obtenir la résolution d’un contrat par décision de justice. Cela n’est possible que s’il s’agit d’une inexécution dont le débiteur est bien responsable, c’est-à-dire qu’aucun cas de force majeure ne justifie l’inexécution.

En outre, et là aussi, l’inexécution doit être suffisamment grave. C’est au juge d’apprécier si l’inexécution revêt un tel caractère.

Quelles sont les conditions requises pour procéder à une résolution de contrat ?

Pour qu'une résolution de contrat soit possible, plusieurs conditions doivent généralement être remplies :

• l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles (ou ne puisse plus respecter) de manière substantielle ;
• cette résolution du contrat pour non-exécution (ou mauvaise exécution) doit être considérée comme suffisamment grave pour justifier la résolution ;
• la partie lésée doit notifier à la partie défaillante son intention de résoudre le contrat, et lui laisser un délai raisonnable pour remédier à la situation. 

En fonction des termes du contrat signé, d'autres conditions ou d'autres procédures à respecter peuvent être mentionnées en cas de résolution du contrat.

Quels sont les effets de la résolution du contrat ?

La première conséquence de la résolution est de mettre un terme au contrat. Le contrat prend alors fin, selon les cas :

• à la date telle qu’elle résulte des modalités de la clause résolutoire ;
• à la date déterminée par la décision de justice ;
• ou à la date de réception de la notification par le débiteur.

La deuxième conséquence est due à sa nature rétroactive, c’est-à-dire qu’il faut remettre les parties dans la même situation que si le contrat n’avait pas été conclu. Concrètement, il s’agit, pour chacun, de restituer à l’autre ce qu’il a reçu de la part de ce dernier dans le cadre du contrat.

La résolution de contrat, par exemple, dans le cas :

• d’une restitution en nature : pour la résolution d’un contrat de vente, l’acheteur doit restituer la chose achetée au vendeur, et le vendeur doit en restituer le prix à l’acheteur ;
• ou d’une restitution en valeur : dans un contrat de prestation de services la résolution implique que le client paye la somme correspondant à la valeur de la prestation, et que le prestataire rembourse la somme reçue.

Qui peut demander la résolution d’un contrat ?

En général, toute partie au contrat peut demander sa résolution si les conditions pour cela sont remplies. Cela signifie que tant la partie qui n'a pas respecté ses obligations que la partie lésée peuvent initier la procédure de résolution. 

La partie lésée peut demander la résolution pour mettre fin aux obligations contractuelles et récupérer ses droits. Tandis que la partie en faute peut également choisir de résoudre le contrat pour éviter des conséquences potentiellement plus graves, telles que des dommages et intérêts. 

En fonction des circonstances, un tribunal peut également demander la résolution d’un contrat.

Comment procéder à la résolution d’un contrat ?

La procédure pour résoudre un contrat suit généralement les étapes suivantes :

• Informer l’autre partie de son intention de résoudre le contrat. Cette notification doit être écrite, et doit souvent indiquer les raisons de la résolution et un délai raisonnable pour remédier à la situation, le cas échéant ;
• Attendre la réponse de l’autre partie selon le délai défini dans le contrat. Si cette dernière accepte la résolution ou ne répond pas dans le délai imparti, la résolution peut être mise en œuvre ;
• Mettre en œuvre la résolution. Une fois que les conditions pour résoudre le contrat sont remplies, la partie demandant la résolution peut prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux obligations contractuelles. Cela peut inclure l'arrêt de toute prestation en cours, la restitution des biens échangés, et la recherche de réparations ou de dommages-intérêts.

FAQ

Quelle est la différence entre résiliation et résolution du contrat ?

La résiliation d'un contrat est souvent le résultat d'un accord mutuel entre les parties, tandis que la résolution intervient lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles de manière significative. La résiliation est souvent moins litigieuse que la résolution.

Comment mettre fin à un contrat sans clause de résiliation ?

Sans clause de résiliation, il est possible de mettre fin à un contrat en recherchant un consentement mutuel entre les parties, en prouvant un manquement grave d'une des parties ou en invoquant des circonstances imprévues ou des changements fondamentaux qui rendent impossible l'exécution du contrat.

Quels sont les cas de force majeure pour résilier un contrat ?

Les cas de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des guerres, des grèves générales, peuvent être invoqués pour résilier un contrat lorsque ces événements rendent impossible ou excessivement difficile l'exécution des obligations contractuelles. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 1217 - Code civil ;
• articles 1224 à 1230 - Code civil.