Dans quelles situations le refus de vente entre professionnels est-il punissable ?
Même si le principe de base est la libre possibilité de refuser de vendre son produit ou sa prestation de service à un autre professionnel, quelques exceptions à ce principe ont été posées par loi. Dès lors, le refus de vente entre professionnels peut être sanctionné lorsque :
- le professionnel vendeur refuse de vendre pour porter préjudice au professionnel acheteur évincé ;
- le professionnel vendeur refuse de vendre à un concurrent faisant ainsi usage de sa position dominante sur le marché afin d’entraver la libre concurrence ;
- le professionnel vendeur refuse de vendre malgré une relation commerciale établie créant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale.
Le refus de vente portant préjudice
Un professionnel qui oppose un refus de vente à un autre professionnel ne doit pas se prévaloir de cette liberté de refuser de vendre pour porter préjudice à un autre professionnel. Si en tant que professionnel, vous êtes victime d’un refus de vente ayant entraîné un préjudice pour votre activité professionnelle, vous pouvez demander réparation de ce préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle du professionnel vendeur.
La liberté du refus de vendre entre professionnels étant le principe, vous devrez apporter la preuve de votre préjudice et du fait que ce préjudice a été causé par le refus de vente.
Le refus de vente entravant la libre concurrence
Un professionnel n’a pas l’obligation de communiquer les motifs légitimes pour lesquels il refuse de vendre son produit ou sa prestation de service à un autre professionnel. Par conséquent, la discrimination en soi n’est pas un motif légitime pour attaquer un professionnel qui refuse une vente. Néanmoins, la jurisprudence actuelle admet qu’une discrimination puisant son origine sur la volonté d’évincer un concurrent peut amener une sanction du refus de vente entre professionnels.
Dès lors, si un professionnel refuse de vendre à un autre professionnel se positionnant ainsi en position dominante et faussant le jeu de la libre concurrence sur le marché, le professionnel vendeur peut être sanctionné.
Le refus de vente entraînant une rupture brutale de la relation commerciale
Avant toute relation commerciale établie, un professionnel peut librement choisir de ne pas vendre à un autre professionnel tant que cela ne porte pas préjudice au potentiel acheteur professionnel évincé ou que cela n’entrave pas la libre concurrence.
Une fois une relation commerciale établie et/ou encadrée par un contrat commercial, cette liberté de refuser la vente entre professionnels est restreinte. En effet, toute rupture brutale d’une relation commerciale sans le respect d’un délai de préavis peut entraîner un préjudice à la partie victime de cette rupture.
Si un professionnel vendeur décide du jour au lendemain de ne plus vous vendre ses produits ou services, vous pourrez dès lors intenter une action en justice contre lui dénonçant cette rupture brutale de votre relation commerciale. Ce garde-fou fait notamment écho aux limites posées en ce qui concerne l’annulation d’un contrat de vente entre professionnels.
Vous êtes en train de rédiger un contrat commercial et vous entendez limiter la possibilité pour votre partenaire d’exercer une activité similaire à la vôtre ? Pensez à introduire une clause de non-concurrence. Par ailleurs, pensez à vous renseigner sur le droit de rétractation entre professionnels.
Rédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.
