Obligation de résultat : que faut-il savoir sur cette règle contractuelle ?

Vous êtes entrepreneur et vous proposez un ensemble de biens ou de services à vos clients ? Juridiquement, vous êtes tenu à une obligation de moyen ou de résultat, en fonction de votre activité. Ces obligations font partie intégrante des relations commerciales. 

Une obligation de résultat implique de réaliser la mission jusqu’au bout, sans possibilité d’essayer sans réussir, sauf contrainte extérieure. À qui s’applique-t-elle ? Quelle est la différence avec l’obligation de moyen, et quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? Explications.

Qu’est-ce que l’obligation de résultat ?

Obligation de résultat : définition

L’obligation de résultat, par définition, est le devoir qu’a l’entrepreneur (le débiteur de l’obligation) d’effectuer sa mission entièrement, et non partiellement. Le résultat attendu doit impérativement être atteint, sous peine de faute. 

Cette obligation est fixée lors de la signature du contrat entre le vendeur et l’acheteur, ou entre le prestataire et son client. Le résultat voulu est alors déterminé à l’avance de manière contractuelle. Il doit être précis, objectif et éventuellement mesurable.

Obligation de résultat : exemples

Afin de comprendre l’obligation de résultat, ces exemples sont parmi les plus parlants :

• L’obligation de donner quelque chose est une obligation de résultat, il est impossible de donner partiellement.
• Un peintre en bâtiment doit effectuer sa mission jusqu’au bout. Il ne peut pas s’arrêter à la moitié du mur. Il a une obligation de résultat de peindre tout le mur, comme cela était prévu dans le contrat.
• L’obligation de résultat d’un garagiste lui impose de réparer et de rendre un véhicule en parfait état de fonctionnement.
• Un vendeur doit livrer un produit conforme à sa description et à son usage.
• Un transporteur qui doit livrer des légumes est garant de la sécurité du transport et des marchandises transportées. L’intégralité des marchandises doit arriver à bon port et en bon état.

Quelle est la différence entre une obligation de résultat et une obligation de moyen ?

Il ne faut pas confondre obligation de résultat et obligation de moyen. En effet, l’obligation de moyen implique que l’entrepreneur doit tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif escompté, sans forcément réussir à l’atteindre. Le cas échéant, c’est seulement si la faute est prouvée que l’entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée. 

Avec l’obligation de résultat, seul le résultat compte et doit impérativement être obtenu. Néanmoins, la force majeure peut dédouaner le débiteur. S’agissant de l’obligation de ne pas faire ou de celle de donner, on se situe toujours sur une obligation de résultat. 

Si le contrat prévoit une obligation de faire, doit-on parvenir au résultat ou juste se donner les moyens ? Pour le savoir, on peut se fonder sur 3 critères :

• le contenu du contrat, si celui-ci prévoit l’obligation de résultat ;
• la présence d’un aléa ou non. En cas d’aléa, on s’oriente vers l’obligation de moyen. C’est le cas du médecin ;
• le rôle du créancier de l’obligation. Si le créancier a un rôle actif, on penche pour l’obligation de moyen. S’il n’a qu’un rôle passif, on est plutôt sur une obligation de résultat.

Qui a une obligation de résultat en tant que professionnel ?

Dans quels cas existe-t-il une obligation de résultat pour un professionnel ? Certains types d’activité y sont automatiquement soumis. 

C’est le cas du garagiste. Son obligation de résultat consiste à réparer le véhicule pour lequel le contrat de réparation a été signé. Une voiture qui n’aurait pas été rendue en bon état de fonctionnement engage la responsabilité du garagiste. Ce dernier doit soit réparer de nouveau, soit procéder au remboursement des frais avancés par le client. 

L’obligation de résultat s’étend également à tous les contrats de vente. Les commerçants ont obligation de délivrer le produit souhaité, tel que convenu lors de la conclusion du contrat. La marchandise vendue doit être utilisable directement, sans défaut. 

Pour reprendre l’exemple du garagiste, si celui-ci vend un véhicule, il doit garantir qu’il n’existe aucun défaut sur la voiture pouvant entacher son fonctionnement. Un vice caché altère le bien : l’acheteur ne l’aurait pas acquise (ou à un prix moindre) s’il avait eu connaissance plus tôt des différents défauts. L’obligation de résultat n’est alors pas respectée. 

L’obligation de résultat existe enfin dans le cadre de certaines prestations de services, et notamment chez les artisans comme les professionnels du bâtiment. Les travaux doivent être terminés et être conformes à ce qui a été décidé dans le contrat.

Quelle sanction en cas de non-respect d’une obligation de résultat ?

Tout entrepreneur se rend responsable d’une faute s’il ne respecte pas ses obligations et, donc, ne réalise pas ce qui était prévu. En matière d’obligation de résultat, le Code civil prévoit que la simple preuve de l’absence de résultat suffit pour engager sa responsabilité contractuelle. 

Dans ce cas, le créancier peut faire parvenir au débiteur de l’obligation une mise en demeure de fournir la prestation ou le bien objet du contrat. Si le débiteur ne s’exécute pas, il peut être condamné à des dommages-intérêts. L’action est prescrite à l’issue d’un délai de 5 ans. 

L’entrepreneur peut cependant prouver que ce défaut de résultat n’est pas de son fait, mais qu’il relève d’un cas de force majeure.

FAQ

Comment prouver le non-respect d’une obligation de résultat ?

En matière d’obligation de résultat, le simple fait que le résultat ne soit pas atteint suffit à démontrer son non-respect.

Quels sont les 3 types d'obligations en droit ?

En droit, il existe 3 types d’obligations :

• l’obligation de donner (exemple : un contrat de vente) ;
• l’obligation de faire (exemple : prestation de services) ;
• l’obligation de ne pas faire (exemple : clause de non-concurrence).

Qu’est-ce que l’obligation de conseil ?

L’obligation de conseil est une obligation qui incombe au professionnel, considéré comme un sachant, envers son cocontractant novice. Le professionnel doit ainsi donner à son client toutes les informations déterminantes dont il a besoin pour prendre une décision dans le cadre du contrat. Cette obligation relève de la responsabilité contractuelle. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 1231 - Code civil
• article 1231-1 - Code civil