Par ailleurs, il est aussi possible de faire l’objet de sanctions pénales. En effet, le RGPD autorise les États membres à établir des sanctions pénales adaptées en cas de non-respect de ses dispositions.
En France, le Code pénal énonce que le traitement de données à caractère personnel sans respect des formalités préalables prévues par la loi peut entraîner une peine de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros. De même, le détournement de la finalité des données personnelles lors d'un traitement est passible de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.
Comment rédiger une politique de confidentialité conforme au RGPD ?
Avoir une politique de confidentialité en 2024 ne suffit pas à être en conformité avec le RGPD. Ainsi, que vous utilisiez ou non un exemple de politique de confidentialité pour vous aider dans la rédaction de votre politique de confidentialité, ce document doit répondre à certaines exigences.
Rédaction d’une politique de confidentialité conforme au RGPD : bonnes pratiques
Selon le RGPD, la politique de confidentialité doit être rédigée « d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ».
Cela implique de :
- rédiger de manière simple pour que le plus grand nombre puisse comprendre facilement son contenu. Il convient donc d’éviter les termes trop techniques ou juridiques ;
- ne pas noyer le lecteur d’informations inutiles qui nuiraient à la bonne compréhension du texte et à sa transparence ;
- rendre accessible la politique de confidentialité. Généralement, un lien vers la page de politique de confidentialité dédiée est placé en pied de page (footer) du site web.
Les politiques de confidentialité peuvent aussi être construites de manière à faciliter la navigation : utilisation d’onglets, de renvois facilités, etc.
En résumé, la politique de confidentialité doit permettre au responsable de traitement de démontrer qu’il traite les données en toute transparence, et à la personne concernée de savoir comment sont traitées les données le concernant.
Les mentions obligatoires dans une politique de confidentialité
Vous pouvez rédiger seul votre politique de confidentialité et vous aider d’un modèle de politique de confidentialité de site internet, ou faire appel à un professionnel. Dans tous les cas, la politique de confidentialité doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, qui correspondent aux mentions d’information imposées par le RGPD.
En cas de collecte directe des données personnelles, les mentions obligatoires sont :
- l’identité et les coordonnées du propriétaire du site ou de l’application ;
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ;
- l’identité et les coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant ;
- le but de la collecte des données à caractère personnel ;
- les bases légales qui permettent au propriétaire du site de collecter et de traiter ces données. Par exemple, la signature d’un contrat ou le consentement donné par la personne ;
- le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de données. Ainsi, un e-commerce doit forcément recueillir le nom, le prénom ou encore l’adresse postale de ces clients pour éditer la facture et livrer l’achat réalisé en ligne
- les différents types de personnes amenées à traiter ces données ;
- le délai de conversation des données ;
- les conditions de suppression ;
- le droit d’accès, de modification et de suppression des personnes à leurs données personnelles, ainsi que la portabilité des données ;
- les droits de réclamations auprès de la CNIL.
En cas de collecte indirecte des données, la déclaration de confidentialité doit préciser la catégorie de données collectées et les sources utilisées pour le faire.
Les mentions facultatives dans une politique de confidentialité
En fonction de votre situation, le contenu de la politique de confidentialité de votre site internet ou de votre application mobile peut varier. Ainsi, en plus des mentions obligatoires, certaines mentions vont venir compléter la politique de confidentialité.
La politique de confidentialité, par exemple, doit préciser les modalités de traitement des données personnelles des utilisateurs si elles sont transférées en dehors de l’Union européenne. Elle doit également indiquer les garanties prises dans le cadre de ce transfert.
En outre, si la politique de confidentialité fait référence à l’intérêt légitime, elle doit définir le contenu de celui-ci et indiquer les mesures prises pour éviter les fraudes.
D’autre part, si le propriétaire du site utilise les données recueillies pour faire du profilage, il convient de préciser le fonctionnement de l’algorithme utilisé et ses conséquences.
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Fiche mise à jour le