Quelles sont les conditions pour retenir la pratique commerciale trompeuse ?
Il existe plusieurs conditions pour retenir la pratique commerciale trompeuse :
- la présence d'éléments faux ou trompeurs ;
- la création de confusion ;
- la présence d’allégations mensongères ;
- l’impact sur le comportement économique ;
- ou la non-identification claire du vendeur.
Présence d'éléments faux ou trompeurs
La pratique commerciale trompeuse est retenue si des informations ou des éléments induisent en erreur le consommateur moyen lors de son achat.
Cela peut inclure des informations sur :
- la nature du produit ;
- la composition du produit ;
- les caractéristiques du produit ;
- ou la qualité des produits ou des services.
Création de confusion
Il s’agit également d’une pratique trompeuse si elle crée une confusion avec :
- un autre produit ;
- un autre service ;
- une autre marque ;
- un autre nom commercial ;
- ou un autre signe distinctif d’un concurrent.
Pour être reconnue comme pratique commerciale trompeuse, cette confusion doit influencer le comportement d’achat du consommateur.
Présence d'allégations mensongères
Une pratique commerciale trompeuse inclut des allégations mensongères de nature à tromper le consommateur sur des aspects essentiels du produit ou du service vendu. Cela peut être :
- l'existence même du produit ou du service ;
- la disponibilité du produit ou du service ;
- la nature du produit ou du service ;
- les caractéristiques du produit ou du service ;
- le prix du produit ou du service ;
- le service après-vente ;
- et les conditions de vente ou d’utilisation.
Impact sur le comportement économique
La pratique trompeuse altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen.
Elle l'amène ainsi à prendre une décision (notamment d’achat) qu'il n'aurait pas prise autrement.
La non-identification claire du vendeur
L'identité de la personne pour le compte de laquelle la pratique est mise en œuvre doit être clairement identifiable.
Une absence de transparence à cet égard peut également constituer une pratique trompeuse.
Quelles sont les pratiques commerciales réputées trompeuses ?
Les pratiques commerciales réputées trompeuses sont l’ensemble des actions spécifiques qui induisent les consommateurs en erreur.
Voici quelques exemples.
Indisponibilité rapide de produits
Par exemple, lorsque des produits sont présentés dans un prospectus à un prix attractif pour une période déterminée.
Néanmoins, ils sont rapidement “indisponibles” . Cet effet crée une fausse incitation à l'achat et un faux sentiment d’urgence et de rareté chez le consommateur.
Nature des offres
C’est le cas lorsqu’un organisme propose un crédit gratuit, tout en engageant le consommateur dans un crédit permanent.
Il est ainsi trompé sur la nature réelle de l'offre souscrite.
Composition des produits
Une pratique commerciale réputée trompeuse est aussi lorsqu’un produit est présenté comme un objet fabriqué avec des matériaux précieux, alors qu'ils sont en fait plaqués ou composés de matériaux de moindre valeur.
Comme des montres en or plaqué, des pâtisseries sans beurre annoncées comme telles, ou des meubles en plaqué bois.
Qualités substantielles
Annoncer des produits comme ayant été élevés ou produits dans des conditions spécifiques alors que ce n'est pas le cas est une pratique trompeuse.
Par exemple, du poulet prétendument élevé en plein air, mais élevé en réalité de manière industrielle. Ou des produits annoncés comme bio qui ne le sont pas.
Propriétés et résultats attendus
C’est également tromper le consommateur que d’annoncer des fonctions utilitaires fausses à certains composants de produits.
Comme d’annoncer des propriétés bien-être non prouvées ou des effets de traitement pour des insecticides qui ne sont pas réels.
Photo d’emballage trompeuse
Si la présentation d’un produit sur un emballage ne correspond pas au produit vendu, il s’agit d’une pratique trompeuse.
Par exemple, vendre des bulbes de fleur d'une variété différente de celle représentée sur l'emballage, induisant en erreur sur l'espèce réelle du produit.
