Obligation d’information : comment la mettre en oeuvre ?

Si vous avez créé votre entreprise et que vous vendez des biens ou des services, sachez que vous êtes soumis à une obligation d’information vis-à-vis de vos clients. Mais que signifie concrètement l’obligation d’information ? Quel est son champ d’application ? Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’information ? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce que l’obligation d’information ?

Inscrite dans le Code civil, l’obligation d’information implique qu'en tant que vendeur ou prestataire de services, vous devez informer le client des caractéristiques essentielles du produit. Cette information doit être donnée avant la conclusion du contrat de prestation de services ou du contrat de vente. 

Cette obligation d’information du vendeur concerne toute information dont l'importance est déterminante pour le consentement de votre client à conclure le contrat. Celui-ci doit pouvoir acheter un bien ou un service en connaissant toutes les informations essentielles. De fait, un défaut d’information peut mettre le client dans une situation moins favorable (lors de la conclusion du contrat) que s’il en avait été informé au préalable.

Toutefois, il ne faut pas confondre l’obligation d’information et le devoir de conseil, bien que les deux notions se ressemblent et que toutes deux engagent la responsabilité du professionnel. Si la première consiste à fournir des renseignements, le devoir de conseil oblige le vendeur à éclairer le client, à l’orienter dans ses choix en lui posant des questions pertinentes et à le renseigner sur les risques de prendre telle ou telle décision.

Qui est concerné par l’obligation d’information ?

L’obligation d’information concerne à la fois le vendeur d’un bien ou d’une prestation, et l’acheteur.

Qui supporte l’obligation d’information ?

C’est au vendeur de fournir toutes les informations essentielles d’un produit ou d’un service à son potentiel acheteur. En pratique, cette obligation s’applique dans de nombreuses situations. Ainsi, un vendeur d’objets de décoration, un vendeur d’assurance, un plombier ou un médecin est tenu au devoir d’obligation de son client. Celui-ci engage sa responsabilité. 

Le vendeur doit d’ailleurs respecter deux types d’obligations d’information :

• l’obligation précontractuelle. Il s’agit de donner toutes les informations nécessaires à un acheteur avant que ce dernier ne signe un contrat ;
• l’obligation contractuelle. Le vendeur doit indiquer tous les éléments qui définissent un service et un produit au moment de la conclusion de la vente.

Qui bénéficie de l’obligation d’information ?

L’obligation d’information s’applique à tout contrat de vente, que le consommateur soit un particulier ou un professionnel. Dans les deux cas, le vendeur doit connaître les objectifs de son client lorsqu’il achète son service ou son produit, afin de lui fournir tous les éléments dont il a besoin pour prendre une décision d’achat éclairée.

Quel est le champ d’application de l’obligation d’information ?

L’obligation d’information concerne plusieurs éléments clés. Néanmoins, tout renseignement n’est pas soumis à cette obligation.

Les cas d’application de l’obligation d’information

L’obligation d’information s’applique notamment sur les caractéristiques des produits ou des services, leur tarif, leurs conditions légales, leurs délais d'exécution ou de livraison, et toute information permettant d’identifier le vendeur.

Les caractéristiques des produits

Le consommateur doit connaître l'ensemble des caractéristiques d’un produit ou d’un service avant de l’acheter. S’il s’agit d’un objet, le vendeur doit renseigner le consommateur sur son mode de fabrication, sa composition, sa date de fabrication, ses caractéristiques techniques, tout risque potentiel lors de l’utilisation ou encore tout élément jugé important.

Dans le cas d’une prestation de services, il convient d’informer l’acheteur des opérations menées, des tests et des contrôles effectués, des résultats attendus après la prestation, ou bien tout élément spécifique lié à la nature du service conclu et jugé important. Le vendeur doit aussi être capable de répondre à toute question posée par l’acheteur.

Le prix

Dans les deux cas, le vendeur a une obligation de prix. Il doit être affiché de façon claire et lisible. Le tarif doit être indiqué en euros, et préciser toutes les taxes. L’information s’effectue au travers d’un étiquetage, d’un affichage ou encore de la production d’un devis détaillé. 

Le cas échéant, il est nécessaire d’indiquer à la fois le montant global d’un produit et son prix à l’unité de mesure (s’il est vendu au kilo ou au litre, par exemple). De même, il est nécessaire de préciser le tarif unitaire d’un bien lorsqu’il est vendu sous forme de lot. 

Lors d’une prestation de service, il convient :

• d’afficher le prix de façon claire. Si le nombre de services fournis est trop important, il est possible de présenter un catalogue ;
• préciser le mode de calcul du prix de la prestation, notamment s’il est impossible de donner un montant précis lors de la conclusion du contrat ;
• indiquer au préalable le consommateur si un devis est payant ;
• de mentionner les obligations d’informations sur les factures, lorsque ces dernières excèdent 25 euros.

Les limites de l’obligation d’information

Ce devoir d’information a ses limites. En effet, une information est considérée comme déterminante uniquement si elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties (c’est-à-dire, le fait que le vendeur soit professionnel ou que le client ne soit pas professionnel par exemple). À contrario, la valeur réelle du bien ou de la prestation n’est pas considérée comme une information déterminante. Il s’agit d’une exception à l’obligation d’information.

En outre, le vendeur n’est pas tenu de donner une information à son client que lorsque ce dernier est en situation ;

• d’ignorance légitime. Le client n’avait aucun moyen d’accéder à l’information, car elle ne relève pas de la connaissance d’une personne lambda ;
• de confiance légitime. Le client avait des raisons valables de se reposer entièrement sur le vendeur et de lui faire confiance.

Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation d’information ?

Selon le Code de la consommation, une obligation d’information non respectée est passible de sanctions. De fait, si un client se plaint d’un défaut d’information, le vendeur doit prouver qu’il a bien fourni les informations nécessaires au client. Tous types de supports peuvent servir à constituer une preuve.

Si le vendeur ne parvient pas à prouver qu’il a bien fourni les informations essentielles au client, alors sa responsabilité délictuelle peut être engagée. Autrement dit, il peut être condamné à réparer le préjudice subi en payant des dommages et intérêts au client. Toutefois, cela ne peut en principe pas avoir pour conséquence l’annulation du contrat de vente ou de prestation de services conclu.

FAQ

Quelle est la différence entre obligation d’information et obligation de conseil ?

Ces deux notions sont proches. Une obligation d’information constitue le fait de fournir à un consommateur l’ensemble des renseignements dont il a besoin pour procéder à un achat de façon éclairée. Il peut s’agir d’informations écrites ou orales. De son côté, l’obligation de conseil correspond à l’obligation de renseigner et de poser des questions au consommateur afin de l’aider à prendre une décision lors de son achat.

Qu’est-ce que l’obligation d’information pré-contractuelle ?

Il s’agit de toutes les informations qui doivent être fournies à un acheteur avant la signature d’un contrat de vente.

Quel document répond à l'obligation d'information ?

De nombreux documents peuvent répondre à une obligation de vente, comme l’affichage de prix en magasin ou l’établissement d’un devis précis. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L221-5 à L221-7 - Code de la consommation
• article L111-1 - Code de la consommation
• article 1112-1 - Code civil