Quelles clauses doivent apparaître dans les conditions générales de vente ?
Les mentions pour une vente à un consommateur (B2C)
Les conditions générales de vente peuvent faire apparaître différentes dispositions concernant la vente d’un produit ou d’une prestation de service.
Il n’y a pas de limite imposée quant au nombre de dispositions figurant dans les CGV à condition que celles-ci respectent les dispositions législatives et notamment les dispositions du code du commerce et du Code de la consommation.
Même si le contenu des CGV est relativement souple pour s’adapter au mieux aux différents types de vente, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Les principales clauses des CGV à ne pas négliger sont :
- La présentation du produit ou de la prestation de service ;
- Le prix du produit ou le prix de la prestation de service (le cas échéant le mode de calcul de la prestation de service selon la complexité de la prestation et sa durée) ;
- Les conditions de paiement que vous acceptez (virement bancaire, chèque, paiement en espèces, etc.) ;
- Le mode de livraison proposé (colis par livreur privé, envoi par colis postal, téléchargement numérique, etc.) ;
- Le délai de livraison du produit ou de réalisation de la prestation de service ;
- Le délai de rétraction de 14 jours dont bénéficie tout consommateur ainsi que les éventuelles exceptions légales que vous pouvez appliquer ;
- Les garanties légales dont bénéficie le consommateur en ce qui concerne notamment l’absence de vices cachés concernant le produit ou la prestation de service.
Par ailleurs, pour éviter les sanctions de la CNIL, pensez à mettre en conformité vos conditions générales de vente au RGPD.
Bon à savoir : sans être obligatoire, il peut vous être utile de prévoir des modalités particulières pour le transfert des risques dans un contrat de vente.
Les mentions pour une vente à un professionnel (B2B)
La communication de vos CGV à un client professionnel n’est obligatoire que si ce dernier en fait la demande. Néanmoins, que vous soyez micro-entrepreneur ou dirigeant de société, il est fortement recommandé de communiquer vos conditions générales de vente afin de satisfaire votre devoir de transparence et ainsi éviter tout litige suite à la conclusion d’une vente.
Au moment de rédiger vos conditions générales de vente à destination des professionnels, pensez à y insérer les mentions suivantes :
- Les conditions de règlement suite à l’achat d’un produit ou d’une prestation de services (délais de paiement, application de pénalités de retard, montant des frais de recouvrement, etc.) ;
- Les conditions pour l’application de réduction, de rabais ou d’escompte que vous pouvez éventuellement proposer à votre client professionnel ;
- Le barème des prix unitaires.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la mise en place de conditions d'utilisations et de conditions générales d'achat.
Rédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.
