Reconduction tacite : comment ça fonctionne ?

Un contrat peut être renouvelé de façon automatique. On parle alors d’une reconduction tacite. Legalstart vous explique dans quelle mesure ce cas de figure s’applique, comment rédiger cette clause spécifique et comment rompre un contrat incluant celle-ci.

En quoi consiste la reconduction tacite ?

Par définition, une reconduction tacite est le fait de reconduire automatiquement un contrat, sans formalité particulière des parties. Cette reconduction a lieu lorsque :

• Le contrat à durée déterminée comprend une clause de reconduction tacite, aussi appelée “clause de renouvellement automatique”.
• Les parties continuent d’exercer le contrat, car aucune d’entre elles n’a notifié la volonté de l’arrêter. 

Si un signataire désire rompre un contrat à renouvellement tacite, il doit procéder à une demande de résiliation selon les modalités et le délai indiqué sur le document. En revanche, aucune des parties n’a le droit de forcer l’autre à renouveler le contrat.

Dans quels contrats peut-on trouver une clause de reconduction tacite ?

Une clause de tacite reconduction est couramment insérée dans les contrats d’adhésion ou les contrats de prestation du quotidien. Voici plusieurs exemples de contrats renouvelables par reconduction tacite :

• Les contrats d’assurance, de mutuelle, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
• Les abonnements à un magazine, à une salle de sport, entre autres.
• Les baux commerciaux et les baux d’habitation.

Pourquoi prévoir la reconduction tacite d’un contrat ?

La reconduction tacite du contrat favorise la continuité de celui-ci. Aucun accord supplémentaire des partis n’est requis pour prolonger le contrat. Néanmoins, cette clause est parfois considérée comme un piège de la part de ceux qui oublient les délais de résiliation.

Comment rédiger une clause de reconduction tacite ?

Une clause de reconduction tacite doit comprendre les informations suivantes :

• L’obligation d’information du renouvellement du contrat.
• Les modalités de résiliation du contrat.

L’obligation d’information du renouvellement du contrat

La loi Chatel oblige tout émetteur d’un tel contrat à informer le signataire :

• de la présence de la clause de reconduction tacite ;
• des modalités et du délai de résiliation. 

L'émetteur est tenu de prévenir le signataire que la date d’anniversaire du contrat approche, et qu’il a la possibilité de le résilier s’il le désire. Cette information est effectuée au plus tôt 3 mois avant la date, et 1 mois avant au plus tard. Pour cela, il doit envoyer un courrier postal ou électronique, mentionnant la date limite de résiliation qui doit faire l’objet d’un encart visible.

Les modalités de résiliation du contrat

Le contrat doit préciser la durée de préavis, au cours duquel le signataire peut résilier le contrat. En pratique, cette durée est souvent :

• d’une semaine pour un contrat mensuel ;
• un mois pour un contrat de six mois ;
• un à deux mois pour un contrat d’un an. 

Selon la nature du contrat, la résiliation peut être effectuée par l’envoi d’un courrier papier ou électronique, ou en procédant à la demande directement sur le site Internet de l'émetteur.

Comment rompre un contrat à reconduction tacite ?

Un contrat à reconduction tacite peut être rompu pour l’une des raisons suivantes :

• Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat.
• Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation.
• Résiliation pour un autre motif.

Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

Le signataire peut demander la résiliation de son contrat au cours du préavis selon les modalités indiquées sur le contrat. Il est possible de demander la résiliation en :

• envoyant un courrier avec accusé de réception ;
• envoyant un courrier électronique ;
• procédant à la résiliation directement depuis le site Internet du prestataire.

Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation

Une résiliation est possible lorsque l’émetteur n’a pas informé le signataire dans les délais impartis que le contrat arrivait à son terme. Ce dernier peut alors demander le remboursement des sommes versées entre la date de renouvellement et la date de résiliation. 

Pour cela, le signataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courrier électronique, en précisant le motif de sa demande de résiliation. Le remboursement doit être effectué sous 30 jours.

Résiliation pour un autre motif

Plusieurs autres motifs peuvent permettre de mettre fin au contrat :

• Des motifs exceptionnels prévus dans le contrat (comme le chômage ou un déménagement).
• Une mauvaise exécution du partenaire. Si celui-ci n’a pas tenu ses engagements, le client peut demander de rompre le contrat. 

Le signataire doit formuler sa demande de résiliation par voie postale ou électronique, en précisant les motifs de sa requête.

FAQ

Que se passe-t-il après la résiliation d’un contrat de prestation de services à reconduction tacite ?

La résiliation est prise en compte et la prestation s’arrête à la date prévue dans le contrat. Le client doit cependant s'acquitter des sommes dues jusqu’à la date de résiliation.

Quelle est la différence entre reconduction tacite et reconduction expresse ?

Une reconduction tacite est effectuée automatiquement, sans demander l’accord des parties. À l’inverse, une reconduction expresse nécessite un accord formalisé par écrit entre les parties.

Est-ce que la tacite reconduction est légale ?

Oui, la reconduction tacite est légale. Néanmoins, l’émetteur du contrat est tenu de préciser dans le document légal les modalités de résiliation. Par ailleurs, il doit rappeler à son client la possibilité de résilier le contrat 1 à 3 mois avant l’échéance de celui-ci. Le courrier doit mentionner explicitement la date de renouvellement du contrat, et les modalités de résiliation. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L215-1 à L215-5 - Code de la consommation
• article L222-3 - Code de la consommation
• article 1215 - Code civil