Origine erronée
Faire passer un produit pour originaire d'un endroit prestigieux alors qu'il ne l'est pas est une pratique commerciale réputée trompeuse.
Comme du vin de table présenté comme un vin prestigieux ou des produits étrangers vendus comme fabriqués en France.
Quantité inexacte
C’est le cas lorsqu’un produit indique contenir une certaine quantité alors que ce n’est pas le cas.
Par exemple un produit annoncé à 500 g, mais qui en contient 480 g.
Mode et date de fabrication
Indiquer que des produits sont frais du jour alors qu'ils ont été congelés est une pratique qui trompe le consommateur.
Que ce soit sur sa fraîcheur et sur sa méthode de fabrication, les informations transmises ne sont pas véridiques.
Prix
Indiquer des prix spéciaux qui sont en réalité les prix habituels, ou annoncer des réductions calculées sur des prix jamais pratiqués sont des pratiques trompeuses.
Présenter des prix tout compris alors qu'ils ne le sont pas, ou des prix de gros appliqués en réalité au détail aussi.
Conditions de vente
Promettre des conditions de vente avantageuses comme "satisfait ou remboursé" tout en soumettant cette possibilité à des conditions non mentionnées dans l'annonce. Ou encore offrir des cadeaux exceptionnels qui ne sont que des gadgets sans valeur réelle.
Conditions d'utilisation
Annoncer un produit comme facile à utiliser alors qu'il ne l'est pas est une pratique dite trompeuse.
Par exemple, un appareil de chauffage prétendument efficace pour une grande surface sans mentionner les conditions nécessaires pour atteindre ce résultat.
Procédés de vente trompeurs
Prétendre que des ventes sont contraintes par des événements extérieurs comme des saisies douanières ou des liquidations urgentes alors qu'elles sont volontaires est une pratique trompeuse.
Tout comme insinuer qu’il est obligatoire d'acheter un produit, comme un extincteur, quand ce n’est pas le cas.
Portée des engagements
Une vente réputée trompeuse est avérée quand le vendeur fait des promesses sur des engagements futurs qu’il n'a pas l'intention de tenir.
Comme rembourser un achat au même prix après dix ans.
Identité et qualités du professionnel
Enfin, une pratique est réputée trompeuse quand le vendeur ment sur :
- ses qualifications ;
- ses diplômes ;
- ou ses références professionnelles.
Par exemple, s’il indique sur une étiquette qu'un vin est produit par un propriétaire-récoltant alors que ce n'est pas le cas.
Quelles sanctions pour une pratique commerciale trompeuse ?
Les sanctions pour une pratique commerciale trompeuse peuvent être très sévères. En effet, la peine maximale inclut jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300.000 €.
Cette amende peut être augmentée proportionnellement aux avantages tirés de la pratique trompeuse. Ainsi, elle peut aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique en question.
En termes de peines complémentaires, les personnes physiques coupables peuvent se voir interdire d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Ainsi que de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle, pour une durée maximale de 5 ans.
Si un consommateur va porter plainte pour pratique commerciale trompeuse, les entreprises elles-mêmes (personnes morales) risquent une amende pouvant aller jusqu'à 1.500.000 €.
FAQ
Quelle est la différence entre une pratique commerciale trompeuse et une pratique commerciale déloyale ?
Une pratique commerciale trompeuse induit les consommateurs en erreur par des informations fausses ou trompeuses. Une pratique commerciale déloyale, en revanche, englobe toute action qui contrevient aux règles de bonne conduite professionnelle et fausse les comportements des consommateurs de manière injuste ou contraire à l'éthique.
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale ?
Une pratique commerciale désigne toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale effectuée par un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit ou d’un service au consommateur.
Comment signaler une pratique commerciale trompeuse ?
Pour signaler une pratique commerciale trompeuse, il est recommandé de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en France. Vous pouvez également déposer une plainte auprès d'une association de consommateurs ou consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles L121-2 à L121-5 - Code de la consommation ;
- articles L132-1 à L132-9 - Code de la consommation ;
- directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
