Comment procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services ?

Lors de la rédaction d’un contrat de prestation de services, il est primordial d’encadrer la rupture anticipée de cet engagement. Grâce à la clause de résiliation, vous pouvez clarifier les modalités de fin de contrat, afin de limiter tout risque de conflit sur le sujet.

Définition, motifs de rupture, procédure à suivre et modèle de lettre : Legalstart répond à vos interrogations sur la résiliation d’un contrat de prestation de services.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Désigné en tant que “louage d’ouvrage” par le Code civil, le contrat de prestation de services est un engagement conclu à titre onéreux entre un prestataire et son client. Il fait partie des contrats les plus largement répandus. 

Il fait naître des obligations réciproques entre les deux parties : le prestataire de services s’engage à réaliser un travail spécifique, tandis que le client s’engage à le rémunérer.

Ce contrat peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. 

Par ailleurs, il se distingue du contrat de travail sur plusieurs points :

• le prestataire est indépendant. Il peut notamment exercer sous le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Il n’y a pas de relation hiérarchique entre les parties : il n’est donc pas subordonné au client. Le prestataire est également libre de son organisation et de ses horaires de travail ;
• la rémunération perçue par le prestataire n’est pas qualifiée de salaire, mais de chiffre d’affaires. Le prestataire établit un devis, et il facture ses prestations au client.

Pourquoi vouloir la résiliation d’un contrat de prestation de services ?

Plusieurs motifs peuvent pousser un client à engager une procédure de résiliation :

• le contrat se renouvelle prochainement ;
• le prestataire a commis une faute ;
• il y a une absence d’information sur le droit de résiliation ;
• il traverse une situation listée parmi les motifs de ruptures prévus au contrat (déménagement, chômage ou autre). 

Un prestataire peut aussi demander une rupture du contrat, lorsque son client ne respecte pas ses obligations. Ce sera notamment le cas si le client ne fournit pas les informations indispensables à la réalisation de la mission ou s’il ne respecte pas les modalités de paiement prévues au contrat.

Quand peut-on procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services ?

La procédure à suivre pour résilier un contrat de prestation de services varie selon qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

La résiliation d’un contrat de prestation de services à durée déterminée

En principe, la rupture d’un contrat de prestation de services à durée déterminée ne peut pas avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. Les parties doivent exécuter le contrat jusqu’à son terme.

Il existe néanmoins deux exceptions à ce principe :

• le client et le prestataire décident, d’un commun accord, de mettre fin au contrat avant son terme ;
• le client et le prestataire peuvent, en cas de faute de l’une des parties, procéder à une résiliation unilatérale, sans avoir ni besoin du consentement de l’autre partie, ni de respecter le délai de préavis. Cette situation apparaît notamment lorsqu’un client ne règle pas le montant du service, ou qu’un prestataire ne réalise pas la mission telle qu’elle était précisée dans le contrat.

La résiliation d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée

Dans le cadre de la résiliation d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée, les parties sont libres, en principe, de le résilier à tout moment. 

Néanmoins, le contrat de prestation de services contient généralement une clause de résiliation anticipée, spécifiant les modalités de ruptures. Parmi celles-ci, le contrat précise notamment :

• la manière dont doit être notifiée la résiliation ;
• la durée du préavis ;
• l’indemnisation de la partie qui se voit notifier cette fin anticipée du contrat sans avoir commis de faute.

D’ailleurs, depuis la loi Châtel sur la résiliation de contrat de prestation de services, le prestataire doit rappeler par courrier écrit ou électronique que le contrat arrive à son terme, et qu’il sera renouvelé sauf information contraire de la part du client.

Comment résilier un contrat de prestation de services ?

Afin de procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services, il est important de suivre 3 grandes étapes :

1. vérifier si les clauses du contrat sont respectées ou non ;
2. engager une procédure en respectant la clause de résiliation ;
3. formaliser la rupture.

Vérifier si les clauses du contrat sont respectées ou non

Les clauses d’un contrat déterminent les différentes modalités de cet engagement. Il est donc nécessaire de commencer par examiner celles-ci, afin de déterminer si elles sont correctement suivies ou non. 

Le contrat doit spécifier des informations essentielles, telles que :

• l’objet du service ;
• sa durée ;
• ses modalités d’exécution ;
• son prix ;
• le mode de règlement privilégié ;
• les obligations des parties ;
• la procédure à suivre en cas de conflit ;
• les modalités de résiliation du contrat. 

Selon la nature du service, le document peut aussi contenir des modalités spécifiques, telles qu’une clause :

• de non-concurrence ;
• de transfert de propriété ;
• d’indexation ;
• de renégociation.

Engager une procédure en respectant la clause de résiliation

Il est nécessaire de suivre les modalités d’exécution précisées dans la clause de résiliation.

Si la rupture intervient au moment du renouvellement, vous n’êtes pas tenu d’indiquer le motif de résiliation. Vous devez toutefois notifier le prestataire dans le délai et selon les conditions inscrites sur le contrat. 

Dans le cadre d’une rupture qui fait suite à une faute du prestataire ou du client, vous devez préciser ce motif dans votre courrier.

Formaliser la rupture

Vous devez communiquer à l’autre partie votre souhait d’arrêter votre relation commerciale. Vous pouvez le prévenir :

• par voie électronique ;
• par courrier, avec accusé de réception. 

Le délai d’envoi doit respecter celui inscrit sur le contrat. Si la clause ne le précise pas, il est conseillé de respecter “un délai raisonnable”, tel que le précise le Code civil. Le caractère raisonnable du préavis sera apprécié eu égard à la durée de la relation entre les parties. 

Si vous êtes à la recherche d’un modèle de lettre de résiliation de contrat de prestation de services, voici les éléments qui doivent figurer sur votre lettre :

• l’objet du courrier ;
• la date du jour de rédaction ;
• votre souhait de résilier le contrat ;
• le délai de préavis, selon les informations présentes sur la clause de résiliation ;
• la demande de confirmation de réception du document et de la date de rupture. 

Si une faute constitue le motif de la rupture, indiquez aussi les faits dans le corps du texte. 

En cas de difficultés, vous pouvez aussi confier la rédaction de ce courrier à un professionnel.

FAQ

Comment se séparer d'un prestataire ?

Il est possible de procéder à une résiliation de contrat informatique ou papier, en suivant les modalités prévues dans la clause de résiliation. Commencez par vérifier si les différentes clauses du contrat sont correctement respectées ou non, puis notifiez votre prestataire de votre demande, par voie électronique ou par lettre recommandée.

Quelles sont les conditions de résiliation d'un contrat ?

Dans le cadre d’une prestation à durée limitée, une annulation peut survenir d’un commun accord des parties, ou si une faute a été commise par l’une d’elles. Pour un contrat à reconduction tacite, une rupture peut être demandée dans le cadre d’un renouvellement d’engagement, d’une faute du prestataire ou du client, d’une absence d’information sur le droit de résiliation, ou de motifs spécifiques, inscrits dans le document.

Comment rédiger une lettre de résiliation d'un contrat ?

Vous pouvez rédiger vous-même une lettre de résiliation, ou confier cette mission auprès d’un professionnel. La lettre doit préciser le motif de la rupture, sauf si celle-ci intervient au moment du renouvellement de l’engagement. Elle doit également demander la bonne réception du courrier de la part de l’autre partie, ainsi que la validation de la date de résiliation. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L215-1 à L215-5 - Code de la consommation
• articles L224-33 à L224-42 - Code de la consommation
• article 1215 - Code civil
• article 1211 - Code civil